Formation droit immobilier – 14h
Cette formation droit immobilier offre une compréhension globale des mécanismes juridiques de l’immobilier et de son environnement règlementaire. Elle permet d’acquérir le vocabulaire essentiel et de maîtriser les obligations propres aux agents immobiliers.
Cette formation peut être dispensée en entreprise ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Connaître les mécanismes juridiques de l’immobilier
Maîtriser le lexique du droit immobilier
Comprendre l’environnement global de l’immobilier
Assimiler la réglementation applicable aux agents immobiliers
Programme de la formation
1) Maîtriser les fondamentaux de l’immobilier
A) La règlementation de l’immobilier
- Approche théorique de la loi Hoguet
- Les différentes cartes professionnelles
- La garantie financière et le séquestre
- L’avis de valeur en immobilier
- La responsabilité d’un professionnel de l’immobilier
- Les contrats hors établissement
- Charge vendeur / charge acquéreur
- La mission d’entremise immobilière
- La typologie des mandats
- L’intérêt du mandat de recherche
- Le formalisme du mandat de vente
- La durée directe et indirecte d’un mandat de vente
- Les conditions de rémunération
- La valeur du bon de visite
- La fin du mandat et la mission d’un intermédiaire en immobilier
B) La propriété immobilière (obligations et détention)
- Le droit de propriété et ses attributs
- Importance du mariage, concubinage, pacs, sur la propriété
- Indivision / démembrement
- La détention par SCI ou société
- La tutelle / curatelle en immobilier
- Les servitudes
- Connaître la copropriété (documents, organes et parties de la copropriété)
- La répartition des charges en copropriété
- ASL (Association Syndicale Libre de propriétaires)
- Les surfaces du bien
- Taxe foncière et taxe d’habitation
- La plus-value immobilière
- IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
2) Les opérations de transaction en immobilier
A) La vente d’un bien immobilier
- Chronologie d’une vente immobilière
- Les acteurs d’une transaction immobilière (missions et responsabilité)
- Les procurations dans une vente
- Les spécificités de la vente dans le neuf
- Matérialiser l’engagement réciproque des parties
- L’identification de la chose et du prix
- Différence entre compromis et promesses
- La substitution
- L’acte authentique et la publicité foncière
- Vendre un terrain / Permis d’aménager
- Hypothèque et caution bancaire
B) Les règlementations applicables aux transactions
- Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière
- L’obligation de garantie
- La condition suspensive d’un avant-contrat
- Loi Scrivener (régime de protection de l’acquéreur emprunteur)
- Prêts et garantie bancaire
- Régime de protection de l’acquéreur (loi SRU)
- Droit de préemption urbain (DAI)
- L’importance du DPE dans une transaction
- Les diagnostics immobiliers (DDT)
- Les obligations légales d’un vendeur avant une mise en vente (bornage, assainissement, permis de construire et conformité, etc.)
- Garantie décennale / Biennale / Dommage ouvrage
Version 2025
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
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