Délégation de mandat : faut-il l’enregistrer au registre des mandats ?

On réalise une délégation de mandat lorsqu’une agence immobilière détient un mandat de vente, et qu’elle délègue à une autre agence immobilière, ou un agent immobilier, la charge de réaliser, de façon partielle ou intégrale, la mission qui lui a été confiée. En d’autres termes, les deux partis forment une collaboration, afin de pouvoir vendre le bien sous mandat. Le déléguant (qui est le professionnel de l’immobilier titulaire du contrat) permet à un autre professionnel (aussi appelé le délégataire) de proposer à la vente le bien pour lequel il a été mandaté, afin de réaliser la vente immobilière de celui-ci, par exemple. La délégation de mandat est un contrat bipartite, c’est-à-dire qu’il est composé de deux partis.

À savoir : Il n’est pas obligatoire d’enregistrer la délégation de mandat chez un notaire. Si vous souhaitez le faire tout de même, les frais de notaire seront à votre charge.

Pour que l’agent immobilier puisse réaliser une délégation de mandat, il faut que les termes du mandat lui donnent la possibilité de demander l’aide d’un tiers.

À savoir : Seuls des agents immobiliers, car ils sont détenteurs d’une carte professionnelle d’agent immobilier, peuvent faire l’objet de délégation. En effet, le numéro de la carte professionnelle est demandé.

Dans le cadre d’une délégation, le déléguant ne perd pas la vente, et la rémunération de l’agent immobilier n’est pas impactée. La rémunération sera simplement divisée par deux entre les deux agents liés à la vente. En effet, le déléguant touche une partie de ses honoraires, même si c’est le délégataire qui amène l’acquéreur. Par ailleurs, le contrat de délégation n’empêche pas le déléguant de continuer à accomplir sa mission, notamment dans le cas d’une délégation partielle.

Un agent immobilier a l’obligation de tenir un registre des mandats, où il doit enregistrer ses mandats de transaction. Cette obligation a été instituée par la loi Hoguet, datant du 2 janvier 1970. Ce répertoire peut être géré sous forme électronique.

Il est également soumis à certaines règles. Par exemple, les mandats doivent être enregistrés par ordre chronologique. De plus, les mandats inscrits au registre des mandats doivent être conservés pendant une durée d’au moins 10 ans.

Le registre des mandats doit nécessairement contenir certains actes. Il contient tous les mandats de l’agent immobilier, que ce soient les mandats exclusifs, les mandats simples ou encore les mandats de recherche. En revanche, les contrats de syndic peuvent ne pas y être inscrits, puisque le modèle officiel ne permet pas d’apposer un numéro de contrat. Dans ce cas, c’est la délibération qui aboutit à la nomination du syndic qui doit être inscrite au répertoire des mandats.

L’avenant au contrat peut y être enregistré, mais aucune loi, ou jurisprudence, ne l’impose. Certains agents immobiliers décident de l’enregistrer, pour plus de sûreté, et éviter tout litige, mais cela ne relève pas d’une obligation pour les agents immobiliers.

À savoir : il est conseillé d’inscrire l’avenant dans la partie « Observations » du registre, pour garder une trace de l’avenant.

Nous pouvons nous poser la même question pour la délégation de mandat. Est-il obligatoire de l’inscrire au registre des mandats ?

La réponse est non. Ce principe a été confirmé par plusieurs jurisprudences, qui mettent en avant le fait que, pour les accords entre professionnels, comme la délégation, il n’est pas nécessaire de les enregistrer.

En effet, la délégation de mandat n’est pas réglementée par la loi Hoguet, car la délégation concerne un rapport entre professionnels (agent immobilier et agent immobilier). De ce fait, la délégation est régie par le droit commercial.

À savoir : la loi Hoguet régie les rapports entre les professionnels de l’immobilier et les consommateurs. Elle ne s’applique pas aux conventions établies entre professionnels de l’immobilier.

C’est pourquoi il n’est pas nécessaire d’inscrire la délégation de mandat au répertoire des mandats. De plus, on peut noter que le mandat a déjà son propre numéro, qui a été entré par le déléguant, et que ce numéro ne correspond pas nécessairement à la chronologie des mandats du délégataire.

Le registre des mandats n’a donc pas pour vocation d’inclure les délégations de mandats, mais plutôt les mandats initiaux.

Sources :

Loi Hoguet : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512228

Code de Commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/

Arrêt du 3 janvier 1996 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035203/

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-13.391 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028896199/