Formation promesse de vente et avant-contrats – 7h
Cette formation permet d’identifier les risques liés à la vente immobilière et d’assurer la sécurité juridique des avant-contrats. Elle apporte les clés pour rédiger efficacement les conditions suspensives et prévenir les litiges dans les transactions immobilières.
Cette formation peut être dispensée en entreprise ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Identifier et prévenir les risques liés à la vente immobilière
Sécuriser les avant-contrats de la vente immobilière
Rédiger les conditions suspensives d’une transaction immobilière
Programme de la formation
1) Sécuriser la partie normalisée d’un avant-contrat
A) Les bases juridiques de la transaction
- Dresser matériellement une liste de questions juridiques pertinentes permettant de faciliter la rédaction de l’avant-contrat
- Les typologies d’avant-contrats (le compromis de vente et les promesses)
- Les parties au contrat de vente
- Les procurations pour un avant-contrat
- Le bien vendu
- Identification des différentes servitudes pouvant affecter un bien
- Les immeubles par destination (liste du mobilier)
- Le prix de la vente et conditions financières
- Définir les engagements des parties dans la durée
B) L’engagement des parties dans un avant-contrat
- Les conditions de réalisation de la vente
- Les obligations des parties
- Clause pénale et l’indemnisation de l’agent immobilier
- Déterminer stratégiquement la durée des promesses
- L’indemnité d’immobilisation
- Sécuriser la rédaction d’une condition suspensive de financement
- Rédiger des conditions suspensives spéciales (urbanisme, vente en cascade…)
- Le délai de rétractation SRU
- Le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier
- Différence entre condition suspensive et condition essentielle déterminante
- Levée des conditions et réalisation de la promesse
- Substitution
2) Adapter la rédaction de l’avant-contrat à la situation du bien vendu
A) Prévenir par écrit les risques d’une transaction immobilière
- Droit de préemption et DIA
- Présence d’un pacte de préférence
- Garantie d’éviction
- L’état du bien et garantie ou non garantie des vices cachés
- Clause servitudes
- Sort de la taxe foncière
- Charges et conditions relatives aux règlementations (assainissement, etc.)
- Sinistre pendant la validité du contrat
- Obligation de garde du vendeur
- Prévention de l’action en rescision
- Clause relative à la rétraction SRU
- Engagements en cas de décès d’une des parties
- Éléments relatifs à la copropriété
B) Dossier de diagnostic technique
- L’état de l’installation intérieure d’électricité
- L’état de l’installation intérieure de gaz « naturel »
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
- L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
- L’état des risques naturels et technologiques
- L’état des installations d’assainissement non collectif
- Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment (DPE)
Version 2025
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
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Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
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