Le statut de la copropriété – 7h

Formation en ligne

Centrée sur le statut de la copropriété, cette formation juridique vous permettra de connaître les délimitations du statut de la copropriété, d’apprendre les nouvelles obligations et les risques liés à la copropriété.

199,00

Objectifs de la formation

Z

Délimiter le statut de la copropriété

Z

Maîtriser les nouvelles obligations de l’immeuble en copropriété

Z

Identifier et prévenir les risques liés à la copropriété

Programme de la formation

1) Les fondamentaux de la copropriété

A) Le statut de la copropriété

  • La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967
  • Réformes ALUR et ELAN
  • Distinction Copropriété / Mitoyenneté / Indivision
  • Distinction Monopropriété / Copropriété
  • Le droit de propriété en copropriété
  • L’assiette du statut légal de la copropriété
  • Définition et structure de la copropriété
  • L’immeuble unique / L’immeuble bâti
  • Syndicat secondaire
  • Construction par tranche et lot transitoire
  • Convention de construction complémentaire
  • Statut de la petite copropriété depuis la loi ELAN
  • Statut de la copropriété à deux copropriétaires
  • L’immeuble et ses composantes
  • Les éléments constitutifs d’un lot de copropriété
  • Se repérer dans la copropriété (parties privatives / parties communes)
  • Parties accessoires
  • La prescription acquisitive en matière de copropriété
  • Les parties communes et les parties privatives
  • Les parties communes spéciales
  • Les parties communes à usage privatif
  • Les travaux dans les parties communes
  • PPPT / PPT / DTG / Plan de travaux d’économie d’énergie
  • Travaux d’amélioration / travaux d’entretien
  • Accès au lot privatif pour réalisation des travaux
  • La destination de la copropriété
  • Fractionnement du lot
  • Clause d’habitation bourgeoise

Version 2024

Formation loi Alur

Attestation valide loi Alur - EFISIO

Formation loi Alur

Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.

  • Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
  • Valide loi Alur
  • Valide auprès de la CCI

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Financements

Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.

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Prérequis

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public

Prérequis : aucun prérequis

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning), 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

  • Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
  • Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
  • Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur