Formation le bail et le contentieux locatif – 7H
Formation en ligne
Cette formation s’adresse à tout acteur de l’immobilier, professionnel ou particulier, souhaitant maîtriser les règles fondamentales de la rédaction du bail et acquérir les réflexes juridiques nécessaires pour gérer efficacement les litiges et les procédures de contentieux locatif.
139,00€
Objectifs de la formation
Programme de la formation
1) Le bail d’habitation et la procédure contentieuse
A) Le contenu du bail d’habitation
- Cadre juridique du bail
- Identification des parties et capacité à contracter
- Désignation et consistance du logement (surface,annexes)
- Destination du bien et usage autorisé
- Durée du bail et date de prise d’effet
- Fixation du loyer et modalités de paiement /Révision du loyer (indice IRL)
- Charges locatives et modalités de régularisation
- Dépôt de garantie et conditions de restitution
- Annexes obligatoires et conformité du dossier locatif
C) Les aspects procéduraux
- La procédure devant la commission de conciliation
- La compétence du tribunal judiciaire
- Action en référé ou action au fond
- Conditions et délais de l’action : conciliation préalable obligatoire
- La saisine par lettre ou assignation
- La procédure orale en instance
- Les règles de prescription
B) Les manquements à l’exécution du bail
- Le manquement du locataire et la résiliation du bail
- Non-assurance
- Non-occupation
- Sous-location
- Occupation sans droit, ni titre
- Changement de destination et travaux
- Troubles de voisinage
- Les preuves à se ménager par anticipation du contentieux
- Contentieux lié à l’état des lieux
2) Le contentieux locatif
A) Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail
- Injonction de payer
- Procédure de recouvrement des petites créances
- Assignation
- Saisies et mesures conservatoires efficaces
- Incidence du surendettement du locataire
Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail
- Dettes des locataires partis
- Mise en œuvre des clauses résolutoires
- Actions en résiliation : les délais
- Contenu du commandement de payer
- Délais et régime de l’expulsion
- Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
- Allongement de la période hivernale
B) Exécution des décisions de justice
- L’acquisition de la clause résolutoire à jour du dispositif ALUR
- Le commandement de quitter les lieux
- La trêve hivernale
- Le concours de la force publique et la responsabilité de l’État
- Le locataire surendetté
- La saisie conservatoire de créance locative
Version 2026
Formation loi Alur
L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
- Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
- Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
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