Prospection à domicile : quels sont les apports de la directive Omnibus ?

La prospection à domicile, ou le démarchage à domicile, est une pratique de prospection commerciale consistant à se rendre au domicile d’un consommateur afin de lui vendre un produit ou un service, par l’intermédiaire d’un contrat. Cette pratique est très réglementée, car cette méthode de prospection est considérée comme assez agressive pour le consommateur. Pour cela, 3 règles sont à respecter lorsque l’on réalise de la prospection à domicile : établir un délai de rétractation, l’impossibilité de percevoir un paiement pendant une durée de 7 jours suite à la signature du contrat et la remise obligatoire dudit contrat au consommateur, avec certaines mentions. 

Les mentions à inscrire au contrat de vente dans le cadre d’une prospection à domicile

Si durant votre visite commerciale vous souhaitez faite souscrire un contrat à un consommateur, sachez qu’il doit respecter une certaine forme. Ainsi, il devra apparaître dans ce contrat :

• Le nom du fournisseur ainsi que celui de la personne ayant démarché le consommateur 
• L’adresse du fournisseur 
• Le lieu et l’adresse du lieu où le contrat a été conclu 
• La désignation de la nature des biens et/ou du service dont il est question dans le contrat ainsi que ses caractéristiques
• Les conditions d’exécution de ce contrat, c’est-à-dire les modalités de livraison du ou des biens ou d’exécution du service ainsi que les délais
• Le prix à régler ainsi que les modalités de paiement
• Un formulaire permettant au consommateur de se rétracter

Le droit de rétractation

Le droit de rétractation est la possibilité, pour un consommateur de changer d’avis concernant l’achat d’un bien ou d’un service. Celui-ci lui sera remboursé par le professionnel.

Lors d’une vente réalisée dans le cadre d’une prospection à domicile, un délai de rétractation est accordé au consommateur pour revenir sur sa décision d’achat. Comme pour n’importe quel achat, il dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis. 

Il doit apparaître clairement dans le contrat conclu lors du démarchage à domicile que le consommateur a la possibilité de se rétracter, par le biais d’un bordereau de rétractation. 

À noter : c’est au consommateur qu’il revient d’apporter la preuve qu’il a exercé son droit de rétractation, dans les délais et les conditions prévues par la loi. S’il ne peut apporter cette preuve, la commande ne sera pas annulée. 

Le droit au délai de paiement

Autre mesure à respecter lors d’une prospection à domicile : le droit au délai de paiement. Cela signifie que le démarcheur ne peut en aucun cas percevoir de règlement, peu importe leur nature, de la part du consommateur avant un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat, en vertu de l’article L. 221-10 du Code de la consommation. Il en va de même pour les chèques, même si vous les encaissez après l’expiration de ce délai. Cette obligation vaut aussi pour les règlements reçus avant la signature du contrat. 

À noter : il est très fortement déconseillé de remettre au démarcheur un chèque postdaté, ou une autorisation de prélèvement. 

Il existe cependant certaines exceptions. Le fait de laisser la marchandise au consommateur ne peut en aucun cas faire l’objet d’un règlement.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations du démarchage à domicile ? 

La réglementation du démarchage à domicile est d’ordre public. Cela signifie que personne ne peut se soustraire à ces règles. Elles doivent nécessairement être respectées, sous peine de sanctions. Si l’une de ces mesures n’est pas respectée, le contrat souscrit lors la visite commerciale est considéré comme nul, et le consommateur peut demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. 

De plus, si le démarcheur transmet de mauvaises informations au client, il peut également être condamné à payer une amende de 3 000€. Si la faute est due à l’entreprise, l’amende s’élève dans ce cas à 15 000€. 

Si celui-ci ne remet pas le contrat au consommateur suite à sa signature, s’il manque le bordereau de rétractation, ou s’il ne respecte pas le droit au délai de paiement, il risque 2 ans d’emprisonnement, assorti d’une amende de 150 000€. Si c’est l’entreprise qui est en faute, l’amende s’élève cette fois-ci à 750 000€. 

Enfin, si le droit de rétractation n’est pas respecté, le vendeur reçoit une amende de 15 000€, et l’entreprise une amende de 75 000€. 

Un récent texte de loi vient désormais apporter une nouvelle obligation à respecter dans le cadre de la prospection à domicile. En effet, l’ordonnance 2021-1734, réalisée le 22 décembre 2021 a transposé dans le droit français la directive européenne Omnibus, visant à appliquer et améliorer la protection des consommateurs. Elle contient une nouvelle mesure sur le démarchage à domicile. Cette ordonnance a donné naissance à un nouvel article, inscrit au Code de la Consommation, l’article L. 221-10-1. Ce texte est entré en vigueur le 28 mai 2022. 

Il introduit une nouvelle obligation à respecter dans le cadre de la prospection à domicile. En effet, il est désormais interdit pour un professionnel de réaliser du démarchage à domicile dès lors que le consommateur a clairement exprimé de manière claire et non ambiguë sa volonté de ne pas vouloir faire l’objet de ce genre de visite. En d’autres termes, un professionnel ne pourra pas démarcher un client à son domicile si celui-ci a clairement indiqué qu’il ne souhaitait pas être démarché. 

À noter : il est considéré par la DGCCRF qu’un consommateur ayant affiché un message indiquant qu’il ne souhaite pas recevoir de visites commerciales a exprimé de façon claire et non ambiguë son opposition au démarchage. Tout autre message visible depuis l’extérieur du logement est également une preuve de son opposition. 

En cas de non-respect de cette obligation, le professionnel s’expose à 1 an d’emprisonnement et à une amende de 150 000€, pour une personne physique, et 750 000€ pour une personne morale. De plus, le consommateur peut également se porter partie civile et demander des dommages et intérêts. 

Sources :

article L221-18 du Code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/#:~:text=Le%20consommateur%20dispose%20d’un,221%2D25.

Article L. 221-10 du Code de la Consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226864/

Ordonnance 2021-1734 du 22.12.2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546235

Article L221-10-1 du Code de la Consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044549933