Encadrement des loyers, honoraires : ce qui change au 1er avril 2022

L’arrêté du 26 janvier 2022 fait évoluer les obligations concernant l’affichage des professionnels de l’immobilier. Ils pourront, à partir du 1 avril 2022, afficher le tarif maximum des prestations qu’ils fournissent, en lieu et place des prix effectivement pratiqués. L’objectif de cette mesure est de permettre aux consommateurs de pouvoir négocier une baisse de prix sur les prestations demandées. 

Cela va permettre également de remédier à des situations incohérentes, où la DGCCRF considérait que les agents immobiliers qui accordaient des remises à leurs clients dès le stade de la prise de mandats ne respectaient pas les tarifs affichés. Ils étaient de fait sanctionnés pour avoir accordé des remises. Avec la mise en place de cette mesure, les professionnels de l’immobilier n’auront plus à justifier les rabais qu’ils accordent, et la DGCCRF ne contrôlera pas non plus les motifs pour lesquels une remise a été accordée. 

A noter : Bien que le barème énoncé soit un montant maximum, la négociation n’est pas forcément automatique. De plus, il ne sera pas précisé sur l’affichage des annonces que les prix indiqués sont bien les tarifs maximums. 

L’encadrement des loyers est entré en vigueur suite à la loi Élan. Ce dispositif vise à mettre en place un loyer plafond, afin de réguler le montant des loyers dans les villes considérées comme étant des zones tendues ou disposant de plus de 50 000 habitants.

L’arrêté du 26 janvier 2022 modifie la réglementation de ce dispositif. L’objectif est de fournir aux consommateurs des informations financières essentielles pour choisir leur location. Ainsi, dès le 1er avril, le montant du loyer (hors charges) du bien mis en location ne pourra pas dépasser le montant du loyer de référence majoré de 20%. 

Bon à savoir : le montant de référence majoré représente la limite à ne pas dépasser lorsque l’on choisit le montant du loyer d’une location. Il est fixé par un arrêté préfectoral. 

De plus, un complément de loyer ne pourra plus être demandé sans qu’une caractéristique propre du logement ne le justifie (caractéristiques de confort spécifiques, localisation avantageuse…)

Puis, les annonces immobilières devront être plus lisible pour les futurs locataires. Désormais, il devra être fait mention du montant du loyer de base et du complément de loyer, s’il y en a , annoncé comme tel dans l’annonce. Par ailleurs, la mention « montant de référence majoré » devra également être suivi de la mention « loyer de base à ne pas dépasser ». Il devra également être précisé que la zone où se trouve le bien loué se trouve dans une « zone soumise à encadrement des loyers ».

La taille de police des caractères du montant du loyer mensuel doit être plus forte que la taille de caractères des autres montants stipulés sur l’annonce. 

A noter : pour l’instant, ces obligations ne concernent que les professionnels de l’immobilier. Elles vont cependant être étendues assez rapidement aux particuliers. En effet, un amendement du projet de loi 3DS va dans ce sens. 

Sources :

Loi Élan : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037639478/

Loi Alur : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256/

Arrêté du 10 janvier 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033888549/

Arrêté du 26 janvier 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045118966