La vente dans le neuf et la défiscalisation – 10h
Formation en ligne
Cette formation vous permettra de monter en compétences dans le cadre de la commercialisation d’un bien neuf, d’améliorer la présentation d’un programme neuf et de maîtriser les dispositifs de défiscalisation.
249,00€
Objectifs de la formation
Respecter les règles de la vente d’immeuble à construire
Assurer son devoir de conseil en tant qu’intermédiaire dans le neuf
Connaître les dispositifs Pinel, Pinel +, Denormandie et Malraux
Programme de la formation
1) La vente d’immeuble à construire et maîtrise d’ouvrage (3 heures 30)
A) La vente d’immeuble à construire
- Textes applicables
- Le domaine protégé / le domaine libre
- Engagement d’édifier
- Le maître d’ouvrage
- Processus de réalisation
- La maîtrise d’œuvre
- Le devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception des travaux
- La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre
- Le constat de l’achèvement
- La réception des travaux
B) Les fondamentaux de la VEFA
- Distinction VEFA et vente à terme
- Le transfert de propriété / transfert des risques en VEFA
- Le versement des fonds en VEFA
- L’échelonnement en VEFA
- L’acompte en VEFA
- Méthode additive / méthode soustractive
- La cession d’un contrat de VEFA
- L’achèvement en VEFA
- L’incidence fiscale de l’achèvement
- La réception des travaux
- La livraison de l’ouvrage
- La vente d’un lot achevé
2) Les modalités d’une transaction immobilière en VEFA (3 heures 30)
A) Les garanties de la VEFA
- Les garanties avant construction
- Garantie d’achèvement de l’immeuble
- Garantie de remboursement
- Les garanties après construction
- Garantie des vices apparents
- Garantie de parfait achèvement
- QUID des désordres qui ne sont pas réparés ?
- QUID des sous-traitants ?
- Garantie biennale
- Les conditions relatives aux dommages garantis
- Garantie décennale
- Les désordres graves
- Les délais de garantie
- L’auteur de l’action en garantie
B) Les spécificités de la VEFA
- La VEFA dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation PINEL
- L’application des dispositions de la loi Hoguet dans le cadre d’une VEFA
- L’intermédiation en VEFA
- Le contrat préliminaire
- Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH)
- Les différences entre le contrat préliminaire et le contrat définitif
- La renonciation à l’opération côté promoteur / côté acheteur
- Le dépôt de garantie et sa restitution en VEFA
- Le respect des délais de livraison
- Le défaut de conformité
- Les clauses d’équivalence
3) Les mécanismes des niches fiscales et de la défiscalisation
A) Les mécanismes des niches fiscales et de la défiscalisation
-
Comprendre les niches fiscales
-
Réduction d’impôts
-
Déduction d’impôts
-
Crédit d’impôts
-
Plafonnement et déplafonnement des niches fiscales
-
Niches fiscales outre-mer
-
CALCUL D’OPTIMISATION DES NICHES FISCALES
B) Le dispositif PINEL, PINEL +
-
Les retours sur les différentes lois en défiscalisation immobilière : philosophie, réussite et échec
-
Comprendre le principe de la défiscalisation immobilière
-
Le dispositif PINEL et PINEL +
-
Bénéficiaires, indivision et démembrement en PINEL
-
PINEL et SCI
-
Non cumul du PINEL avec les autres dispositifs
-
Zonage Pinel
-
Réduction d’impôts
-
Conditions locatives
-
Remise en cause de la réduction d’impôts
-
CALCUL DE RÉDUCTION D’IMPÔTS PINEL
C) Le dispositif Denormandie
-
Conditions territoriales
-
Conditions liées au logement (travaux et rénovations)
-
Réduction d’impôts / avantage fiscal
-
Cumul / non-cumul du Dispositif
-
Conditions locatives
-
Remise en cause de la réduction d’impôts
D) Le dispositif Malraux
- Périmètre du dispositif / Bénéficiaires
- Dépenses éligibles
- Travaux éligibles / Travaux non-éligibles
- Contrat de vente en VIR
- Cumul / non-cumul du Dispositif
- Calcul de réduction d’impôts
Version 2024
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
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Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
Cette formation s’adresse à :
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning), 3 mois
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
- Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
- Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
