Le report de l’audit énergétique en 2022

Un audit énergétique a pour objectif d’évaluer la consommation d’énergie d’un bien immobilier  et de faire une proposition de travaux adéquat pour améliorer les performances énergétiques de celui-ci. L’audit permet d’obtenir des informations primordiales comme par exemple l’analyse du système constructif du bien, une hiérarchisation des travaux que vous pouvez engager ou encore un calendrier de mise en oeuvre de ceux-ci. 

Il doit accompagner un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et compléter les informations déjà fournies par ce document.

Bon à savoir : le coût des travaux que vous aurez à réaliser ne doit pas paraitre disproportionné par rapport à la valeur du bien en question. 

Les audits énergétiques doivent nécessairement être réalisés par des professionnels. Ceux-ci doivent être certifiés par un organisme indépendant. Un auditeur doit également répondre à des exigences très précises, définies par le décret du 31 mai 2018. En effet, un auditeur doit être inscrit à l’ordre des architectes ou être thermicien ou climaticien. En plus de cela, il doit avoir suivi une formation de 4 jours. 

Il doit également pouvoir justifier d’une expérience professionnelle significative dans le domaine et disposer du matériel adéquat pour pouvoir réaliser ses mesures. 

La loi Climat et Résilience, promulguée le 24 août 2021 a fait évoluer la réglementation concernant les performances énergétiques des logements. Ainsi, une nouvelle réglementation a été mise en place concernant les audit énergétiques.

En effet, les travaux proposés au terme de l’audit doivent permettre à votre logement de devenir un logement de classe B au DPE. 

De plus, cette loi rend également la réalisation d’un audit énergétique obligatoire dès lors que vous souhaitez vendre votre bien immobilier, et que celui-ci appartient à la classe F ou G du DPE. Il faut produire un audit en plus d’un diagnostic de performance énergétique. Cette obligation devait entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans le cadre de la loi du 22 août 2021 concernant la lutte contre le dérèglement climatique, un calendrier bien précis avait été mis en place concernant l’obligation de fournir un audit énergétique. Ainsi, les logements classés F et G au DPE étaient dans l’obligation de fournir un audit lors de la vente au 1er janvier 2022. Concernant les logements de classe E, cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Enfin, les logements de classe D devront se soumettre à cette obligation le 1er janvier 2034.

Bon à savoir : en ce qui concerne les territoires d’Outre-Mer (la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte et La Réunion), l’entrée en vigueur de cette mesure pour les logements de classe F et G se réalisera le 1er juillet 2024. Pour les logements de classe E, ils devront se conformer à cette obligation le 1er janvier 2028. Aucune autre décision n’a pour le moment été prise concernant les autres classes du DPE.

Pour plus d’informations sur les évolutions du DPE, consultez notre article : DPE 2021 : les nouveautés du diagnostic de performance énergétique

Si, en principe l’obligation de fournir un audit énergétique pour les logements de classe F et G devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022, cette mesure a été reportée par la ministre du logement, Emmanuelle Wargon. C’est désormais le 1er septembre 2022 que les vendeurs de ces biens devront se soumettre à cette obligation. 

Cette décision a été motivée par la volonté laisser le temps au secteur de l’immobilier de se préparer aux impacts et aux changements de cette mesure. En effet, il semblait difficilement tenable pour les professionnels de produire tous les audits énergétique demandés (on estime qu’environ 10 000 audits auraient dû être réalisés par mois, en plus de ceux déjà réalisés avant la mise en place de cette mesure). 

De plus, cela laisse du temps au gouvernement pour décider clairement quelles seront les missions et les qualifications requises pour exercer ce métier. Cela permettra aussi de développer des logiciels dédiés à l’audit énergétique, et de former assez de professionnels pour les réaliser. Ce délai permettra également d’améliorer la lisibilité entre les différents dispositifs d’audits existants. En effet, il est nécessaire d’harmoniser les différentes méthodes utilisées pour réaliser un audit. 

Concernant les acquéreurs d’un bien classé F ou G au DPE, ils pourront avoir accès, en plus du DPE, à un historique précis des travaux à réaliser pour diminuer la facture énergétique de leur logement. Ces travaux pourront faire passer le logement directement à la classe B. Lors de la vente d’un logement classé F ou G, le notaire chargé de la vente doit adresser l’audit énergétique, au plus tard 1 mois après que l’acte authentique de vente ait été signé,  au service public de la performance énergétique de l’habitat.

Ainsi, la mise en pratique de l’obligation de fournir un audit énergétique en complément du DPE est reportée au 1er septembre 2022. C’est l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Énergie) qui est chargée de collecter les audits énergétiques.

Mise à jour : Le décret et l’arrêté publié au Journal Officiel le 11 août 2022 vient reculer la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire. Cette mesure entrera donc en vigueur le 1er avril 2023.

Sources :

Loi Climat et Résilience : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924