Formation syndic de copropriété – 7h
Les loi Alur et Elan ont bouleversé le métier de syndic et de gestionnaire de copropriété, cette formation loi Alur permettra de revoir les fondamentaux, les statuts de la copropriété et du syndic ainsi que leur mission de gestion technique et budgétaire.
Cette formation peut être dispensée en entreprise ou en visioconférence
Objectifs de la formation
Maîtriser les nouvelles obligations du syndic
Identifier et prévenir les risques relatifs à la copropriété
Sécuriser et assurer les missions du syndic
Programme de la formation
1) La loi Alur, la copropriété et le syndic
A) Le statut du syndic de copropriété
- Les modalités de désignation et de révocation du syndic
- Les attributions légales du syndic
- Les obligations du syndic et sa responsabilité
- Le mandat de gestion du syndic et l’étendue de ses missions
B) Le nouveau contrat type de syndic
- Comprendre le rôle du contrat type et sa portée juridique
- Identifier les obligations légales liées au contrat type
- Présentation du plan du contrat type et finalités
- Clauses générales obligatoires
- Annexes prévues par le décret
- Repérage et annotation sur un exemplaire réel
- Distinguer clairement le forfait annuel des honoraires complémentaires
- Contenus :
> Liste des prestations incluses dans le forfait
> Cas précis de prestations hors forfait (ex. travaux exceptionnels)
> Encadrement de la facturation supplémentaire
> Détecter les clauses abusives ou illégales
> Clauses ambiguës et interprétations possibles
> Bonnes pratiques de rédaction et négociation - Contentieux lié au contrat de syndic
2) Les missions du syndic
A) Les missions de gestion technique de la copropriété
- Les différentes typologies de travaux
- Les travaux urgents
- Les travaux d’entretien et d’administration compris dans le budget prévisionnel
- Les travaux hors budget prévisionnel
- Les droits et obligations des copropriétaires en matière de travaux
- Les différentes majorités requises selon la nature des travaux
- Le financement des travaux par la constitution d’un fond de travaux
- Le suivi des travaux : la responsabilité du syndic dans le contrôle et la réception
B) Les missions de gestion budgétaire de la copropriété
- La gestion budgétaire issue de la loi SRU
- Les apports de la loi Alur : le fonds de travaux
- L’engagement des dépenses
- Les charges du syndicat et leur répartition
- La gestion de la trésorerie et du budget de la copropriété
- Les achats/ventes des parties communes
- La gestion des mutations de lots
C) Le recouvrement des charges de copropriété
- La prévention des impayés de charges
- Les procédures amiables et précontentieuses
- L’échéancier et la cession de rémunération
- Le privilège immobilier spécial lors de la mutation d’un lot
Version 2025
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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de prise en charge des formations*
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Prérequis
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Analyse des besoins du stagiaires : Veuillez vérifier que les objectifs de cette formation sont en adéquation avec vos besoins en formation ici.
Informations complémentaires
– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
- Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
- Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap (vous pouvez trouver toutes les informations ici)
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
