L’essentiel du droit immobilier, transaction et TRACFIN – Pack N°1 – Winkey – 14h – En ligne

L’essentiel du droit immobilier, transaction et TRACFIN – Pack N°1 – Winkey – 14 heures

1) Les bases du droit immobilier

A) La règlementation des professionnels de l’immobilier

– Approche théorique de la loi HOGUET (faire état de l’ensemble des facettes de la loi Hoguet)
– Les différentes cartes professionnelles et l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier
– La responsabilité d’un professionnel de l’immobilier
– Charge vendeur / charge acquéreur
– La mission d’entremise immobilière
– La typologie des mandats et des prestations commerciales
– L’intérêt du mandat de recherche
– Le formalisme du mandat de vente
– La durée directe et indirecte d’un mandat de vente
– Les conditions de rémunération
– La valeur du bon de visite
– La fin du mandat et la mission d’un intermédiaire en immobilier
– Les procurations dans une vente

B) Appréhender une transaction immobilière

– Chronologie d’une vente immobilière
– Différence entre compromis et promesses
– L’indivision

2) Maîtriser les fondamentaux de la vente immobilière

A) Connaître les bases juridiques de la vente immobilière

– Le devoir de conseil
– La liste du mobilier
– L’offre d’achat
– Mariage et vente immobilière
– PACS et vente immobilière
– Concubinage et vente immobilière

3) La procédure TRACFIN

A) La mise en place des mesures TRACFIN encadrant les activités des professionnels de l’immobilier et le contrôle DGCCRF

– Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– La mise en œuvre de l’obligation de vigilance TRACFIN
– La mise en œuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN
– Retour sur les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations TRACFIN
– Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières
– Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis-à-vis de leur clientèle

4) Les articles du code de déontologie des professions immobilières

A) La déontologie

– Appréhender la notion de déontologie
– La déontologie et les professions immobilières

B) L’éthique

– L’éthique professionnelle
– La bonne exécution des missions incombant au professionnel de l’immobilier
– La responsabilité du professionnel de l’immobilier

C) Les obligations

– Le respect des obligations législatives et règlementaires
– La règlementation du métier du professionnel de l’immobilier
– La règlementation particulière à laquelle est assujetti le professionnel de l’immobilier

D) La compétence

– Le professionnel de l’immobilier doit être compétent (formation initiale)
– Les conditions d’accès au métier d’agent immobilier
– La formation professionnelle comme vecteur

E) Le conseil

– La défense d’intérêts en présence
– Le rôle « d’intermédiaire »
– L’étendue du devoir de conseil

F) Le conflit d’intérêts

– Conflit d’intérêts avec les mandants ou autres parties liées à l’opération
– Conflit d’intérêts avec une activité annexe ou connexe du professionnel de l’immobilier

G) La confraternité

– Concurrence libre, saine et loyale ?
– La discrétion professionnelle
– La différence entre le dénigrement commercial et la diffamation

H) La gestion

– L’organisation de l’entreprise
– Le statut juridique de l’agent immobilier
– Le statut juridique du négociateur salarié
– Le statut juridique de l’agent commercial

I) La transparence

– Donner une information exacte, intelligible et complète
– L’information des clients
– La sanction du non-respect des règles de publicité

J) La confidentialité

– L’utilisation des données à caractère personnel
– La règlementation RGPD

K) Le règlement des litiges

– Résolution à l’amiable des litiges
– Les modalités de mise en place de la procédure de négociation amiable
– Litiges concernés
– Litiges exclus

L) Discipline et CNTGI

– Présentation du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

5) Prise en compte des diversité, prévention et traitement des discriminations

A) La déontologie et la discrimination (loi Alur)

– Appréhender la notion de déontologie
– La déontologie et les professions immobilières

B) La caractérisation de la discrimination

– Genèse de l’infraction de discrimination
– Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?
– L’infraction de discrimination au sens du Code pénal
– La complicité du professionnel
– Les sanctions pénales et civiles
– Prendre conscience de ses propres stéréotypes
– L’égalité de traitement des clients et des dossiers
– L’importance du droit au logement

C) Responsabilité et cas concrets

– Les pratiques discriminatoires
– Le rôle du défenseur des droits
– Politique de non-discrimination : outils et actions mis en œuvre dans la FPT
– Discrimination dans la transaction immobilière
– Discrimination dans la mise en location
– Étude des jurisprudences engageant la responsabilité des professionnels
– Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier
MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE DE NON-DISCRIMINATION EN AGENCE
PROFESSIONNALISER SES PROCÉDURES EN AGENCE

Version 2023

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements.

 

• Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
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