Non-discrimination au logement : les lanceurs d’alerte protégés

La non-discrimination au logement est établie la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, il est stipulé qu’il est interdit de refuser de louer son bien à une personne pour un motif discriminatoire. De ce fait, un propriétaire, ou un professionnel de l’immobilier, ne peut refuser de louer un logement à un candidat à la location sur la base de son origine, sa religion, son orientation sexuelle, son handicap… En d’autres termes, vous ne pouvez pas faire de discrimination sur le choix de votre candidat locataire.

Pour comprendre ce qui caractérise une discrimination, il faut consulter la loi du 27 mai 2008, qui permet de répertorier les motifs de discrimination et ses caractéristiques. 

Refuser un candidat à la location pour un motif financier n’est pas considéré comme une discrimination. 

Pour sensibiliser les professionnels de l’immobilier à cette problématique, le décret du 16 octobre 2020 impose de réaliser une formation de 2h sur la lutte contre les discriminations tous les 3 ans pour pouvoir renouveler sa carte professionnelle d’agent immobilier. Cette formation s’intègre dans les 42 heures de formation à réaliser tous les 3 ans. 

Retrouvez notre formation sur la lutte contre les discriminations ici : Formation non-discrimination 

Un nouveau motif de discrimination a été ajouté le 21 mars 2022 : les lanceurs d’alerte. Cette mesure s’appliquera dès le 1er septembre. Il ne sera désormais plus possible de refuser de louer un logement à un candidat à la location en invoquant le fait que celui-ci soit un lanceur d’alerte ou un facilitateur. Le fait d’être en relation avec un lanceur d’alerte ne peut pas non plus être un motif pour refuser un dossier. 

À noter : l’agent immobilier est tenu de vérifier les motifs de refus des dossiers des candidats à la location, tout comme le propriétaire du bien.

Les lanceurs d’alerte et les facilitateurs sont désormais protégés par la non-discrimination. Mais comment définit-on un lanceur d’alerte ou un facilitateur ? Ils sont définis par la loi du 21 mars 2022, qui vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. 

Selon l’article 6-I, un lanceur d’alerte est défini comme étant « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations concernant un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (…) ». En d’autres termes, il dévoile des informations, en suivant une certaine procédure, sur des actions réalisées par une entreprise ou une organisation contraires aux lois en vigueur.

Un facilitateur est, quant à lui, une personne physique ou morale à but non-lucratif et de droit privé dont l’objectif est d’aider et d’accompagner à un lanceur d’alerte à réaliser un signalement concernant les informations qu’il souhaite divulguer.

À partir du 1er septembre, ces personnes ne pourront plus être discriminées pour l’accès au logement et à la location d’un bien immobilier. 

Si vous appliquez des discriminations dans le cadre de votre recherche de locataires, vous vous exposez à des sanctions. En effet, vous pouvez être condamné à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et 45 000€ d’amende, pour une personne physique. En ce qui concerne les personnes morales, l’amende s’élève à 225 000€. 

Un agent immobilier étant responsable de la même façon que le propriétaire, il s’expose aux mêmes sanctions. 

Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées, telle qu’une interdiction d’exercer si, dans les 10 dernières années, il a fait l’objet d’une condamnation définitive d’au moins 3 mois pour les mêmes faits. La carte professionnelle peut également être suspendue, ou ne pas être délivrée. 

Des sanctions professionnelles sont également infligées. Les agents immobiliers sont effectivement soumis au code d’éthique et de déontologie de leur profession. Il y est stipulé qu’il est interdit de commettre une discrimination, mais également de la réaliser pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, le professionnel de l’immobilier sera considéré comme complice de fraude et sera sanctionné en conséquence. 

En cas de discrimination, un agent immobilier peut être révoqué d’un syndicat ou d’un réseau.

C’est au propriétaire ou à l’agent immobilier de prouver que sa décision ne relève pas d’une discrimination. C’est le principe de l’inversion de la preuve. Ce n’est pas au candidat locataire de prouver qu’il a été victime d’une discrimination, mais au professionnel ou au propriétaire de prouver que sa décision de relève pas de la discrimination. 

Sources :

Article 1 de la loi du 6 juiller 1989 relative aux baux d’habitation : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/

Article 225-1 du Code Pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461473/

Loi du 21 mars 2022 sur l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388745

Loi Hoguet : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512228/

Loi du 27 mai 2008 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018877783/

Décret du 16 octobre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042427805#:~:text=Avant%20tout%20renouvellement%20de%20leur,%C3%A0%20l’acc%C3%A8s%20au%20logement.