Formation loi Alur obligatoire à la non-discrimination

La loi Alur du 24 mars 2014, complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, rend obligatoire la formation continue pour toutes les personnes physiques titulaires d’une carte professionnelle au titre de la règlementation Hoguet.

L’ensemble des professionnels de l’immobilier : agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics de copropriété sont concernés par cette obligation de formation. Elle s’adresse également aux représentants légaux et statutaires des personnes morales, les dirigeants d’établissement ou de succursale, les salariés et les agents indépendants exerçant sous une carte professionnelle.

Le décret précise que la durée de la formation continue requise est de 14 heures par an, ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.
Le cadre règlementaire applicable pour la formation continue est fixé par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.

Un décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, publié le 16 octobre 2020, vient compléter le précédent décret du 18 février 2016 et rend obligatoire une formation spécifique à la lutte contre les discriminations. Ce décret rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2021, « au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques » (décret n°2016-173, art. 3, dernier alinéa).

Il est donc désormais obligatoire de faire 2 heures de formation pour lutter contre les discriminations et 2 heures de déontologie parmi les 42 heures de formation obligatoire tous les 3 ans.

À titre transitoire, pour les professionnels renouvelant leur carte entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, ceux-ci devront justifier d’une formation relative à la non-discrimination à l’accès au logement d’une heure minimum.

Rappelons qu’une carte professionnelle est valable trois ans, et que la demande de renouvellement doit être faite deux mois avant sa date d’expiration (décret Hoguet du 20 juillet 1972, art. 80).

Sources :

Loi Alur (2014) – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256/2020-10-21/

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030978561/2020-10-21/

Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032080616/2020-10-16/

Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042427805

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061974/