Pinel 2022 : que faut-il savoir sur ce dispositif ?

Le dispositif Pinel est prévu par la loi Pinel du 29 décembre 2014. Il permet de bénéficier d’un avantage fiscal conséquent dès lors que l’on investi dans l’immobilier locatif. En d’autres termes, si l’on investi dans un bien immobilier avec l’objectif de le louer à des particuliers, il est possible de bénéficier de réductions d’impôts. Il faut cependant respecter certaines conditions. 

En effet, votre bien doit être loué pour une durée minimale de 6 ans. Vous bénéficierez d’une réduction fiscale de 12%. Il est possible de prolonger ensuite la durée de location du bien : dans ce cas, vous bénéficiez d’un taux de défiscalisation plus important. Cependant la durée de l’engagement ne peut être supérieure à 12 ans. Si la durée de location est de 9 ans, vous bénéficiez d’une réduction fiscale de 18%. Si elle est de 12 ans, la réduction fiscale est cette fois-ci de 21%.

Quelles conditions à respecter pour bénéficier du dispositif Pinel ? 

En ce qui concerne le logement, celui-ci doit avoir été acheté neuf ou en VEFA. Cependant, si votre bien a plus de 15 ans d’ancienneté et que d’importants travaux de rénovation et de mises aux normes ont été effectués, il peut également être éligible au dispositif Pinel. 

A savoir : il n’est pas possible d’acquérir plus de 2 logements par an par l’intermédiaire du dispositif Pinel. L’investissement ne doit pas non plus excéder 300 000€ ou dépasser 5 500 m2. Le montant des réduction d’impôts que vous pouvez obtenir grâce à ce dispositif ne peut pas excéder 10 000€.

La location doit nécessairement débuter l’année qui suit la remise des clés du logement, ou la fin des travaux de rénovation. Toutes les normes en vigueur doivent être respectées pour que ce dispositif s’applique bien, notamment les normes thermiques et les normes énergétiques. 

De plus, le logement doit nécessairement être loué nu et doit représenter la résidence principale du locataire. Par ailleurs, il est également nécessaire de respecter les plafonds des loyers en vigueur.

Enfin, seuls les biens se trouvant dans les zones définies par la loi Pinel y sont éligibles. 3 zones ont été définies : les zones A bis, A et B. 

A noter : la zone B2 a été exclue du dispositif Pinel, à l’exception de la Bretagne. 

En cas de non-respect de ces conditions, vous perdez les avantages fiscaux dont vous bénéficiez. 

Si ce dispositif devait normalement prendre fin en 2021, il a finalement été prolongé jusqu’en 2024 par la loi de finances en 2021, dans les zones A, A bis et B.

Cependant, certains changements être réalisés. En effet, les taux de défiscalisation vont baisser jusqu’en 2024. Si, en 2022, ils restent inchangés, il vont commencer à baisser dès 2023. Ainsi, en 2023, une location d’une durée de 6 ans vous permettra de bénéficier d’un taux de défiscalisation de 10,5%. Si la location est de 9 ans, le taux est cette fois-ci de 15%. Enfin, pour une location d’une durée de 12 ans, le taux de défiscalisation appliqué est de 17,5 ans. 

En ce qui concerne les taux appliqués en 2024, ils sont de 9% pour une location de 6 ans, 12% pour une location de 9 ans et 14% pour celles de 12 ans. 

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, tous les logements ne sont plus éligibles au dispositif Pinel. En effet, seuls les logements se trouvant dans des bâtiments d’habitation collectif y sont éligibles. En d’autres termes, seuls les appartements neufs peuvent désormais vous en faire bénéficier. Vous ne pouvez plus faire louer une maison neuve pour espérer profiter des taux de défiscalisation avantageux du dispositif Pinel. 

En ce qui concerne le Pinel Outre-Mer, comme pour la métropole, les taux ne change pas en 2022. Ils seront réduits progressivement à partir de 2023. Ainsi, en 2023, les locations de 6 ans seront permettront d’obtenir un taux de fiscalisation de 21,5%, pour les locations de 9 ans, il sera de 26%, et pour les locations de 12 ans, il sera de 28,5%. 

