Devenir mandataire Agent I – 28h – En ligne

1) Créer son entreprise en immobilier (14 heures)

A) Établir la structure juridique de son activité en immobilier

– Le choix du statut juridique (les différentes structures pour exercer l’activité d’agent commercial en immobilier)
– CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE EN IMMOBILIER
– Le cadre règlementaire (avantages et contraintes)
– Le plafond de chiffre d’affaire
– Les charges sociales et fiscales liées au statut
– Où s’adresser ? Les étapes de la création (du dépôt du dossier au CFE à la délivrance de l’habilitation) / Les numéros d’immatriculation
– Passer de la micro-entreprise à l’EIRL
– Statut de l’entrepreneur individuel
– Les formalités à respecter / L’intérêt du patrimoine affecté
– L’opposabilité aux tiers / L’incidence du régime matrimonial
– Le régime social et le régime fiscal de l’entreprise individuelle

B) Étudier son marché et décliner sa stratégie commerciale en immobilier

– Connaître ses motivations
– Vérification de l’adéquation entre compétences requises et compétences acquises
– Définir des objectifs et une stratégie
– Connaître les outils pour débuter et travailler sa prospection
– Étudier son marché et son implantation
– Les marchés de niche de l’immobilier (viager, immobilier commercial, immobilier neuf)
– Identifier un contexte favorable ou un contexte défavorable
– Stratégie retenue positionnement (prix élevés ou petits prix)
– Créer un réseau en immobilier
– La digitalisation de l’immobilier
– L’importance des réseaux sociaux pour son activité
– Assurer sa première vente pour gagner en crédibilité
– Établir des partenariats

2) Les bases du droit immobilier (14 heures)

A) La règlementation des professionnels de l’immobilier

– Approche théorique de la loi HOGUET (faire état de l’ensemble des facettes de la loi Hoguet)
– Les différentes cartes professionnelles et l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier
– La garantie financière et le séquestre
– L’avis de valeur en immobilier
– La responsabilité d’un professionnel de l’immobilier
– La législation relative aux contrats hors établissement (loi Hamon)
– Charge vendeur / charge acquéreur
– La typologie des mandats et des prestations commerciales
– Le formalisme du mandat de vente
– Les conditions de rémunération
– La valeur du bon de visite
– La fin du mandat et la mission d’un intermédiaire en immobilier

B) Appréhender une transaction immobilière

– Chronologie d’une vente immobilière
– Les spécificités de la vente dans le neuf
– Connaître les obligations légales d’un vendeur avant une mise en vente (bornage, assainissement, permis de construire et conformité, etc.)
– Les diagnostics immobiliers
– La vente ou l’achat en SCI
– Matérialiser l’engagement des parties
– L’identification de la chose et du prix
– Différence entre compromis et promesses
– La condition suspensive
– Les servitudes
– L’indivision
– L’acte authentique et la publicité foncière
– La plus-value immobilière
– Connaître les acteurs et les éléments fondamentaux de la copropriété pour vendre un lot de copropriété
– Vendre un terrain

3) La procédure TRACFIN pour les professionnels de l’immobilier (7 heures)

A) Obligations et nouvelles lignes directrices TRACFIN

– Obligations LCB/FT et COMOFI
– Déclaration sur ERMES et rôle du professionnel
– Les 3 étapes de la procédure TRACFIN
– Classification et cartographie des risques
– Poser les bonnes questions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
– Les personnes politiquement exposées et le devoir de renseignement renforcé
– Les bénéficiaires effectifs
– Identifier les méthodes de blanchiment de capitaux

B) Déclaration de soupçons TRACFIN, contrôle DGCCRF et sanctions

– Correctement identifier un soupçon
– Arrêter toute relation d’affaires
– Rôle du déclarant TRACFIN
– Réaliser la procédure de télédéclaration TRACFIN
– Question de la confidentialité
– Appréhender un contrôle TRACFIN réalisé par la DGCCRF
– Les questions posées par le contrôleur de la DGCCRF
– Présentation de la Commission Nationale des Sanctions TRACFIN
– Étude des décisions rendues par la CNS

4) Respect des obligations d’affichage et de publicité en agence immobilière (3 heures)

A) L’affichage des barèmes et des annonces immobilières

– La liberté tarifaire dans l’établissement des honoraires
– Le dumping sur les honoraires
– Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur
– Spécificité des annonces de ventes charge vendeur
– Calcul des droits de mutation
– DPE lors de la mise en vente
– Pratique commerciale trompeuse
-La réalité des prix
– Le basculement des honoraires
– Anticiper un contrôle de la DGCCRF

5) Prise en compte des diversité, prévention et traitement des discriminations (2 heures)

A) La déontologie et la discrimination (loi Alur)

– Appréhender la notion de déontologie
– La déontologie et les professions immobilières

B) La caractérisation de la discrimination

– Genèse de l’infraction de discrimination
– Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?
– L’infraction de discrimination au sens du Code pénal
– La complicité du professionnel
– Les sanctions pénales et civiles
– Prendre conscience de ses propres stéréotypes
– L’égalité de traitement des clients et des dossiers
– L’importance du droit au logement

C) Responsabilité et cas concrets

– Les pratiques discriminatoires
– Le rôle du défenseur des droits
– Politique de non-discrimination : outils et actions mis en œuvre dans la FPT
– Discrimination dans la transaction immobilière
– Discrimination dans la mise en location
– Étude des jurisprudences engageant la responsabilité des professionnels
– Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier
MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE DE NON-DISCRIMINATION EN AGENCE
PROFESSIONNALISER SES PROCÉDURES EN AGENCE

6) Les articles du code de déontologie des professions immobilières (2 heures)

A) La déontologie

– Appréhender la notion de déontologie
– La déontologie et les professions immobilières

B) L’éthique

– L’éthique professionnelle
– La bonne exécution des missions incombant au professionnel de l’immobilier
– La responsabilité du professionnel de l’immobilier

C) Les obligations

– Le respect des obligations législatives et règlementaires
– La règlementation du métier du professionnel de l’immobilier
– La règlementation particulière à laquelle est assujetti le professionnel de l’immobilier

D) La compétence

– Le professionnel de l’immobilier doit être compétent (formation initiale)
– Les conditions d’accès au métier d’agent immobilier
– La formation professionnelle comme vecteur

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements.

• Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
• Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
• Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).