Conséquences du reconfinement pour les agents immobiliers

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire définit une liste limitative des activités dites « essentielles » qui permettent à certains établissements commerciaux d’accueillir du public et de maintenir leur activité. Or ce décret n’aborde pas spécifiquement les activités des agences immobilières.

Dans un communiqué du 2 novembre 2020, Madame Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, fait le point « sur les adaptations nécessaires de leur activité à la période de confinement ».

Les précisions suivantes sont (officiellement) apportées, à la suite des premières informations fournies par Madame Emmanuelle Wargon, le 30 octobre 2020, dans un média digital.

« Les agences immobilières sont fermées au public à compter du 30 octobre 2020. Dans le cadre de l’exercice de leur profession, les agents immobiliers peuvent cependant continuer de se déplacer pour leurs activités qui ne peuvent pas être réalisées à distance. C’est par exemple le cas pour réaliser un état des lieux. Les assemblées générales de copropriété ne pourront se tenir qu’à distance ou par correspondance. Les visites des logements avant location ou vente par les particuliers doivent être remplacées par des visites virtuelles. Pour autant, compte tenu de l’impossibilité de faire des visites aux particuliers et d’accueillir le public dans les agences immobilières qui impacte très significativement leur activité, celles-ci pourront avoir recours au dispositif d’activité partielle ».

En droit, le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30 octobre 2020) autorise les « déplacements professionnels ne pouvant être différés ».

• Pour les agents commerciaux indépendants :

À cet égard, si vous n’êtes pas salarié, veillez à vous munir de l’attestation de déplacement dérogatoire, en cochant le premier motif de déplacement. Notons qu’un mandataire indépendant, qui exerce une activité en transaction avec une habilitation au titre de la règlementation Hoguet, exerce son activité sous sa seule responsabilité. Pour ses déplacements, en tant que travailleur non salarié, il doit se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire (en cochant le premier motif de déplacement).

• Pour les professionnels de l’immobilier salariés :

Pour vos collaborateurs salariés, veillez à régulariser le justificatif requis. Ce document est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

-du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige

-des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur

Il n’est pas nécessaire qu’un salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Le document doit indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance.

La durée de validité du justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. La durée de validité doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place, ainsi que des périodes de congé ou de repos.

Trois situations sont déterminées par le nouveau décret :

-Visites de bien en vente ou location :

Pour les pouvoirs publics, la visite de biens, par des candidats acquéreurs ou locataires, n’est donc pas possible. Les visites virtuelles sont ainsi à privilégier.

-Visites chez des clients et prospects :

La Ministre chargée du Logement a indiqué le 30 octobre 2020, dans un média, que les agents immobiliers (et/ou ADB) pouvaient « à bon escient » se rendre chez des clients ou prospects pour la prise d’un mandat qui ne peut être régularisé sous une forme dématérialisée, ou pour une mission ponctuelle ne pouvant être réalisée de manière dématérialisée (exemple : prise de photographies pour une mise en vente, etc.).

-Déménagements et visites liées :

En droit, le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 autorise, à titre dérogatoire, les déplacements pour des déménagements.

Dans une publication diffusée le 29 octobre 2020, la Direction de l’information légale et administrative a indiqué que les déménagements restent autorisés sur justificatif de l’entreprise de déménagement (cliquer ici).
Dans un communiqué du 30 octobre 2020, une organisation professionnelle du secteur, la Chambre Syndicale du Déménagement, a indiqué que les particuliers pourraient se déplacer avec une attestation du professionnel ou tout justificatif de l’opération de déménagement.

La Ministre chargée du logement a indiqué le 30 octobre 2020 que la dérogation prévue permettait des déplacements pour des états des lieux (d’entrée ou de sortie) ou une remise des clefs, lorsque ces déplacements sont associés à des déménagements.

Le communiqué diffusé le 2 novembre 2020 souligne que les études des notaires peuvent rester en activité, en mettant en place « au maximum des systèmes de signature à distance. Cependant lorsque cela n’est pas possible, les études notariales peuvent accueillir du public, sur rendez-vous ».

En droit, le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 a expressément autorisé les déplacements pour se rendre « chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ». Si le texte permet la régularisation d’actes chez un notaire, il ne permet pas la signature d’un compromis sous seing privé par des clients en agence, à s’en tenir au communiqué.

Dans un communiqué du 30 octobre 2020, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a confirmé que les « notaires, professionnels du droit délivrant conseils et services juridiques, auxiliaires du service public de la justice et délégataires de l’État » sont « autorisés à recevoir leurs clients si un échange dématérialisé n’est pas possible, dans un strict respect des conditions sanitaires ».

Un nouveau protocole sanitaire est défini et modifie la gestion du personnel. Les principales évolutions du protocole portent sur :

-La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent

-L’organisation des réunions par audio et visio-conférences

-L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts

-La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel

Le protocole précise que le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au coronavirus (SARS-CoV-2). Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail doit être porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales. Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, un employeur se doit d’organiser systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.

Le Ministère de la Transition écologique (comportant le ministère délégué en charge du logement) a diffusé, ce lundi 2 novembre, une Foire aux questions « FAQ Covid-19 : logement, bâtiment et urbanisme » sur son site internet.

En ce qui concerne l’activité des opérateurs et agents immobiliers, il est confirmé que les « points de vente ou agences immobilières sont […] fermés, mais rien ne s’oppose à ce qu’un agent immobilier visite lui-même un bien (pour prendre des photos par exemple) étant donné que les déplacements professionnels sont autorisés ».

Les agents immobiliers peuvent « continuer à se déplacer, pour réaliser les missions qui ne peuvent être réalisées à distance. C’est par exemple le cas pour réaliser un état des lieux ».

Il est confirmé que les visites des logements avant location ou vente par les particuliers ne peuvent pas avoir lieu.

La FAQ n’est pas figée et pourrait être complétée mais aussi modifiée, il est donc important de la consulter régulièrement.

Sources :

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042475143/2020-11-03/