Quels statuts juridiques pour devenir marchand de biens ?

Il est possible d’ouvrir une société de marchand de biens en tant qu’auto-entrepreneur.

Les démarches sont simples, puisque vous devez simplement réaliser une déclaration de début d’activité auprès de la CCI. Cependant, il comprend des risques assez conséquents.

En effet, lorsque vous créez une micro-entreprise, cela n’entraîne pas la création d’une entité juridique. En d’autres termes, aux yeux de la loi, vous et votre entreprise êtes la même entité. Il n’y a pas de séparation de votre patrimoine personnel et de votre patrimoine professionnel, ce qui signifie que votre patrimoine personnel n’est pas protégé. En cas de soucis financier, votre patrimoine personnel pourra être saisi par des créanciers pour obtenir le règlement d’impayés.

De plus, le chiffre d’affaires pour une micro-entreprise est limité à 176 200€. Si ce seuil est dépassé, vous perdez tous les bénéfices que vous avez pu obtenir en choisissant ce statut. Pour éviter cette situation, il ne faut pas dépasser ce seuil, ce qui vous empêche d’investir à la hauteur que vous le souhaitez.

En tant que marchand de biens, il n’est pas possible d’ouvrir une SCI, ou Société Civile Immobilière, pour votre activité.

En effet, ce statut de société ne permet pas de réaliser une activité commerciale, ce qui est l’activité première d’un marchand de biens. La SCI n’offre la possibilité de ne réaliser que de la location non meublée, la location meublée étant considérée comme une activité commerciale.

À savoir : Une action d’achat revente peut être tolérée pour une SCI, dès lors qu’elle est réalisée de façon ponctuelle, et qu’il ne s’agit pas du but recherché en premier lieu.

C’est le statut privilégié par les marchands de biens, qui apprécient son cadre juridique souple.

La SAS, ou Société par Actions Simplifiées, permet, tout comme l’EURL, de protéger son patrimoine personnel. Le statut de SASU comprend un seul associé, mais vous conservez la possibilité de vous associer plus tard, en transformant le statut de votre entreprise en SAS.

À savoir : La SASU et la SAS sont deux statuts très similaires. La seule différences entre les deux repose sur le fait qu’avec une SASU, il est impossible de s’associer, contrairement à une SAS. 

La principale différence avec une EURL repose sur le statut social du président de la SASU, assez avantageux. En effet, celui-ci bénéficie du statut d’assimilé-salarié, ce qui implique une affiliation au régime de la Sécurité Sociale, (hors assurance-chômage). En ce qui concerne la fiscalité de l’entreprise, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu.

L’un des principaux avantages de la SAS/SASU, en comparaison avec l’EURL, repose sur la flexibilité et la liberté dont bénéficie le président concernant la rédaction des statuts de la société. Il est libre d’en ajouter ou de les modifier à sa guise, alors que, dans le cas d’une EURL, ceux-ci sont très encadrés.

Néanmoins, les SASU/SAS doivent faire face à des obligations comptables, mais également administratives exigeantes, comme la tenue d’une comptabilité et de livres comptables, et doit obtenir l’approbation de ses comptes annuels. Enfin, les cotisations sociales sont assez élevées, notamment dues au fait que la couverture sociale du président de la SASU est plus avantageuse.

Pour devenir marchand de biens, vous pouvez également choisir le statut d’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

En créant une EURL, vous créez une personne morale, et devenez associé unique de l’entreprise. Pour ouvrir une EURL, il est nécessaire d’apporter, au minimum, 1€ de capital social à l’entreprise. De plus, votre patrimoine personnel est protégé en cas de dettes : votre responsabilité n’engage que le montant de vos apports dans l’entreprise, ce qui signifie que vos créanciers ne pourront vous demander plus que les sommes que vous avez engagées pour lancer votre entreprise, sauf en cas de faute de gestion par exemple. Cependant, vous ne pouvez pas vous associer vous cette forme.

À savoir : Vous pouvez choisir de ne pas être le gérant de cette entreprise et de désigner un gérant tiers. Dans ce cas, il est considéré comme un assimilé salarié.

Au niveau de la fiscalité, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, mais vous pouvez choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés. Au niveau du régime social, vous relevez du régime des travailleurs sociaux non-salariés.

De plus, les démarches pour ouvrir une EURL sont assez contraignantes, que ce soit au niveau du formalisme qu’au niveau des coûts. Par ailleurs, la rédaction des statuts de la société est très encadrée : le fonctionnement est considéré comme étant rigide.

À savoir : si vous souhaitez par la suite vous associer, vous pouvez transformer votre EURL en SARL.

L’EURL offre la possibilité de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, pour plus de sécurité. Néanmoins, la mise en place de ce statut est très contraignante et formalisée, et à destination des marchands de biens souhaitant se lancer seuls.

La création d’une SARL permet d’obtenir une plus grande protection. En revanche, elle est régie par davantage de lois et de formalisme. C’est une structure plus rigide d’une SAS. Elle permet également de s’associer avec d’autres personnes pour créer votre entreprise. Si vous souhaitez vous lancer dans cette aventure seul, il est conseillé d’opter pour une EURL ou une SASU.

À savoir : Si vous souhaitez intégrer de nouveaux associés à votre SARL, vous devrez recueillir l’accord de vos anciens associés.

Tout comme la SAS, la SARL permet de séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel, afin d’éviter que vos créanciers ne puissent vous demander plus que ce que vous avez investi dans votre entreprise en cas de soucis financiers. La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans le cadre d’une SARL, il est également essentiel de tenir une comptabilité de façon rigoureuse, et de fournir un compte de résultat et un bilan.

Cependant, ce statut a aussi ses particularités. Premièrement, le gérant majoritaire de la SARL est rattaché à la Sécurité Sociale des indépendants, car il est considéré comme étant un travailleur non salarié. De ce fait, il bénéficie d’une protection sociale moins étendue.

De plus, vous devrez verser des cotisations sociales à l’URSSAF, même si le dirigeant ne se verse pas de salaire. Il est à noter que le montant de ces cotisations est tout de même moins important que pour le président d’une SASU. Enfin, votre conjointe ou votre conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, s’il vous aide dans le cadre de votre entreprise.

En savoir plus :

Sur les différents statuts des entreprises : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23844