La vente dans le neuf et la défiscalisation – 10h
Formation en ligne
Cette formation vous permettra de monter en compétences dans le cadre de la commercialisation d’un bien neuf, d’améliorer la présentation d’un programme neuf et de maîtriser les dispositifs de défiscalisation.
249,00€
Objectifs de la formation
Respecter les règles de la vente d’immeuble à construire
Assurer son devoir de conseil en tant qu’intermédiaire dans le neuf
Maîtriser le mécanisme d’investissement PINEL
Respecter les règles de la mise en location PINEL
Programme de la formation
1) La vente d’immeuble à construire et maîtrise d’ouvrage (3 heures 30)
A) La vente d’immeuble à construire
- Textes applicables
- Le domaine protégé / le domaine libre
- Engagement d’édifier
- Le maître d’ouvrage
- Processus de réalisation
- La maîtrise d’œuvre
- Le devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception des travaux
- La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre
- Le constat de l’achèvement
- La réception des travaux
B) Les fondamentaux de la VEFA
- Distinction VEFA et vente à terme
- Le transfert de propriété / transfert des risques en VEFA
- Le versement des fonds en VEFA
- L’échelonnement en VEFA
- L’acompte en VEFA
- Méthode additive / méthode soustractive
- La cession d’un contrat de VEFA
- L’achèvement en VEFA
- L’incidence fiscale de l’achèvement
- La réception des travaux
- La livraison de l’ouvrage
- La vente d’un lot achevé
2) Les modalités d’une transaction immobilière en VEFA (3 heures 30)
A) Les garanties de la VEFA
- Les garanties avant construction
- Garantie d’achèvement de l’immeuble
- Garantie de remboursement
- Les garanties après construction
- Garantie des vices apparents
- Garantie de parfait achèvement
- QUID des désordres qui ne sont pas réparés ?
- QUID des sous-traitants ?
- Garantie biennale
- Les conditions relatives aux dommages garantis
- Garantie décennale
- Les désordres graves
- Les délais de garantie
- L’auteur de l’action en garantie
B) Les spécificités de la VEFA
- La VEFA dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation PINEL
- L’application des dispositions de la loi Hoguet dans le cadre d’une VEFA
- L’intermédiation en VEFA
- Le contrat préliminaire
- Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH)
- Les différences entre le contrat préliminaire et le contrat définitif
- La renonciation à l’opération côté promoteur / côté acheteur
- Le dépôt de garantie et sa restitution en VEFA
- Le respect des délais de livraison
- Le défaut de conformité
- Les clauses d’équivalence
3) Le mécanisme de défiscalisation PINEL (3 heures)
A) Les fondamentaux de l’investissement PINEL
- Les bénéficiaires du régime Pinel
- Qui achète ce type de produits de défiscalisation ?
- Comment prospecter les acheteurs ?
- Le prix d’achat maximum au mètre carré
- Les montants de réduction d’impôts de la loi Pinel
- PINEL métropole : ses astuces
- La défiscalisation en PINEL Outre-mer
- Aider ses clients à monter leur plan de stratégie fiscale
- Optimiser un investissement locatif
B) Les conditions de la mise en location PINEL
- Les avantages et les inconvénients du PINEL : conditions relatives aux biens, aux locataires et à l’investisseur pour bénéficier du dispositif, montant de la réduction, obligations déclaratives
- Le prix d’achat maximum au mètre carré
- Une nouveauté importante : la location possible aux ascendants et descendants
- Les différents plafonds de loyer par mètre carré et par zone géographique
- Les plafonds de revenus des locataires par taille de foyer et par zone
- Bail de location
- Le moment de la déclaration d’impôt pour la loi Pinel
- Les imprimés, documents et justificatifs à fournir
Version 2023
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
Cette formation s’adresse à :
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Informations complémentaires
– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning), 3 mois
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
- Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
- Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
