Formation location saisonnière – 6h
Formation en ligne
La location saisonnière répond à un cadre légal spécifique et comporte des risques qu’il est essentiel de maîtriser. Cette formation vous permettra de sécuriser vos pratiques, de prévenir les risques et de rédiger des contrats de location saisonnière conformes et adaptés.
119,00€
Objectifs de la formation
Identifier et prévenir les risques liés à la location saisonnière
Sécuriser la rédaction du contrat de location saisonnière
Programme de la formation
1) La règlementation relative à la location saisonnière
A) La loi Hoguet et la location saisonnière
- Les cartes professionnelles obligatoires pour l’exercice de l’activité de location saisonnière
- Activité avec détention de fonds / sans détention de fonds
- La garantie financière
- La procédure TRACFIN
- Les typologies de détentions d’un bien immobilier en location saisonnière (démembrement de propriété / indivision / SCI)
- Informations précontractuelles
- Le mandat de location saisonnière et son formalisme
- Les pouvoirs du mandataire
- Les obligations du mandant
- Les clauses facultatives autorisées
- Les clauses interdites et les clauses abusives
- La preuve du contenu d’un mandat
- La nullité du mandat
B) La règlementation relative de la location saisonnière
- Définition de la location meublée saisonnière (durée maximale de location)
- Code du tourisme et Loi Hoguet
- Loi Alur et Décret Airbnb
- Location meublée saisonnière d’une résidence principale
- Location meublée saisonnière d’une résidence secondaire
- Classement du logement
- Respect du règlement de copropriété et clause d’habitation bourgeoise
- L’annonce de location saisonnière, respect des obligations d’affichage
- Règles de décence du logement
- Démarches préalables / Déclarations ou autorisations obligatoires
- Sanctions administratives
A) Le cadre juridique du bail saisonnier
- L’annonce de location saisonnière, respect des obligations d’affichage
- Descriptif du bien et fiche descriptive
- Loi Le Meur et conformité du DPE
- Règles du Code civil applicables au contrat de la location saisonnière
- La réservation et validation de la location
- Montant de la location et règlement
- Arrhes ou acomptes
- Les conditions d’annulation (clause spéciale COVID)
- Les interdictions en location saisonnière
- Tarifications supplémentaires
- Les clauses abusives
- L’entrée / Le départ
- L’assurance du client locataire
- La force majeure en location saisonnière
- Les pièces annexes d’un contrat de location saisonnière
B) Le contentieux du bail
- Livrer à la location un logement en bon état d’usage et de réparation
- Obligations du bailleur et du locataire
- La location non conforme au descriptif
- Publicité mensongère et pratique commerciale trompeuse
- Effectuer pendant la location, les réparations, entretiens et menus travaux nécessaires
- Garantir une jouissance paisible au locataire
- L’état des lieux d’entrée et de sortie en location saisonnière
- Sécuriser le logement et plus particulièrement la piscine
Version 2026
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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de prise en charge des formations*
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Prérequis
Cette formation s’adresse à :
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning), 6 mois
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
- Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
- Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
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