Formation VEFA – 14h
Cette formation loi Alur juridique pour professionnels de l’immobilier étudie la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : les fondamentaux, les garanties et les spécificités de la VEFA.
Cette formation peut être dispensée en entreprise ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Respecter les règles de la vente d’immeuble à construire
Assurer son devoir de conseil en tant qu’intermédiaire dans le neuf
Présenter une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Programme de la formation
1) La vente d’immeuble à construire et maîtrise d’ouvrage
A) La vente d’immeuble à construire
- Textes applicables
- Le domaine protégé / le domaine libre
- Engagement d’édifier
- Le maître d’ouvrage
- Processus de réalisation
- La maîtrise d’œuvre
- Le devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception des travaux
- La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre
- Le constat de l’achèvement
- La réception des travaux
B) Les fondamentaux de la VEFA
- Distinction VEFA et vente à terme
- Le transfert de propriété / transfert des risques en VEFA
- Le versement des fonds en VEFA
- L’échelonnement en VEFA
- L’acompte en VEFA
- Méthode additive / méthode soustractive
- La cession d’un contrat de VEFA
- L’achèvement en VEFA
- L’incidence fiscale de l’achèvement
- La réception des travaux
- La livraison de l’ouvrage
- La vente d’un lot achevé
C) Les garanties de la VEFA
- Les garanties avant construction
- Garantie d’achèvement de l’immeuble
- Garantie de remboursement
- Les garanties après construction
- Garantie des vices apparents
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie biennale
- Garantie décennale
- Les désordres graves
- Les délais de garantie
- L’auteur de l’action en garantie
2) Réussir une transaction immobilière en VEFA
A) Les spécificités de la VEFA
- L’application des dispositions de la loi Hoguet dans le cadre d’une VEFA
- Règlementation sur les honoraires et l’intermédiation en VEFA
- La dénonciation des RDV au promoteur
- Le contrat préliminaire et son contenu
- Les différences entre le contrat préliminaire et le contrat définitif
- La condition suspensive de financement
- La renonciation à l’opération côté promoteur / côté acheteur
- Le dépôt de garantie et sa restitution en VEFA
- La purge de la SRU (éviter les erreurs)
- Les délais de livraison et gestion des retards
- Le défaut de conformité
- Les clauses d’équivalence
B) Les techniques de présentation d’une VEFA
- Les principes généraux d’une commercialisation dans le neuf
- Les annonces et plaquettes (savoir les mettre en avant et se diversifier)
- Réaliser un RDV 0 téléphonique
- Programmer et organiser son RDV +1 acquéreur (découverte acquéreur)
- Détection des signaux d’achat
- Présenter une VEFA dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation
- Utilisation de la fiscalité des revenus pour présenter la rentabilité d’un investissement en VEFA
- Dresser une argumentation commerciale et technique
EXERCICE DE TRAITEMENT DES OBJECTIONS (SPÉCIAL VEFA)
Version 2025
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
