La mise en location et le bail – 14h

Formation en agence

Du mandat de location au contentieux locatif, cette formation permettra aux professionnels de l’immobilier participant de se confronter au respect des obligations légales et de faire évoluer leurs pratiques dans le cadre d’une location.

Cette formation peut être dispensée en agence ou en visioconférence

Objectifs de la formation

Z

Maîtriser le cadre légal du mandat de location

Z

Sécuriser la sélection des candidats et la rédaction du contrat de bail

Z

Connaître les fondamentaux du contentieux locatif

Programme de la formation

1) Les fondamentaux de la mise en location (7 heures)

A) Le dossier du candidat et la sélection du locataire

  • Éthique professionnelle
  • Lutte contre les discriminations
  • Le contenu du dossier du candidat locataire
  • Pièces autorisées / pièces interdites
  • Question de la restitution du dossier au candidat locataire non retenu
  • La bonne sélection du locataire
  • Solvabilité du candidat
  • Identifier un ratio de solvabilité
  • Responsabilité du professionnel chargé de l’intermédiation

B) La règlementation de la mise en location

  • Le contenu de l’annonce de location depuis la loi Alur
  • Retour de l’encadrement des loyers
  • Calcul et respect des honoraires de location
  • Descriptif des charges locatives : Provision / Forfait
  • Le dépôt de garantie
  • Garantie Visale / Avance Loca Pass
  • Restitution du dépôt de garantie
  • Liste et détail des réparations locatives
  • Les gros travaux à la charge du propriétaire
  • Travaux et réévaluation du loyer
  • Le congé pour vente ou reprise et les préavis

2) Le bail et le contentieux locatif (7 heures)

A) La sécurisation du mandat de location

  • Les mentions obligatoires du mandat de location
  • Les clauses facultatives autorisées
  • Les clauses interdites et clauses abusives
  • La preuve du contenu d’un mandat
  • La nullité du mandat
  • La notice d’information précontractuelle
  • Les mandats conclus « hors établissement » ou « à distance »

B) Le cadre juridique du bail d’habitation

  • Mise en œuvre du bail type défini par le décret de 2015
  • Les mentions imposées par la loi ALUR
  • L’interdiction des clauses pénales et l’encadrement des clauses résolutoires
  • La durée du bail
  • Fixer le montant du loyer
  • Les baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, notion de décence du logement et ses conséquences
  • La déclaration préalable de mise en location dans les zones d’habitat dégradé

C) Le contentieux du bail

  • La gestion des loyers impayés / de la relance simple à la mise en demeure
  • Le commandement de payé visant la clause résolutoire
  • Les mesures conservatoires à envisager

Version 2024

Formation loi Alur

Attestation valide loi Alur - EFISIO

Formation loi Alur

Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

L’Attestation est envoyée à la fin de chaque formation.

  • Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
  • Valide loi Alur
  • Valide auprès de la CCI

Financements

Financeurs 2024

Financements

Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.

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Prérequis

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public

Prérequis : aucun

Informations complémentaires

– Modalités : FOAD S (formation en classe virtuelle / visio) ou Formation en présentiel

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

  • Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, mises en situation, questions/réponses
  • Matériel : outils de visioconférence ou vidéo projecteur, paperboard, support de cours
  • Méthodes d’évaluation : évaluation formative, QCM

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur