Obligation de relogement du locataire protégé : que faut-il savoir ?

Si vous donnez congé à un locataire protégé, vous serez dans l’obligation de le reloger, et cela peu importe la nature du congé. Cette obligation est prévue par l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989. En d’autres termes, pour donner congé à un locataire qui bénéficie de ce statut, vous devrez lui trouver un nouveau logement, pour pouvoir acter le congé. Ce logement doit correspondre autant à ses besoins qu’à ses ressources financières.

Le locataire qui se dit protégé doit apporter les preuves qu’il bénéficie bien de ce statut. Il existe plusieurs catégories de locataire protégé. Dès lors que le locataire apporte les preuves qu’il appartient à l’une de ces catégories, il sera considéré comme un locataire protégé, et vous serez dans l’obligation de lui trouver une solution de relogement, avant le terme du bail.

Si vous savez au préalable que votre locataire jouit de ce statut, vous pouvez apporter l’offre de relogement en même temps que le congé. Au contraire, si vous n’en aviez pas connaissance, vous avez la possibilité de formuler votre offre de relogement après que vous avez transmis votre demande de congé, dès lors que celle-ci intervient avant le terme du bail.

À savoir : si le bailleur bénéficie du statut de locataire protégé, c’est-à-dire qu’il répond à l’un des critères permettant de bénéficier de ce statut, il est dans ce cas exonéré de l’obligation de relogement.

Si l’obligation de relogement n’est pas respectée par le bailleur, le congé sera considéré comme nul, et donc annulé. De ce fait, il faudra attendre la prochaine échéance pour pouvoir à nouveau donner congé. En cas de manquement grave, comme les loyers impayés à répétition, le locataire protégé perd son statut, et le bailleur peut donner congé au locataire sans obligation de relogement.

L’obligation de relogement des personnes de plus de 65 ans

Un locataire ayant plus de 65 ans, et dont les ressources annuelles ne dépassent pas le plafond de ressources pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, peut prétendre au statut de locataire protégé. Dans ce cas, le propriétaire doit apporter à son locataire une proposition de relogement correspondant à ses besoins, que ce soit en termes de surface ou d’équipements, mais également à ses ressources financières.

De plus, ce logement doit se trouver à proximité de celui actuellement loué. Il doit se trouver dans le même arrondissement, la même commune ou une commune limitrophe, dans un rayon de 5 km autour de son logement actuel. Cette mesure s’appuie sur la loi Alur, datant de 2014.

Si plusieurs personnes sont inscrites au bail, il suffit que l’une d’entre elles remplissent toutes les conditions pour que vous soyez soumis à cette obligation de relogement.

À savoir : tous les baux de location sont concernés, depuis que la loi Macron du 8 août 2015 a été promulgué.

Ce statut permet de protéger les locataires âgés de l’expulsion, qui peuvent être en difficulté pour trouver à nouveau un logement.

L’obligation de relogement des personnes ayant à leur charge une personne de plus de 65 ans

Un locataire ayant à sa charge fiscale une personne de plus de 65 ans est également bénéficiaire du statut de locataire protégé, sous certaines conditions. Pour cela, ses ressources financières annuelles ne doivent pas dépasser un certain montant, comme pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Par ailleurs, les ressources de l’ensemble du foyer ne doivent pas non plus dépasser ce plafond.

En d’autres termes, une personne hébergeant chez lui une personne de plus 65 ans, et qui est fiscalement à sa charge, et dont les ressources sont inférieures au plafond décidé est un locataire protégé. Le nouveau logement proposé doit se trouver à proximité de l’ancien logement, dans l’idéal dans le même arrondissement ou le même canton, ou dans une commune limitrophe, dans une limite de 5 km.

L’obligation de relogement des personnes bénéficiant de l’allocation de présence parentale

Depuis la loi du 19 juillet 2023, applicable depuis le 21 juillet 2023, une nouvelle catégorie de personne est désormais considérée comme étant des locataires protégés. En effet, les familles bénéficiant de l’allocation de présence parentale, et ayant de faibles ressources, sont des locataires protégés. Si le bailleur souhaite leur donner congé, il devra obligatoirement transmettre une offre de relogement. Dans cette situation, le bailleur ne peut être exonéré de son obligation de relogement. En d’autres termes, dès lors que le locataire perçoit l’allocation de présence parentale et que ses revenus sont inférieurs au plafond prévu, il devient un locataire protégé.

Le logement proposé doit répondre à certains critères. Comme pour les personnes âgées de plus de 65 ans, le logement proposé devra se trouver à proximité du logement actuellement loué, ce que soit dans un arrondissement, un canton ou une commune limitrophe. Dans le cas où il s’agit d’une commune limitrophe, elle ne doit pas être éloignée de plus de 5 km. Il doit aussi répondre aux besoins du foyer, mais également correspondre à ses ressources financières.

Sources :

Loi  du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

Loi Alur : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256

Loi Macron du 8 août 2015 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030978561/2023-08-08/

Loi du 19 juillet 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047862209