L’essentiel du droit immobilier – Pack N°3 – L’Art 2 Vendre Immobilier – 14h – En ligne

1) Les bases du droit immobilier (14 heures)

A) La règlementation des professionnels de l’immobilier

– Approche théorique de la loi HOGUET (faire état de l’ensemble des facettes de la loi Hoguet)
– Les différentes cartes professionnelles et l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier
– La garantie financière et le séquestre
– L’avis de valeur en immobilier
– La responsabilité d’un professionnel de l’immobilier
– La législation relative aux contrats hors établissement (loi Hamon)
– Charge vendeur / charge acquéreur
– La mission d’entremise immobilière
– La typologie des mandats et des prestations commerciales
– L’intérêt du mandat de recherche
– Le formalisme du mandat de vente
– La durée directe et indirecte d’un mandat de vente
– Les conditions de rémunération
– La valeur du bon de visite
– La fin du mandat et la mission d’un intermédiaire en immobilier
– Les procurations dans une vente
– Les tutelles

B) Appréhender une transaction immobilière

– Chronologie d’une vente immobilière
– Les spécificités de la vente dans le neuf
– Connaître les obligations légales d’un vendeur avant une mise en vent (bornage, assainissement, permis de construire et conformité, etc.)
– Les diagnostics immobiliers
– La vente ou l’achat en SCI
– Matérialiser l’engagement des parties
– L’identification de la chose et du prix
– Différence entre compromis et promesses
– La condition suspensive d’un avant-contrat
– Prêts et garantie bancaire
– Les servitudes
– L’indivision
– La substitution dans une vente immobilière
– L’acte authentique et la publicité foncière
– La plus-value immobilière
– Connaître les acteurs et les éléments fondamentaux de la copropriété pour vendre un lot de copropriété
– ASL (association syndicale libre de propriétaires)
– Vendre un terrain / Permis d’aménager
– Hypothèque et caution bancaire
– Taxe foncière et taxe d’habitation

2) Les articles du code de déontologie des professions immobilières (2 heures)

A) La déontologie

– Appréhender la notion de déontologie
– La déontologie et les professions immobilières

B) L’éthique

– L’éthique professionnelle
– La bonne exécution des missions incombant au professionnel de l’immobilier
– La responsabilité du professionnel de l’immobilier

C) Les obligations

– Le respect des obligations législatives et règlementaires
– La règlementation du métier du professionnel de l’immobilier
– La règlementation particulière à laquelle est assujetti le professionnel de l’immobilier

D) La compétence

– Le professionnel de l’immobilier doit être compétent (formation initiale)
– Les conditions d’accès au métier d’agent immobilier
– La formation professionnelle comme vecteur

E) Le conseil

– La défense d’intérêts en présence
– Le rôle « d’intermédiaire »
– L’étendue du devoir de conseil

F) Le conflit d’intérêts

– Conflit d’intérêts avec les mandants ou autres parties liées à l’opération
– Conflit d’intérêts avec une activité annexe ou connexe du professionnel de l’immobilier

G) La confraternité

– Concurrence libre, saine et loyale ?
– La discrétion professionnelle
– La différence entre le dénigrement commercial et la diffamation

H) La gestion

– L’organisation de l’entreprise
– Le statut juridique de l’agent immobilier
– Le statut juridique du négociateur salarié
– Le statut juridique de l’agent commercial

I) La transparence

– Donner une information exacte, intelligible et complète
– L’information des clients
– La sanction du non-respect des règles de publicité

J) La confidentialité

– L’utilisation des données à caractère personnel
– La règlementation RGPD

K) Le règlement des litiges

– Résolution à l’amiable des litiges
– Les modalités de mise en place de la procédure de négociation amiable
– Litiges concernés
– Litiges exclus

L) Discipline et CNTGI

– Présentation du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

3) Prise en compte des diversité, prévention et traitement des discriminations (2 heures)

A) La déontologie et la discrimination (loi Alur)

– Appréhender la notion de déontologie
– La déontologie et les professions immobilières

B) La caractérisation de la discrimination

– Genèse de l’infraction de discrimination
– Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?
– L’infraction de discrimination au sens du Code pénal
– La complicité du professionnel
– Les sanctions pénales et civiles
– Prendre conscience de ses propres stéréotypes
– L’égalité de traitement des clients et des dossiers
– L’importance du droit au logement

C) Responsabilité et cas concrets

– Les pratiques discriminatoires
– Le rôle du défenseur des droits
– Politique de non-discrimination : outils et actions mis en œuvre dans la FPT
– Discrimination dans la transaction immobilière
– Discrimination dans la mise en location
– Étude des jurisprudences engageant la responsabilité des professionnels
– Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier
MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE DE NON-DISCRIMINATION EN AGENCE
PROFESSIONNALISER SES PROCÉDURES EN AGENCE

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements.

• Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
• Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
• Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).