VAE en immobilier : quelle est la procédure et quels sont les bénéfices ?

Définition

La Validation des Acquis de l’Expérience, ou VAE, est un dispositif permettant d’obtenir un diplôme ou une certification professionnelle par le biais de votre expérience professionnelle, acquise au cours de votre carrière. Vos connaissances et vos compétences sont évaluées par un jury pour déterminer si elles correspondent aux compétences requises pour disposer du diplôme souhaité. 

Les certifications qui peuvent être acquises par VAE sont inscrites au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles). Le candidat souhaitant obtenir une VAE doit être en mesure de prouver que les compétences qu’il a acquise ont un lien avec la VAE qu’il souhaite obtenir. 

Les certifications ne sont pas toutes accessibles à la VAE. 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Toute personne peut prétendre à la VAE, qu’importe son âge, sa nationalité ou son niveau de formation. Il doit cependant justifier d’un minimum d’un an d’expérience professionnelle, c’est-à-dire 1 607 heures de travail effectif, pour pouvoir réaliser la VAE directement. Les demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés ou non, peuvent également bénéficier de ce dispositif, dès lors qu’ils respectent certaines conditions.

Dans le cas d’une reconversion par exemple, le candidat devra obtenir des blocs de compétences pour obtenir les connaissances nécessaires à l’obtention du diplôme. Dès lors qu’il les a réalisés, il peut continuer la suite de la procédure. 

Concernant l’expérience professionnelle, elle peut être obtenue de plusieurs façons. Ainsi, l’expérience acquise suite à l’exercice d’activités professionnelles en CDD, en CDI ou en intérim permettent d’obtenir de l’expérience professionnelle. Les activités non salariées, le bénévolat et le volontariat entre également dans ces catégories. De plus, avoir exercé des activités dans le cadre d’un syndicat permettent également d’obtenir de l’expérience professionnelle, entre autres. D’autres activités peuvent également permettre de gagner de l’expérience professionnelle, qui pourront vous rendre éligible à l’obtention d’une VAE. 

Il est cependant nécessaire que l’expérience dont vous disposez ait un rapport avec la certification que vous souhaitez obtenir. 

Que permet d’elle d’obtenir ? 

La VAE permet d’obtenir un diplôme ou une certification grâce à l’expérience que vous avez acquis. Vous pouvez obtenir l’équivalent :

• D’un diplôme ou un titre professionnelle, qui est délivré par l’État
• D’un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur 
• D’un titre d’une chambre consulaire ou d’un organisme de formation
• D’un certificat de qualification professionnelle d’une branche professionnelle spécifique de la CPNE

Tous les diplômes ne peuvent être obtenus par le biais de la VAE, notamment pour des raisons de santé, de sécurité ou de défense nationale. Par exemple, un diplôme de médecine ne peut être obtenu par une VAE. 

La procédure VAE nécessite de respecter une procédure bien précise. Vous devez réaliser une demande de VAE, soit au ministère qui est en charge du diplôme que vous souhaitez passer, soit à l’organisme formateur de votre VAE. 

Au cours d’une même année, vous ne pouvez réaliser que 3 dossiers de certification différentes. De plus, vous ne pouvez pas déposer plus d’un dossier par an pour une même formation. 

Le dossier de recevabilité 

La première étape lorsque vous souhaitez passer votre VAE est de constituer un dossier de recevabilité. Il permet de vérifier si vous remplissez les conditions pour la passer. Il est notamment vérifié si la formation que vous souhaitez suivre est bien inscrite au RCNP. De plus, il vérifie si votre expérience professionnelle correspond au référentiel de la certification. 

Le référentiel d’une certification est une description de la certification. Il comprend la description des métiers auxquels on peut accéder grâce à la certification ou encore les compétences, les aptitudes et les connaissances dont le candidat doit disposer pour pouvoir passer l’examen. 

Le dossier que vous devez remettre se compose de plusieurs documents :

• Un justificatif de la durée des activités qui ont été exercées par le candidat 
• Des justifications sur la durée des formations, qu’elles soient initiales ou continue, lorsqu’elles ont été réalisées en situation de travail 
• Les certifications ou les parties de certifications que le candidat a obtenu
• Les documents spécifiques qui peuvent être demandés par l’organisme de formation
• Le formulaire de candidature (cerfa n°12818)

Lorsque vous aurez remis votre dossier, l’organisme certificateur rendra un avis de recevabilité ou de non-recevabilité. Vous serez notifié des résultats de votre dossier dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, si vous n’avez pas eu de nouvelles, votre dossier est automatiquement considérée comme accepté. Cette notification peut être accompagnée de recommandations de formations complémentaires. On peut vous recommander d’approfondir vos compétences pour que vous puissiez obtenir votre VAE. 

