Sécurisez vos mandats – 14h
Formation en ligne
Cette formation vous permettra d’approfondir vos connaissances juridiques sur toutes les étapes de la transaction immobilière, de connaître les nouvelles règles d’affichages et de sécuriser vos honoraires dans le cadre de la prise de mandats.
199,00€
Objectifs de la formation
Respecter les règles d’affichage issues de la loi ALUR
Anticiper un contrôle DGCCRF
Identifier les clauses d’un mandat de vente ou d’un mandat de recherche
Sécuriser la prise de mandats
Programme de la formation
1) Les règles d’affichage et le contrôle DGCCRF (7 heures)
A) Les règles relatives à la qualité d’agent immobilier
- La possession de la carte professionnelle
- Les informations obligatoires sur les supports contractuels et dans les locaux
- La garantie financière ou non détention de fonds
- Protection du statut d’agent immobilier
- La publicité des barèmes et annonces sur le site Internet
- La règle des deux clics ou des trois clics
- Les annonces sur les plateformes
- Les mentions légales
- Sanctions du non-respect des règles de publicité
- Les avis de valeur vs les estimations
B) L’affichage des barèmes et des annonces immobilières
- La liberté tarifaire dans l’établissement des honoraires
- Le dumping sur les honoraires
- Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur
- Spécificité des annonces de ventes charge vendeur
- Calcul des droits de mutation
- DPE lors de la mise en vente
- Pratique commerciale trompeuse
- La réalité des prix
- Le basculement des honoraires
- Anticiper un contrôle de la DGCCRF
2) Maîtriser la prise de mandats (7 heures)
A) Le caractère obligatoire du mandat
- Le caractère intuitu personae du mandat
- Mandat de vente + Mandat de recherche
- Disposition d’ordre public
- Le démarchage à domicile et le document d’information précontractuel
- L’information du consommateur
- La typologie des mandats et des prestations commerciales
- Le mandat semi-exclusif
- Le double mandat
B) Le formalisme du mandat de vente et les obligations des parties
- Le formalisme contractuel du mandat
- Les réflexes juridiques et bonnes questions lors de la prise de mandats
- Mandat écrit et préalable
- Numéro de mandat et registre
- Date et durée du mandat
- Les originaux
- Les mentions obligatoires
- Les mentions facultatives
- Clauses interdites et annulées
- Extinction du mandat
- Conditions de rémunération
Version 2023
Formation loi Alur
Formation loi Alur
Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.
- Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Valide loi Alur
- Valide auprès de la CCI
Financements
Financements
Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.
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de prise en charge des formations*
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Prérequis
Cette formation s’adresse à :
- Tout public
Prérequis : aucun prérequis
Informations complémentaires
– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning), 3 mois
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
- Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
- Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap
*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur
