Formation vente de domaines et châteaux – 7h
Cette formation spécialisée permet de maîtriser les aspects juridiques liés à la gestion de l’eau, d’assurer une vigilance accrue lors de la vente de biens ruraux, et d’acquérir les compétences techniques indispensables à la cession de domaines d’exception.
Cette formation peut être dispensée en entreprise ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Décrire le cadre juridique de la gestion de l’eau
Assurer une vigilance constante dans la vente d’un bien rural
Maîtriser les ressorts techniques d’une vente de domaine
Programme de la formation
1) La vente de domaines et châteaux
A) Vente de patrimoine et urbanisme
- Le zonage du bien et ses conséquences : le bien rural et le bien mixte
- Monuments historiques
- Travaux en abords de monument historique
- Protection des parcs et jardins
- Servitudes
- Covisibilité
- Intervention des ABF
B) Code rural et code forestier
- Vente de propriété boisée
- Régime fiscal des ventes de forêts
- Droit de préférence
- Les différents droits de préemption (Safer, au profit des collectivités publiques)
- La certification PFC / PEFC
- Règlementation des coupes
- Lutte contre les feux de forêts
- La législation spéciale sur le vin
- Règlementation de l’implantation d’un parc éolien (Code de l’énergie / Code de l’urbanisme / Code de l’environnement)
C) Loi littoral et loi sur l’eau
- Vente sur la bande littorale
- Recul du trait de côte
- Le domaine public maritime
- Droit de préemption du Conservatoire
- Évolution de la Directive-cadre sur l’eau
- Code de l’environnement : règlementation sur les rejets
- Captages d’eau : des servitudes
- Lien avec la règlementation des sites et sols pollués
- Analyser les rubriques de la nomenclature eau afin de déterminer le régime applicable à chaque situation
- Déterminer si son projet est soumis à évaluation environnementale avant de préparer l’étude d’impact
Version 2025
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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de prise en charge des formations*
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
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