Attention : le fait que votre dossier soit recevable ne veux pas dire que vous serez certain d’avoir la certification ou le diplôme. Vos compétences vous permettent de passer l’examen, mais cela n’a pas d’incidence sur la décision que rendra le jury sur vos aptitudes. 

L’accompagnement 

Vous pouvez vous faire accompagner dans la rédaction de votre dossier et pour l’entretien que vous devrez passer le jury. Il n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’y avoir recours. Pour en disposer, vous devez contacter l’organisme de formation qui vous encadre. Vous pouvez également le financer via votre compte CPF.

Cet accompagnement débute dès lors que votre dossier a été accepté. Il se termine lorsque vous avez passé votre évaluation avec le jury. 

Il peut également être utilisé pour chercher des prises en charge pour financer la formation, ou pour vous aiguiller, vous orienter vers des formations complémentaires, qui vous permettront d’élargir vos connaissances. 

L’évaluation 

Dès que vous avez reçu votre avis de recevabilité, vous devez demander à passer la validation par le jury. Les jurys sont constitués par l’organisme formateur dont vous dépendez. C’est également lui qui décide des dates des sessions de validations et qui vous les communique. Ce jury est composé de 25% de professionnels, au minimum. 

L’évaluation est réalisée sur examen de votre dossier de validation. Il permet au jury de vous évaluer, mais surtout d’évaluer si vous disposez bien des compétences requises pour obtenir la certification. Vous pouvez ensuite être convoqué à un entretien, et, en fonction des certifications, vous pouvez également être sujet à une mise en situation professionnelle.

L’entretien a pour objectif de compléter les informations de votre dossier. Les informations qui vous sont demandées doivent avoir un lien direct avec la certification ou le diplôme que vous souhaitez obtenir. Le jury est également tenu au secret professionnel.

Suite à l’entretien, le jury délibère. La décision vous sera communiquée dans les jours qui suivent l’examen. 

Suite à l’examen que vous avez passé, vous recevrez la décision que le jury a prise. 3 cas de figures possibles :

• La validation totale : toutes les conditions sont réunies pour que vous obteniez la certification. Le jury vous attribue la certification. Elle a la même valeur que les diplômes que vous avez pu obtenir en formation initiale ou en formation continue. Vous recevrez une attestation de compétences indiquant que vous disposez désormais du diplôme ou de la certification. 
• La validation partielle : vos compétences et connaissances ne correspondent pas entièrement aux attentes du diplôme. Cela signifie que le jury a identifié des compétences, des connaissances ou des aptitudes qu’il a estimé devant faire l’objet d’une évaluation complémentaire pour pouvoir acquérir complètement le diplôme ou la certification. Vous recevez une attestation de compétences ou un livret de compétences attestant des compétences que vous avez validées. Vous pourrez être ainsi dispensé de repasser certaines épreuves car vous avez démontré que vous avez les compétences nécessaires. Cela peut dépendre des établissements.

Vous avez le droit de bénéficier de ce que l’on appelle un accompagnement spécifique post-jury. Il permet de mettre en place des parcours de formations complémentaires pour développer vos compétences sur les aptitudes que vous n’avez pas obtenues.

• Le refus de validation : il a été estimé par le jury que vos connaissances et vos compétences ne correspondent pas aux attentes du diplôme ou de la certification que vous souhaitez obtenir. Dans ce cas, le jury refuse de vous attribuer le diplôme. 

Il existe plusieurs moyens de faire financer sa VAE. Celle-ci peut-être prise en charge par son employeur. En effet, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de la promotion de l’alternance, il peut prendre en charge votre VAE, en respectant certaines conditions. 

Elle peut également être financée par l’OPCO dont vous dépendez ou par le Conseil Régional. Comme la VAE est considérée comme étant de la formation professionnelle continue, vous avez également la possibilité de la financer par le biais de votre CPF.

