La sécurisation juridique de la prise de mandats – 14h
Formation en agence
Orientée sur la sécurisation juridique de la prise de mandats, cette formation vous permettra de découvrir les fondements et le contentieux de la rémunération en amont et en aval d’une vente immobilière.
Cette formation peut être dispensée en agence ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Identifier les nouvelles règles du code de déontologie
Connaître les obligations TRACFIN en agence immobilière
Assurer un contrôle DGCCRF
Sécuriser la prise de mandats
Identifier les clauses d’un mandat de vente
Programme de la formation
1) Déontologie, contrôle DGCCRF et discipline des professionnels de l’immobilier (7 heures)
A) Le respect du nouveau code de déontologie des agents immobiliers
- L’éthique professionnelle
- Le respect des obligations légales
- Lutte contre les discriminations
- L’organisation et la gestion de l’entreprise
- La transparence des transactions immobilières
- Comment assurer son devoir de conseil en tant qu’intermédiaire en immobilier ? Trouver une solution pratique pour assurer la transmission des informations
- La confidentialité
- Prévenir les conflits d’intérêts
- La confraternité
- Le règlement des litiges
- La responsabilité et discipline des agents immobiliers
- La place du Conseil National de Transaction et de Gestion Immobilière
- Le rôle du CNTGI
B) La mise en place des mesures encadrant les activités des professionnels de l’immobilier et le contrôle DGCCRF
- Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières
- Adapter son barème d’honoraires en respectant la législation Alur
- Charge vendeur ou (et) charge acquéreur
- Les spécificités de l’affichage des honoraires
- Respecter ses honoraires au regard des dispositions de la loi Alur
- Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis à vis de leur clientèle
- Appréhender dans les meilleurs conditions un contrôle de la DGCCRF
2) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandats (7 heures)
A) Le formalisme du mandat
- Les mentions obligatoires et facultatives autorisées
- Les clauses interdites
- La preuve du contenu d’un mandat
- L’irrégularité du mandat de vente d’agent immobilier et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers
- Évolutions jurisprudentielles en matière de contestation des honoraires et de nullité du mandat
- Les différents types de mandats
- La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier
- L’obligation des parties et l’exécution du mandats
B) Sécuriser la prise de mandats
- La requalification d’un mandat de vente en contrat d’entremise
- Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandat
- La problématique du mandat de vente du logement familial donné par un seul conjoint
- Le sort d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche et dont le client renonce à l’acquisition
- La fin du mandat et la mission d’un intermédiaire en immobilier
- Travailler sur les caractères directs et indirects d’un mandat de vente
- Les conditions de rémunération
Version 2024
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
