Reste à charge sur le CPF : que faut-il savoir ?

 

Le Compte Personnel de Formation, est devenu un moyen de financement incontournable lorsque l’on souhaite réaliser une formation qualifiante ou certifiante, que ce soit dans le cadre d’une reconversion professionnelle ou pour monter en compétences. Son fonctionnement simple et la possibilité de se former sans régler de sa poche la formation ont rendu ce service attractif. Cependant, le gouvernement a décidé de mettre en place un reste à charge pour toute formation financée par le biais du CPF. Que faut-il savoir sur cette mesure ? Nous vous répondons dans cet article !

Reste à charge CPF

22 décembre 2022 | Immobilier

À quoi sert le CPF ?

Tous les actifs français sont bénéficiaires d’un Compte Personnel de Formation, aussi appelé CPF, que vous soyez salarié, indépendant, auto-entrepreneur ou demandeur d’emploi.

Il vous permet de financer entièrement ou partiellement une formation professionnelle, que ce soit pour monter en compétences ou dans le cadre d’une reconversion professionnelle.

Chaque année, le CPF est abondé d’un certain montant. Celui-ci dépend de votre qualification : travailleur indépendant, salarié non qualifié… Les montants acquis peuvent se cumuler au fil des années. Vous cotisez tout au long de votre vie active, jusqu’à votre retraite.

Un certain nombre de formations sont éligibles au CPF. Vous pouvez réaliser par exemple :

  • Une certification CléA, permettant de tester votre niveau dans un domaine professionnel
  • Une VAE, (ou Validation des Acquis par l’Expérience), dans le cas où l’on exerce un métier sans disposer du diplôme
  • Un bilan de compétences
  • Un accompagnement à la création d’entreprise

Vous pouvez utiliser l’argent de votre CPF à n’importe quel moment de votre vie active.

CPF ticket modérateur

Le reste à charge sur le CPF depuis la loi de finances 2023

Cependant, les conditions d’utilisation du CPF ont évolué avec l’adoption de la loi de finances 2023. En effet, le gouvernement a déposé un amendement, adopté le 17 décembre, modifiant les conditions de financement des formations CPF. Cet amendement instaure une participation du titulaire du compte lorsque celui-ci souhaite souscrire à une formation, peu importe le montant des droits qui auront été cumulés, via le CPF. Cela concerne les actions de formation, les VAE (ou Validation des Acquis par l’Expérience) ou encore les bilans de compétences.

Le principe est simple : lorsqu’un titulaire d’un compte souhaite souscrire à une formation éligible au CPF, il devra participer au règlement de celle-ci. Le coût supporté par le titulaire du compte sera proportionnel au montant de la formation, dans la limite d’un plafond fixé à une somme forfaitaire.

Les pourcentages appliqués ne sont pas encore connus. Ils doivent être annoncés par décret.

Cette mesure a été mise place par l’État pour deux raisons : diminuer le déficit considérable de France Compétences, l’organisme qui finance les formations souscrites sur le CPF, mais également de s’assurer que les formations choisies par le titulaire du compte s’insèrent dans un projet professionnel solide, afin de réaliser une montée en compétences ou de participer à une reconversion professionnelle.

Cette mesure devrait être mise en place au début du deuxième trimestre 2023.

Les exceptions au reste à charge sur le CPF

Bien que la majorité des personnes titulaires d’un Compte Personnel de Formation vont devoir participer au financement de leur formation, certaines personnes y sont exemptées. En effet, les personnes demandeuses d’emploi ainsi que les salariés qui réalisent leur formation dans le cadre d’un projet coconstruit avec leur employeur ne sont pas concernées par cette mesure.

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