Quel bail pour une location de garage ?

Le bail d’habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989. Ce type de contrat ne peut être conclu que si le bien loué constitue la résidence principale du futur locataire. De ce fait, le bail d’habitation ne peut être utilisé pour permettre la location d’une place de parking, ni d’un garage, puisqu’ils ne peuvent constituer une résidence principale. 

Cependant, si cet équipement est un accessoire au logement loué, il est possible qu’un garage ou une place de parking puisse être intégré à un bail d’habitation. 

À savoir : Il en va de même pour les baux commerciaux ou professionnels. Un contrat de ce type ne peut être conclu pour la location seule d’un parking ou d’un garage, mais s’il est accessoire au bail et considéré comme indispensable à la réalisation de l’activité commerciale du commerçant, il est intégré au bail locatif.

En d’autres termes, pour la réaliser une location de garage ou de parking par le biais d’un bail d’habitation, il doit faire partie des annexes de celui-ci et doit être mentionné dans ce bail locatif. Il n’est pas nécessaire de prévoir un bail spécifique. Il suffit de l’inscrire directement au bail d’habitation prévu, en tant qu’annexe du logement loué, qu’il soit meublé ou vide. 

À savoir : Si votre locataire n’utilise pas cet équipement, il a la possibilité de le sous-louer. Il doit cependant obtenir l’accord écrit du propriétaire avant de le sous-louer. Cette sous-location est réglementée par le Code Civil. En effet, le locataire ne pourra faire de profit avec cette location, et devra déclarer les montants perçus. 

Cependant, si vous souhaitez louer votre garage ou votre place de parking individuellement, vous ne pouvez pas passer par un bail d’habitation. 

Pour réaliser cette location, vous devez passer par un bail de droit commun, ou bail civil, régi par le Code Civil. Le bail civil accorde une grande liberté de rédaction, puisque la location d’un garage ou d’une place de parking n’est pas très réglementée. En effet, c’est le principe de la liberté contractuelle qui prime. De ce fait, vous avez la possibilité de choisir les clauses que vous souhaitez intégrer au bail de location d’un garage ou d’un parking. Cela s’applique sur : 

• La durée du contrat,
• Le montant du loyer à régler et des charges
• La possibilité pour le locataire de renouveler le bail
• Les conditions de révisions du loyer
• Les termes de résiliation du bail

Les conditions pour rédiger un bail civil dans le cadre de la location d’un garage ou d’une place de parking sont donc plus souples. Vous devez tout de même respecter les règles de droit commun attachées à la signature d’un contrat privé. 

À savoir : Le contrat civil ne doit pas obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit. Il peut également se conclure oralement. Néanmoins, il est recommandé de passer tout de même par un contrat écrit, afin de sécuriser la location. 

Le bailleur peut donner congé à son locataire à la date d’anniversaire du contrat, sans justifier d’un motif particulier. En cas d’impayés, il est également plus simple de donner congé à son locataire. 

Lorsque le contrat de location d’un parking, ou même d’un garage, arrive à terme, vous avez la possibilité de renouveler ce bail locatif. 2 options s’offrent à vous :

• La tacite reconduction du bail : les deux parties continuent d’exécuter le contrat au terme de celui-ci. Dans ce cas, le bail du garage ou du parking se poursuit dans les mêmes conditions que celles prévues initialement.
• Le renouvellement du bail : dans le cas où l’une des clauses du bail locatif doit être modifiée par l’une des parties, il est nécessaire de faire parvenir à l’autre partie une offre de renouvellement, qu’il pourra accepter ou refuser. Si l’autre partie la refuse, le bail de location du garage ou du parking prend fin, tout comme les obligations pesant sur les deux parties. 

Il est également possible de résilier ce contrat. Pour procéder à cette résiliation, la location ne doit pas avoir été réalisée par le bais d’un bail d’habitation. En effet, résilier le contrat ne mettra pas les locataires à la rue. Pour y procéder, vous devrez respecter les dispositions du Code Civil concernant la résiliation de ce genre de contrat. 

Si vous louez votre place de parking ou votre garage par l’intermédiaire d’un bail civil, vous devez indiquer certaines informations sur le bail locatif. Ainsi, vous devez y inscrire :

• Une description des lieux, comprenant l’emplacement du parking ou du garage, le niveau (s’il s’agit d’un parking), le numéro ainsi que les moyens d’accès et d’ouverture des portes. 
• La durée du contrat : vous choisissez la durée de location de l’emplacement en question, ainsi que les conditions de congé du locataire (s’il peut donner congé à tout moment ou non). Concernant le préavis, c’est à vous d’en déterminer la durée et les conditions. 

À savoir : la durée du préavis est souvent liée à la durée du contrat. Ainsi, plus la durée de celui-ci est courte, plus la durée du préavis le sera également. 

• Le montant du loyer ainsi que du dépôt de garantie.
• Le montant des charges récupérables, fixé forfaitairement ou sous forme de provisions. L’assurance dont dépend le parking ou le garage. Celui-ci doit nécessairement être assuré.
• La mise à disposition de certains diagnostics. En effet, vous devez fournir à votre futur locataire un état des risques naturels et technologiques du secteur dans lequel se situe le parking ou le garage, réalisé par un diagnostiqueur. De plus, si l’immeuble où se trouve la place de stationnement dispose d’un permis de construire datant d’avant le 1er juillet 1997, le bailleur doit également mettre à disposition le dossier amiante. Vous devrez également indiquer si le parking ou le garage a fait l’objet d’un sinistre indemnisé par l’assurance et y joindre une note sur les causes de ce sinistre, si cela est arrivé. 

Sources :

Articles 1108 du Code Civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040752

Articles 1709 et suivant du Code Civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136386/#LEGISCTA000006136386

Articles 1713 er suivant du Code Civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136387/#LEGISCTA000006136387

Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/