Réforme VAE 2022 : quelles sont les nouvelles mesures mises en place ?

La VAE, ou la Validation des Acquis par l’Expérience, est un dispositif permettant d’obtenir un diplôme ou une reconnaissance de ses qualifications. En d’autres termes, vous pouvez obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle (CQP), s’il est inscrit au RNCP, par l’intermédiaire de ce dispositif.

Les avantages de la VAE ne sont pas négligeables, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés. En effet, la VAE est une voie d’accès à la qualification, afin de se professionnaliser. De plus, les qualifications obtenues permettent de s’insérer de façon durable dans le monde du travail. Elle est donc un levier d’évolution mais également de transition professionnelle.

À savoir : Il faut en moyenne 4 mois à 1 an pour terminer une VAE, en fonction du temps passé à la préparer.

Avant cette réforme, il était nécessaire de disposer au minimum d’1 an d’expérience, (c’est-à-dire 1 607 heures de travail effectif) dans le secteur dans lequel on souhaitait réaliser une VAE. De ce fait, seuls les actifs pouvaient en réaliser une, dès lors qu’ils avaient travaillé 1 an dans le secteur, au minimum.

La réforme supprime toutes les conditions d’accès à la VAE. Désormais, toute personne peut décider de se lancer dans une VAE, peu importe son âge. Il est tout de même nécessaire de disposer d’une expérience dans le secteur, mais il n’y a plus d’obligation de durée.

Dorénavant, toute personne ayant acquis de l’expérience, en lien avec la certification visée, peut prétendre à la réalisation d’une VAE.

À noter : Les périodes de mises en situation professionnelle, comme les stages par exemple, sont comptabilisées dans la durée de l’expérience.

Lorsque vous réalisez une VAE, l’une des dernières étapes est de passer un examen devant un jury. À la suite de cette épreuve, vous savez si vous avez obtenu votre diplôme ou non.

Vous avez droit à un congé VAE afin de préparer cet examen. Avant la réforme, il était de 24h, à l’exception des candidats ne disposant pas du baccalauréat ou dont l’emploi était menacé. Dans ces cas, le congé VAE était de 48h.

La réforme a uniformisé cette disposition. Il est désormais de 48h pour chaque personne souhaitant passer une VAE.

Bon à savoir : selon la convention ou l’accord collectif de l’entreprise, le congé VAE peut être augmenté, pour l’ensemble des salariés souhaitant passer une VAE.

Pour obtenir une VAE, il était nécessaire de valider les différents blocs de compétences qui composent le diplôme. S’il vous en manquait un, vous n’obteniez qu’une validation partielle du diplôme.

Maintenant, il est possible d’obtenir un bloc de compétences spécifique d’une VAE, sans avoir à valider les autres blocs. En d’autres termes, il est possible de passer uniquement un bloc de compétences spécifique à une VAE, et le valider pour obtenir une reconnaissance de ses qualifications professionnelles. Ce bloc peut être choisi en accord avec l’organisme de formation avec lequel vous passez la VAE.

Dans le cadre d’une VAE, vous bénéficiez d’un accompagnement, par la Région, tout au long de la procédure. Auparavant, il fallait attendre de savoir si votre dossier de recevabilité était accepté pour pouvoir commencer cet accompagnement.

Désormais, les Régions peuvent commencer l’accompagnement du candidat dès que le dossier d’admissibilité a été constitué, sans attendre de savoir au préalable si celui-ci sera recevable.

Il existe plusieurs moyens de financer sa VAE. En effet, celle-ci peut être financée directement par son employeur, ou alors par l’intermédiaire de son CPF, ou Compte Personnel de Formation. Les opérateurs de compétences peuvent également être sollicités (OPCO-EP, Agefice, FIF PL…), de même que Pôle Emploi.

Avec cette réforme, un nouveau financeur peut être sollicité, afin de financer sa VAE. De fait, les associations Transitions Pro peuvent être démarchées et vous aider dans le financement de votre projet.

À noter : pour que les associations Transitions Pro acceptent de vous financer, il faut attester du caractère sérieux et réel de votre projet.

Le montant de la prise en charge accordée par les associations Transitions Pro sont plafonnées à 3 000€. Elles doivent être utilisées pour régler les frais :

• De positionnement
• D’accompagnement dans la constitution de votre dossier de recevabilité et de préparation à l’entretien avec le jury
• Relatifs au jury

La réforme prévoit par ailleurs de mettre en place un service VAE, ayant pour objectif de guider et d’accompagner les candidats. En effet, ce service pourra communiquer toutes les informations nécessaires au candidat afin qu’il puisse aller au bout de son projet.

Ce service a 4 missions :

• L’information et l’orientation des candidats vis-à-vis de votre parcours
• La promotion de la VAE, en fonction des qualifications nécessaires sur les territoires
• L’animation et la cohérence des pratiques sur les différents territoires
• Réaliser un suivi des statistiques des parcours

Le service public de la VAE sera composé de l’État et des régions, ainsi que de Pôle Emploi, de l’Afpa (Agence Nationale pour la Formation Professionnelle et des Adultes) et des financeurs de la VAE (Opérateurs de compétences et Transitions Pro). Des personnes morales, publiques ou privées pourront également intégrer ce service.

Les employeurs qui ont signé des contrats de professionnalisation pourront y intégrer des actions de VAE. Elles permettront aux salariés sous contrat de professionnalisation d’acquérir une reconnaissance de leurs acquis.

Cette mesure est une expérimentation, qui doit durer 3 ans. Elle sera encadrée par un décret à la fin du premier trimestre 2023. L’objectif est d’améliorer l’insertion et l’employabilité des salariés, particulièrement pour les secteurs qui sont sous tension.

Sources :

Loi “Marché du Travail” : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771781/#JORFARTI000046771791