Sécuriser ses honoraires – 7h
Formation en ligne
Cette formation loi Alur de 7 heures vous permettra de maîtriser les règles relatives à la prise de mandat et de tenir ses honoraires et prévenir une vente directe propriétaire. Cela vous permettra de sécuriser vos honoraires.
139,00€
Objectifs de la formation
Identifier les différents types de mandats et leur caractère obligatoire
Maîtriser le formalisme du mandat
Appréhender le risque d’une vente directe (PAP)
Programme de la formation
1) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandat
A) Le fondement du paiement des honoraires
- Le caractère obligatoire du mandat
- Le caractère intuitu personae du mandat
- Disposition d’ordre public
- Mandat de vente + Mandat de recherche
- Mandat écrit et préalable
- Exclusion de la théorie du mandat apparent et de la gestion d’affaires
- Les contrats hors établissement et l’information du consommateur
- Document d’information précontractuel
- Commencement d’exécution
- Délais de rétractation
B) Les mandats et leur application
- Les spécificités des mandats (simples, exclusifs, semi-exclusifs, co-exclusifs)
- Mandat simple VS Mandat exclusif
- Analyse d’un mandat co-exclusif
- « L’exclusivité morale »
- Les mandats spéciaux
- Le double mandat et le conflit d’intérêt
- Les dispositions spécifiques d’un mandat simple ou exclusif
- Les actions commerciales d’un mandat simple ou exclusif
2) Tenir ses honoraires et prévenir une vente directe propriétaire
A) Le formalisme du mandat
- Les questions les plus importantes à poser lors d’une rentrée de mandat
- Les configurations de propriétaires
- QUI SIGNE LE MANDAT ?
- Les mentions obligatoires
- Les mentions facultatives autorisées
- Les clauses interdites et les clauses abusives
- La preuve du contenu d’un mandat
- L’irrégularité du mandat de vente et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers
- Évolutions jurisprudentielles de la contestation des honoraires et de nullité du mandat
B) Sécuriser la prise de mandat
- La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier
- L’obligation des parties et l’exécution du mandat
- La requalification d’un mandat de vente en mandat d’entremise
- Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandant
- Le sort d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche et dont le client renonce à l’acquisition
Version 2023
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
Cette formation s’adresse à :
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Informations complémentaires
– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning), 3 mois
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
- Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
- Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
