Le droit des successions en immobilier – 9h
Formation en ligne
Cette formation loi Alur de 9 heures vous permettra de maîtriser le droit des successions dans le domaine de l’immobilier, notamment son traitement et le statut matrimonial.
249,00€
Objectifs de la formation
Maîtriser les règles de la dévolution successorale
Programme de la formation
1) Le traitement de la succession
A) L’ouverture de la succession
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Statut d’héritier
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Le contenu de la dévolution successorale
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Délai de traitement de la succession par le notaire
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Acceptation pure et simple / acceptation à concurrence de l’actif net / renonciation
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Dépôt de la déclaration
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Pénalités de retard
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Les créanciers d’une succession
B) Le démembrement de propriété
- Nue-propriété / usufruit
- Le partage en démembrement
- Actes de gestion / administration en démembrement
- Entretien et réparations
- La taxe foncière en démembrement de propriété
- L’évaluation du démembrement de propriété (barème fiscal / valeur économique)
C) Les donations
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Les conditions légales d’une donation
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Les présents d’usage
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Don manuel / exonérations
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Donation partage
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Les clauses spéciales d’une donation (clause de retour…)
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Rapport de la donation à la succession (rapport civil / rapport fiscal)
2) Le statut matrimonial dans la succession
A) Les régimes matrimoniaux
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Communauté de meuble et d’acquêts (avant 1966)
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Communauté réduite aux acquêts (après 1966)
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L’accord du conjoint / L’habilitation judiciaire
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Clause d’emploi / clause de remploi
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Séparation de biens
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Logement de famille
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Communauté universelle
B) Statut du conjoint survivant
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Réforme du 23 juin 2006
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La réserve du conjoint
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Le pension de réversion
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La pension alimentaire
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Droit temporaire / Droit viager au logement
C) Concubinage et PACS
- L’indivision dans le concubinage (achat / vente)
- Remboursement du crédit par l’un des concubins
- La convention d’indivision
- Séparation et refus de vente de l’indivisaire
- Le décès du concubin
- Le droit au logement du concubin survivant ?
- La SCI pour la protection des concubins
- PACS avant 2007 / après 2007
- Le régime du PACS
- Le décès du partenaire
- Le testament dans le PACS
- Le droit au logement du partenaire survivant ?
- Les droits de successions entre pacsés
D) L’indivision successorale
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Statut d’héritier indivisaire
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L’indivision post successorale
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Le partage / demande de retard de partage
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Acte de conservation / gestion / disposition
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La taxe foncière en indivision
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Mandataire successoral
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Les obligations des indivisaires
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La vente forcée en indivision
E) Le statut de l’héritier
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Ordre des héritiers
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Quid des enfants adoptés ? Adoption simple – adoption plénière
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Présence d’un testament
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Testament (avec ou sans enfants)
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Testament (avec ou sans conjoint)
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Donation entre époux
F) Évaluation de la succession
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Assiette du calcul
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Dettes déductibles
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Les abattements (parents enfants / frères sœurs…)
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Les droits de donations / successions
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Partage de la succession (partage amiable / partage judiciaire)
Version 2024
Formation loi Alur
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Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
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Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
Cette formation s’adresse à :
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning), 3 mois
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
- Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
- Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
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