Loi finance 2023 : quels impacts sur l’immobilier ?

Ce dispositif a été mis en place afin d’aider les propriétaires à réaliser la rénovation énergétique de leur logement. Pour ce faire, l’État a prévu un budget de 2,5 milliards d’euros en 2023 pour financer le dispositif Ma PrimeRénov’. Cette aide permet aux propriétaires, bailleurs ou occupants, d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour leur logement.

Les logements dont la classe énergétique a évolué de la classe F ou G à une classe plus économe pourront recevoir un bonus.

L’accès à Ma PrimeRénov’ est ouvert à tous les propriétaires d’un logement, mais seuls les biens de plus de 15 ans pourront bénéficier de ce financement.

Pour les copropriétés, c’est dispositif Ma PrimeRénov’ Copropriétés qui est utilisé.

Le Prêt à Taux Zéro a été reconduit par les députés et les sénateurs dans toute la France jusqu’au 31 décembre 2023. Il permet de faciliter l’acquisition de la première résidence principale du bénéficiaire. Le taux d’intérêt est donc de 0%, et finance jusqu’à 40% du projet immobilier.

Aucune évolution n’est à noter concernant le prêt à taux zéro dans l’immobilier ancien. Il est maintenu jusqu’en 2023, comme cela était prévu.

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel est reconduit en 2023 : si vous investissez dans la location vide, vous pourrez bénéficier de ces avantages. Attention cependant, les taux de réduction fiscale sont moins importants que ceux de 2022, et vont continuer de baisser en 2024. Le taux de réduction fiscale dépend de la durée de l’engagement.

La déduction Cosse

Le dispositif Cosse, qu’on appelle également « Louer abordable », a été reconduit pendant 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2024. Cette disposition permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôts. Celle-ci peut atteindre les 85%. Elle est calculée en fonction du loyer décidé par le bailleur. Plus celui-ci est bas, plus la déduction fiscale est élevée. La zone de tension foncière où se trouve le logement est prise en considération.

Si la location du logement est confiée à un organisme agréé ou une agence immobilière à vocation sociale, la réduction fiscale est de 85% dans tous les cas.

Pour bénéficier de la déduction Cosse, il faut réaliser une location vide. De plus, celle-ci doit être louée en tant que résidence principale du locataire, pour une durée de 6 ou de 9 ans.

Les dispositifs Malraux, Denormandie et Censi-Bouvard

Le Malraux, dispositif de défiscalisation dans l’investissement locatif, est également prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Il permet d’obtenir une réduction d’impôt de 30% sur les dépenses de restaurations que vous réalisez. Pour cela, le bien doit être situé dans des quartiers spécifiques.

Également reconduit jusqu’au 31 décembre 2023, le dispositif Denormandie permet d’obtenir une réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier ancien. L’objectif est de rénover les centres-villes, dont les bâtiments sont souvent anciens, mais également de proposer davantage de logements à la location. Pour en bénéficier, les propriétaires doivent y réaliser des travaux, à hauteur de 25% du prix total de l’opération, qui comprend l’acquisition et les travaux.

Le Censi-Bouvard n’a pas été reconduit pour l’année 2023. Il s’arrête officiellement en cette fin d’année, le 31 décembre 2022. Il permettait de défiscaliser une partie de ses revenus grâce à l’acquisition d’un bien neuf, dans lequel était intégré une résidence de services. Elle devait être à destination de seniors, d’étudiants ou de personnes en situation de handicap.

Des fonds s’élevant à 200 milliards d’euros ont été débloqués afin de financer, entre autres, la rénovation thermique des logements sociaux. Ce sont les moyens du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) qui seront mobilisés.

De plus, ils bénéficieront toujours d’une exonération de la taxe foncière, étendue à 25 ans. Elle peut être étendue à 30 ans si les constructions en question dépassent les exigences de la réglementation RE 2020. Cette mesure court jusqu’au 31 décembre 2026.

Ce statut concerne les propriétaires qui louent leur bien en meublé. Ils dépendent du régime du micro-BIC, dès lors que les recettes du foyer fiscal sont inférieures ou égales à 72 600€. Actualisé tous les 3 ans, il est revalorisé au 1er janvier 2023.

De ce fait, le seuil des recettes du foyer fiscal pour ce régime s’élèvera désormais à 77 700€ pour les locations meublées. En ce qui concerne les meublés de tourisme classés, le seuil est désormais de 188 600€, contre 176 200€ précédemment.

Bien que les locations meublées soient, en principe, complétement exonérées de TVA, le Code Général des Impôts prévoit que, si le propriétaire offre au moins 3 prestations para-hôtelières, comme l’accueil de la clientèle, le service de petit-déjeuner, le nettoyage du logement de façon régulière ou encore la fourniture de linge de maison, celui-ci soit imposable à la TVA.

La loi de finances 2023 prévoit, quant à elle, que si le propriétaire propose une prestation para-hôtelière, et même s’il ne fournit pas les trois autres, il soit tout de même soumis à la TVA.

Pour les propriétaires réalisant moins de 85 800€ de chiffre d’affaires annuel, il sera possible de bénéficier du régime de franchise de base.

De plus, le contribuable qui disposerait de 3 logements, ou plus, en location en tant que meublé de tourisme, sera exclu du régime micro-BIC. Il serait de ce fait soumis au régime réel BIC, lui permettant de déduire toutes les charges qu’il supporte.

Cette taxe, applicable dans les communes de plus de 50 000 habitants et où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est forte, s’élève actuellement à 12,5% la première année d’imposition. Elle est de 25% à compter de la deuxième.

Au 1er janvier 2023, le taux de cette taxe augmente à 17% pour la première année. Il est inchangé pour la seconde.

Il est possible que les critères permettant de définir ce qu’est une commune en « zone tendue » soient revus.

Sources :

Projet de loi finances 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046330272/#:~:text=Ainsi%2C%20le%20projet%20de%20loi,protection%20fortes%20pour%20les%20Fran%C3%A7ais.

Article 232 du Code Général des Impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044991402#:~:text=%E2%80%93%20La%20taxe%20est%20due%20pour,attribu%C3%A9s%20sous%20conditions%20de%20ressources.

Amendement n°3158 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0526/AN/3158

Amendement n°3324 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0273A/AN/3324