Location meublée : quels meubles devez-vous intégrer à votre logement ? 

Définition

La loi Alur a bouleversé le marché des locations meublées lorsqu’elle a été promulguée en mars 2014. En effet, celles-ci font dorénavant partie du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989. Désormais, la location meublée est également régie par la loi concernant les baux d’habitation.

Cette loi définie ce qu’est une location meublée. Ainsi, est considéré comme un logement meublé un logement décent, qui est équipé de mobilier en nombre et en qualité suffisants, permettant au locataire de vivre, de dormir et de manger convenablement, en considération des exigences de la vie courante. En d’autres termes, une location meublée se distingue d’une location vide par le fait qu’elle dispose de meubles permettant au locataire de vivre sans avoir besoin d’acheter du mobilier. 

La réglementation

Une réglementation spécifique existe concernant la location meublée. En effet, il existe une liste spéciale, publiée par décret le 31 juillet 2015, relative aux différents meubles qui doivent obligatoirement se trouver dans le logement pour être considéré comme une location meublée. De plus, il est possible pour le bailleur de bénéficier d’un régime fiscal spécifique, lui permettant de faire passer ses revenus locatifs comme étant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). C’est que l’on appelle le statut LMNP. 

Pour en savoir plus sur le statut LMNP, consultez notre article : Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) : quels avantages ?

Pour accéder à ce statut, le logement doit être la résidence principale du locataire, c’est-à-dire que l’occupant est présent dans le logement au moins 8 mois dans l’année. Il existe évidemment des exceptions à cette règle (certaines obligations professionnelles, raisons de santé justifiant des hospitalisations fréquentes, cas de force majeure…)

Ainsi, seuls les logements loués à titre de résidence principale sont soumis à la même réglementation que celle des baux commerciaux. Pour qu’un logement soit qualifié de location meublée, il faut que celui-ci dispose de plus qu’un lit, des tables et des chaises. En effet, dès son arrivée, le locataire doit pouvoir s’installer avec uniquement ses affaires personnelles et utiliser le logement tout de suite. Il doit donc pouvoir cuisiner, dormir et se laver dès qu’il entre dans le logement. 

Un logement doit, de ce fait, disposer d’un certain nombre de meubles et de mobilier pour être considéré comme une location meublée. Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des meubles imposés, devant nécessairement être intégrés au logement. 

Il est entré en vigueur le 1er septembre 2015. Ainsi, pour qu’une location soit considérée comme étant meublée, elle doit apporter au locataire :

• De la literie, c’est-à-dire un lit, un matelas, une couette ou une couverture 
• Un four ou four micro-ondes
• Des plaques de cuisson ou une gazinière
• De la vaisselle, en nombre suffisant 
• Des ustensiles de cuisine 
• Un réfrigérateur et un congélateur. Un compartiment dans un réfrigérateur ayant une température maximale de -6° permet de remplir cette condition. 
• Au minimum une table et des chaises 
• Des rideaux ou des volets 
• Des luminaires
• Du matériel d’entretien ménager permettant d’entretenir le logement, adapté à celui-ci.

A noter : si la location comprend plusieurs pièces, elles doivent toutes être équipées des meubles adaptés à la fonction de la pièce. 

Le propriétaire du logement a parfaitement le droit de compléter avec d’autres meubles et équipements la liste présentée ci-dessus, dans le but d’améliorer le confort de ses locataires. Cela peut concerner un lave-linge, une télévision, une bouilloire ou encore des tapis. Le bailleur peut rajouter les éléments de mobilier et d’équipements qu’il souhaite. 

En ce qui concerne le linge de maison (draps, torchons, serviettes), les règles ne sont pas toujours tranchées. En effet, dans le cadre d’une location saisonnière, il est obligatoire de les fournir, mais l’obligation ne tient pas pour les locations meublées. Cependant, certaines locations ont déjà étaient requalifiées de logement vide car elles ne proposaient pas de linge de maison.

Le locataire n’a pas le droit de réaliser des transformations dans le logement qu’il loue. Il a cependant le droit de changer les meubles s’ils ne lui conviennent pas, uniquement s’il restitue les meubles d’origine lorsqu’il quitte la location. En ce qui concerne les meubles, il n’est pas obligatoire qu’ils soient neufs. En effet, s’ils sont en bon état d’usage, ils rentrent dans les critères de la location meublée. Le propriétaire doit les remplacer ou les réparer s’il y a nécessité. 

Si les meubles ont été dégradés par le locataire, c’est à lui de soutenir les réparations du mobilier, ou son remplacement si ceux-ci ne sont pas réparables. 

Dans le cas d‘un conflit judiciaire, si le juge estime que votre logement ne fournit pas les meubles nécessaires à la vie de votre locataire, il peut requalifier votre logement comme étant une location vide. Dans ce cas, le locataire est placé sous le régime protecteur de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, il bénéficiera d’un bail de 3 ans, il peut même être de 6 ans si la personne à laquelle on loue est une personne morale. 

Si vous bénéficiez du statut LMNP, il peut vous être retiré pour ce logement. 

Dès lors qu’il manque au logement un seul des meubles obligatoires présents sur la liste, le logement n’est pas considéré comme étant un meublé. Un appartement disposant de tous les éléments nécessaires, mais pas de vaisselle n’est pas considéré comme étant une location meublée. Il en est de même s’il ne dispose pas de rideaux ou de volets par exemple. 

En ce qui concerne les revenus que vous touchez, ils ne seront plus placés sous le régime avantageux du statut LMNP, le régime BIC, mais seront considérés comme des revenus fonciers, et seront plus imposés qu’avec le régime BIC.

Si un problème se dresse entre le locataire et le bailleur, il est possible d’ouvrir un litige. Plusieurs options s’offrent à vous dans ce cas. Il est toujours préférable de chercher à résoudre le litige à l’amiable.

Vous devez tout d’abord entamer une démarche amiable. Pour cela, vous devez envoyer au propriétaire un courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit décrire en détails et le plus précisément possible les faits qui sont reprochés. Il est préférable qu’il soit accompagné de documents attestant de la faute mise en avant. Cela peut-être des photos ou des textes de lois à l’appui par exemple. 

Si la démarche amiable ne fonctionne pas, vous pouvez passer par une conciliation. Dans ce cas, vous devrez lancer une procédure de conciliation, soit auprès de la Commission Départementale de Conciliation dont dépend le logement en question, ou après du conciliateur de justice.

En dernier recours, et si aucune des deux autres options n’a permis d’aboutir à un compromis, vous devez saisir le juge. C’est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement qui doit être saisi. 

Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/

Loi du 6 mars 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/