En 2024, ces taux vont diminuer encore plus : pour une location de 6 ans, il sera désormais de 20%, et pour les locations de 9 ans, il sera de 23%. Enfin, les locations de 12 ans verront leur taux diminuer à 25%.

Le Super Pinel a été mis en place avec l’objectif d’améliorer les performances énergétiques des logements loués grâce à ce dispositif. C’est la ministre du logement Emmanuelle Wargon qui a développé ce projet. Il permettrait d’offrir un avantage fiscal à taux plein, c’est-à-dire bénéficier des taux de défiscalisation applicables en 2022, dès lors que le logement remplit certaines exigences. Les logements mis en locations seront soumis à la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) et devront respecter certains standards, notamment en matière de qualité d’usage. 

Le gouvernement souhaite que le dispositif Pinel ait une vocation plus écologique et qu’il soit plus responsable au niveau de la qualité de vie des logements neufs mis à la location. Il est censé prévoir des espaces de vies plus agréables, ainsi que des superficies encadrées et des ouvertures lumineuses et extérieures. L’objectif n’est plus seulement d’investir dans l’immobilier mais d’investir mieux, afin de proposer des logements de bonne qualité à la location.

De ce fait, les taux appliqués en 2022, vont diminuer dès la mise en place du Super Pinel, pour les logements qui ne respecteront les conditions énoncées par ce nouveau dispositif. Ils continueront de baisser jusqu’en 2024, date prévue de la fin du dispositif Pinel. 

Quelles conditions les logements devront-ils respecter pour bénéficier du Super Pinel ?

Certaines conditions et normes sont à respecter pour bénéficier du dispositif Super Pinel. Ainsi, le gouvernement annoncé que des seuils pour les surfaces de logements seront mis en place. Les logements devront également disposer d’un espace extérieur pour bénéficier du Super Pinel. Les logements en question devront respecter des impératif de surface spécifiques pour être éligibles :

• Les T1 devront disposer d’une surface de 28 m2 minimum 
• Les T2 devront être de 45 m2 minimum
• Les T3 devront être de 62 m2 minimum
• Les T4 devront être de 79 m2 minimum
• Les T5 devront être de 96 m2 minimum

A savoir : concernant les balcons et les terrasses, l’un des deux doit être présent pour les logements à partir des T3. Ils doivent également bénéficier d’une double exposition. 

L’objectif ici est d’instaurer des normes de qualité de vie, afin d’optimiser la qualité d’usage des logements mis en location. 

Quelle réglementation appliquer pour bénéficier du Super Pinel ? 

Les logements mis en location devront suivre une réglementation particulière pour pouvoir bénéficier du dispositif Super Pinel. Ainsi, d’un point de vue énergétique, il sera nécessaire de suivre et de respecter la réglementation RE2020. Elle fixe les objectifs que doivent remplir les logements en matière de performance énergétique. De ce fait, il est nécessaire de faire attention à certaines parties de l’appartement, tels que le système de chauffage, l’isolation, la qualité de l’air mais également les matériaux utilisés pour sa construction. 

Les biens immobiliers devront afficher des performances énergétiques supérieures à celles indiquées par la réglementation RE2020 pour espérer bénéficier du Super Pinel et du taux plein de défiscalisation. 

En ce qui concerne les zones éligibles au Super Pinel, les logements devront se trouver dans les zones éligibles au dispositif Pinel, c’est-à-dire les zones A, A bis et B, mais également se trouver dans des zones prioritaires, plus communément appelées Quartiers Prioritaires de la politique de la ville. Ce sont des zones défavorisées, que le gouvernement souhaite dynamiser, par la rénovation d’infrastructures et de logements.

Le Super Pinel doit entrer en vigueur le 1er janvier 2023. C’est également à ce moment que les taux de défiscalisation de de la loi Pinel vont baisser. Le dispositif Pinel devrait à termes disparaitre en 2024. 

Sources :

Loi Pinel : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029101502/

Loi de finances 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684098

Loi de finances 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640

RE2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043877196

Bofip du 17 décembre 2020 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12616-PGP.html/ACTU-2020-00292