Le code de déontologie des professions immobilières et la procédure Tracfin – 7h
Formation en agence
Orientée sur les nouvelles règles du code de déontologie et sur les dispositions TRACFIN, cette formation loi Alur traite du devoir de conseil et propose la formulation d’une procédure de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
Cette formation peut être dispensée en agence ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Identifier les nouvelles règles du code de déontologie
Mettre en application les mesures TRACFIN
Prévenir le contrôle de la DGCCRF
Programme de la formation
1) La règlementation et l’étendue du devoir de conseil appliquée au métier d’agent immobilier
A) Le respect du nouveau code de déontologie des agents immobiliers et le CNTGI
- L’éthique professionnelle
- Le respect des obligations légales
- Lutte contre les discriminations
- L’organisation et la gestion de l’entreprise
- La compétence
- La transparence des transactions immobilières
- La confidentialité
- Prévenir les conflits d’intérêts
- La confraternité
- Le règlement des litiges
- La responsabilité et discipline des professionnels de l’immobilier
- La place du Conseil National de Transaction et de Gestion immobilière
- Le rôle disciplinaire du CNTGI
B) La mise en place des mesures TRACFIN encadrant les activités des professionnels de l’immobilier et le contrôle DGCCRF
- Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- La mise en œuvre de l’obligation de vigilance TRACFIN
- La mise en œuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN
- Retour sur les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations TRACFIN
- Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières
- Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis-à-vis de leur clientèle
Version 2024
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
