Faut-il réaliser un état des lieux de sortie si le locataire se porte acquéreur du logement ?

Un état des lieux de sortie se réalise afin que le locataire puisse rendre au propriétaire-bailleur les clés du logement. Il permet également de procéder à un inventaire des éventuelles dégradations, pouvant entraîner des retenues sur le dépôt de garantie du locataire. Cela permet d’indemniser le propriétaire-bailleur des dommages qui ont été causés dans le logement loué. L’état des lieux de sortie se réalise à la libération du logement.

Le document doit permettre de comparer l’état du logement constaté à l’entrée, et son état constaté à la sortie, donc à la fin du bail de location. Ces différents états des lieux peuvent prendre 2 formes distinctes. Ils peuvent prendre la forme :

• D’un document unique où, pour chaque pièce, on distingue une colonne « à l’entrée du locataire » et une autre « à la sortie du locataire ».
• De plusieurs documents différents, dont la présentation est similaire

L’état des lieux peut se faire sur papier ou sous format numérique. Il doit être remis à chacune des parties, donc au locataire et au bailleur (ou son mandataire), soit en mains propre ou par voie électronique à la signature de celui-ci.

L’état des lieux a pour objectif de décrire avec le plus de précision possible le logement et ses équipements, ainsi que leur état de conservation. Un certain nombre d’éléments doivent y figurer, comme le type d’état des lieux réalisé, la date de cet état des lieux, les noms des parties ou encore leur signature.

Vous avez donné congé à votre locataire car vous souhaitez vendre votre logement, celui-ci bénéficie d’un droit de préemption pour l’acheter.

À savoir : le droit de préemption du locataire lui permet de pouvoir acheter le bien en priorité durant les 2 mois du délai de préavis, lorsque vous souhaitez vendre le logement loué.

S’il décide de se porter acquéreur, la question de réaliser un état des lieux de sortie peut se poser. En principe, selon la loi du 6 juillet 1989, à la fin d’un bail d’habitation, il est nécessaire de réaliser un état des lieux de sortie. Cependant, si votre locataire devient acquéreur de son logement, il n’est pas obligatoire de réaliser un état des lieux de sortie. Il peut même être plus contraignant qu’utile.

En effet, on peut constater deux raisons qui rendent la réalisation d’un état des lieux de sortie peu favorable. Tout d’abord, pour établir un état des lieux de sortie, il est nécessaire de vider le logement au préalable. Or, votre locataire, qui a acheté le logement, ne va pas le quitter. Il ne va donc pas vider le logement. D’un point de vue matériel, vous ne pourrez pas réaliser l’état des lieux.

De plus, l’état des lieux sert à constater les dégradations que le locataire a pu occasionner, afin d’effectuer des retenues sur le dépôt de garantie de celui-ci, servant à indemniser le bailleur. Dans le cas présent, le propriétaire est donc le locataire. Effectuer des retenues sur le dépôt de garantie de votre ancien locataire revient à indemniser le locataire lui-même. Dans ce cas, l’intérêt de faire un état des lieux de sortie est moindre.

Sources :

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/#:~:text=%E2%80%95%20Le%20fait%20pour%20un%20bailleur,%E2%82%AC%20pour%20une%20personne%20morale.

Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/