Le plan de développement des compétences 

Le plan de développement des compétences est un accord collectif d’entreprise ou de branche. Si l’entreprise ne dispose pas de d’accord collectif, la prise en charge de ses salariés est limitée à 30h par an dans la plupart des cas.

De ce fait, votre employeur peut vous proposer de vous financer votre VAE. Pour formaliser cela, une convention doit être réalisée entre votre employeur, le ou les organismes qui qui vont intervenir dans votre VAE, et vous. 

La protection sociale et la rémunération ne sont pas touchées. De plus, le salarié n’a pas besoin d’autorisation d’absence pour réaliser sa VAE. 

Les salariés en activité partielle peuvent bénéficier de ce dispositif durant les périodes où ils ne sont pas en activité. 

La reconversion ou la promotion de l’alternance

Ce dispositif a pour objectif de permettre à ses employés de changer de profession ou de métier ou d’obtenir une promotion sociale et/ou professionnelle. Ne sont éligibles à ce dispositif que les VAE mentionnées sur une liste définie, qui a été établie dans l’accord de branche étendue dont dépend l’employeur. 

Ces deux dispositifs ne peuvent être mis en place sans l’accord du salarié. S’il est réalisé quand même, il peut dénoncer cet accord dans les 8 jours qui suivent sa conclusion. Comme pour le plan de développement des compétences, un accord doit être conclu entre le ou les organismes de formation, l’employeur et l’employé.

Dans ce cas, le salarié n’a pas besoin d’avoir d’autorisation d’absence : il peut commencer sa VAE dès lors qu’il a signé un avenant à son contrat de travail. Celui-ci doit préciser la durée et l’objet du dispositif. 

Comme pour le plan de développement des compétences, la protection sociale et la rémunération de l’employé sont maintenues, les frais d’actions sont à la charge de l’OPCO de l’employeur. 

Le CPF

Les VAE étant considérées comme de la formation professionnelle continue, elles peuvent être financées par votre CPF. 

Ici, vous pouvez être accompagné durant votre procédure VAE hors de votre temps de travail. De plus, votre rémunération n’est pas affectée, puisque vous travaillez en même temps que vous réalisez votre VAE. Vous n’êtes pas absent de votre poste. Vous n’êtes cependant pas indemnisé du temps que vous passerez avec votre accompagnateur VAE. 

Dans le cas où vous souhaitez suivre une action d’accompagnement sur votre temps de travail, vous devez en demander l’autorisation à votre employeur. 

Lorsque vous souhaitez réaliser une VAE de votre propre initiative, vous pouvez demander à bénéficier d’un congé VAE, ou CVAE. Il dure 24h consécutives ou non. 

Il vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour pouvoir réaliser des actions dans le cadre de votre VAE. Il peut s’agir de la préparation de votre dossier de validation, ou la participation à votre examen. 

Si vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier du congé VAE sans qu’il n’y ait aucune condition à remplir. Si vous êtes en CDD, vous devez avoir travaillé pour l’entreprise 24 mois en qualité de salarié, consécutifs ou non.

Vous devez en faire la demande à votre employeur. Elle doit avoir lieu 60 jours avant la réalisation des actions auxquelles vous souhaitez participer. La demande doit préciser quel est le diplôme ou la certification que vous souhaitez passer, quel organisme ou organisation va la délivrer, ainsi que les dates, et la durée de l’action pour laquelle vous souhaitez vous absenter. Vous devez également préciser sa nature (accompagnement VAE, examen final…). L’employé peut également joindre tout document qui permet d’attester du bien-fondé de sa demande, c’est-à-dire la preuve que sa demande de VAE est bien recevable. 

Suite à cela, l’employeur doit tenir informé le salarié de sa décision, par écrit, dans un délai de 30 jours, à la suite de la réception de sa demande. Soit il l’accepte, soit décide de reporter le congé. S’il le reporte, sa décision doit être motivée. De plus, ce report ne peut dépasser 6 mois, à compter de la demande du salarié. 

Lorsque l’employé a bénéficié de son congé VAE, il ne pourra reformuler la même demande avant 1 an. 

Durant le congé VAE, le salaire et la protection sociale sont maintenus pour le salarié. A la suite de son congés le salarié devra également remettre à son employeur un justificatif qui atteste de sa présence et sa participation aux actions. 

Article 6412-1 du Code du Travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028698051/

Site du Service Public : https://www.service-public.fr

Site de la VAE : http://www.vae.gouv.fr