Quelles formations en immobilier sont éligibles au CPF ?

Le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du Compte Personnel de Formation précise :

• que les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises éligibles au Compte Personnel de Formation sont réalisées dans le cadre du parcours pédagogique prévu à l’article L. 6313-2 du Code du travail suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise
• que ces actions ont pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité du créateur ou repreneur d’entreprise

Le décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 est venu apporter des modifications en ce qui concerne les conditions d’éligibilité au Compte Personnel de Formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Article 1 du décret du 8 octobre 2020 :

« Le I de l’article D. 6323-7 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Les actions de formation, d’accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l’article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l’article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise.

« Ces actions ont pour objet l’acquisition de compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité. » »

Ces changements prendront effet au 1 novembre 2020.

Deux conditions sont désormais nécessaires pour que des formations en immobilier soient éligibles au CPF :

Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ont pour objet principal l’acquisition de compétences entrepreneuriales concourant directement au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’entreprise et à la pérennisation de l’activité de celle-ci.

Elles ne peuvent en aucun cas prendre la forme (liste non-exhaustive) :

• d’une action d’initiation, de découverte d’un métier
• d’un perfectionnement dans un métier
• d’une action de spécialisation à un métier
• d’une action de conseil/accompagnement en entreprise sans projet de création ou reprise d’entreprise avéré
• d’une action de développement personnel
• d’une action pour des dirigeants déjà en activité*
• d’une habilitation/autorisation à exercer un métier (ex : FIMO, permis d’exploiter, etc.)
• d’une formation à un outil informatique
• d’une formation à un produit et son maniement (ex : produits de maquillage)
• d’une formation à une norme de sécurité, d’hygiène
• d’une formation aux langues étrangères, au français, etc.

*(les dirigeants déjà en activité peuvent bénéficier de prises en charge de formations, consultez les informations disponibles en cliquant ici)

Elles peuvent prendre la forme (liste non-exhaustive) :

• Mettre ses compétences au service de son projet : présentation des compétences nécessaires au chef d’entreprise
• Connaître son marché pour mieux vendre : analyse de la clientèle, de la concurrence, documents commerciaux
• Définir les besoins et la rentabilité de son projet : mise en place d’un compte de résultat, d’un plan de financement, présentation des outils de financement en partenariat avec un banquier partenaire
• Choisir une structure juridique appropriée : présentation des différentes formes, comparaison des avantages et limites
• Comprendre les différents régimes fiscaux : présentation des différents régimes, comparaison des avantages et limites
• Comprendre le Régime Social des Indépendants en partenariat avec le RSI : présentation du régime, des calculs de cotisations, des montants des prestations
• Connaître les principales aides : aides à la création nationales, régionales, territoriales, selon son statut personnel
• Où s’adresser pour déclarer son entreprise : présentation du centre de formalités des entreprises, des modalités de déclaration
• Fonctionnement et conséquences administratives d’une immatriculation
• Les atouts de la reprise d’entreprise : présentation des spécificités de la reprise, des outils pour trouver une entreprise à reprendre
• Obtenir les premières informations sur la micro-entreprise et vérifier que ce régime est bien adapté
• Comprendre les mécanismes financiers de base
• Mettre en place une organisation administrative et comptable efficace
• Connaître le calendrier des déclarations
• Remplir ses obligations et procéder aux télédéclarations
• Réaliser simplement son immatriculation en ligne en toute sécurité et être aidé dans les différentes démarches
• Trouver ses clients en étudiant son marché et en se démarquant de ses concurrents :

1. Étudier son marché – Clarifier et sécuriser son projet commercial
2. Prospecter et valoriser son offre
3. Créer des outils de communication adaptés à son entreprise et valoriser son identité dans sa stratégie commerciale
4. Choisir son (ses) circuit(s) de distribution, définir son juste prix et son coût de revient
5. Cibler les actions commerciales les plus adaptées à ses clients

Pour qu’une action de formation dispensée aux créateurs et repreneurs d’entreprise soit éligible au CPF, il faut que le bénéficiaire de cette action mobilise son CPF dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise. Il lui est donc demandé de remplir une attestation sur l’honneur et de la remettre à l’organisme (voir ci-dessous).

Un exemple d’attestation vous est fourni. Une fois remise à l’organisme, celui-ci doit la conserver et la tenir à disposition de la Caisse des Dépôts qui peut la demander à tout moment.

(cliquer sur l’image pour voir le document complet)

Sources :

Décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042410122/2020-10-22/

Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037884193/2020-10-22/