Les baux commerciaux (partie 1) – 14h

Formation en ligne

Orientée sur la réforme de la loi Pinel et de la loi Pacte, mais surtout sur les interprétations jurisprudentielles, cette formation traitera du statut et de la vie du bail commercial au travers des obligations respectives du bailleur et du preneur à bail.

199,00

Objectifs de la formation

Z

Connaître la règlementation du bail commercial

Z

Sécuriser la rédaction des baux commerciaux

Z

Anticiper les changements susceptibles d’intervenir en cours d’exécution du bail

Z

Préparer la fin du bail

Programme de la formation

1) Le statut des baux commerciaux (7 heures)

A) Le champ d’application du bail commercial

  • Conditions d’application du statut
  • Contrat de louage / Jouissance d’un bien
  • Immeubles bâtis
  • Local principal / Locaux dépendants / Locaux mixtes / Locaux accessoires
  • Distinction local accessoire et établissement secondaire
  • Exigence d’un fonds de commerce
  • La sous-location / La location gérance
  • Activités commerciales et immatriculations
  • Dérogation au statut de droit commun
  • Distinction avec le bail professionnel
  • Règles élémentaires du bail professionnel

BLa destination du bail et la déspécialisation

  • Destination contractuelle
  • Imprécision ou silence du bail quant à sa destination
  • Étendue de la destination contractuelle
  • Destination multiple
  • Modification conventionnelle de la destination
  • Sanctions / non-respect de la destination du bail
  • Changement d’activité
  • Déspécialisation partielle
  • Activités connexes et complémentaires
  • Déspécialisation plénière
  • Condition relative à l’immeuble
  • Demande de déspécialisation et réponse du bailleur
  • À l’égard du locataire
  • À l’égard du propriétaire

2) La conclusion du bail commercial (7 heures)

A) Les conditions du bail commercial

  • Les parties (bailleur/preneur)
  • Bail consenti par un époux / un usufruitier / un incapable / un indivisaire / une société
  • Reprise du bail par la société
  • Rencontre des consentements
  • Caractéristiques de l’offre et son acceptation
  • Vices du consentement
  • Information précontractuelle
  • Les promesses de bail commercial

BLe contenu du bail commercial depuis la loi Pinel

  • Les parties (bailleur/preneur)
  • La durée minimale du bail (inférieure / supérieure)
  • Entrée en vigueur / Expirations
  • Clause de loyer fixe / Clause d’échelle mobile / Clause de recettes
  • Pas de porte vs droit au bail
  • Charges locatives (règlementation applicable, répartition et paiement des charges)
  • Garanties au profit du bailleur
  • État des lieux contradictoire
  • Sous-location

Version 2024

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Attestation valide loi Alur - EFISIO

Formation loi Alur

Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.

  • Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
  • Valide loi Alur
  • Valide auprès de la CCI

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Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.

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Prérequis

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public

Prérequis : aucun prérequis

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning), 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

  • Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
  • Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
  • Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur