La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – 7h

Formation en ligne

Cette formation vous apportera des connaissances sur les fondamentaux de la vente d’immeuble à construire ainsi que sur la maîtrise d’ouvrage et les modalités de transaction spécifique à la VEFA. 

199,00

Objectifs de la formation

Z

Respecter les règles de la vente d’immeuble à construire

Z

Assurer son devoir de conseil en tant qu’intermédiaire dans le neuf

Z

Présenter une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Programme de la formation

1) La vente d’immeuble à construire et maîtrise d’ouvrage (3 heures 30)

A) La vente d’immeuble à construire

  • Textes applicables
  • Le domaine protégé / le domaine libre
  • Engagement d’édifier
  • Le maître d’ouvrage
  • Processus de réalisation
  • La maîtrise d’œuvre
  • Le devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception des travaux
  • La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre
  • Le constat de l’achèvement
  • La réception des travaux

B) Les fondamentaux de la VEFA

  • Distinction VEFA et vente à terme
  • Le transfert de propriété / transfert des risques en VEFA
  • Le versement des fonds en VEFA
  • L’échelonnement en VEFA
  • L’acompte en VEFA
  • Méthode additive / méthode soustractive
  • La cession d’un contrat de VEFA
  • L’achèvement en VEFA
  • L’incidence fiscale de l’achèvement
  • La réception des travaux
  • La livraison de l’ouvrage
  • La vente d’un lot achevé

2) Les modalités d’une transaction immobilière en VEFA (3 heures 30)

A) Les garanties de la VEFA

  • Les garanties avant construction
  • Garantie d’achèvement de l’immeuble
  • Garantie de remboursement
  • Les garanties après construction
  • Garantie des vices apparents
  • Garantie de parfait achèvement
  • QUID des désordres qui ne sont pas réparés ?
  • QUID des sous-traitants ?
  • Garantie biénale
  • Les conditions relatives aux dommages garantis
  • Garantie décénale
  • Les désordres graves
  • Les délais de garantie
  • L’auteur de l’action en garantie

B) Les spécificités de la VEFA

  • La VEFA dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation PINEL
  • L’application des dispositions de la loi Hoguet dans le cadre d’une VEFA
  • L’intermédiation en VEFA
  • Le contrat préliminaire
  • Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH)
  • Les différences entre le contrat préliminaire et le contrat définitif
  • La renonciation à l’opération côté promoteur / côté acheteur
  • Le dépôt de garantie et sa restitution en VEFA
  • Le respect des délais de livraison
  • Le défaut de conformité
  • Les clauses d’équivalence

Version 2024

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Attestation valide loi Alur - EFISIO

Formation loi Alur

Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.

  • Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
  • Valide loi Alur
  • Valide auprès de la CCI

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Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.

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Prérequis

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public

Prérequis : aucun prérequis

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning), 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

  • Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
  • Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
  • Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur