Un agent immobilier peut-il demander la carte d’identité de ses clients ? 

Carte d’identité et agent immobilier font bon ménage. Le professionnel de l’immobilier est soumis à une obligation d’identification et de vérification de l’identité de son client. C’est l’article 561-1 du COMOFI (Code Monétaire et Financier) qui met en place cette obligation. Les mentions à vérifier par le professionnel sont précisées aux articles R 561-5 et R 561-5-1. Ainsi, il est imposé au professionnel de l’immobilier de vérifier, dans l’idéal avant d’entrer en relation d’affaires, l’identité de ses clients. Il doit donc demander au client une pièce d’identité, en cours de validité, avec une photographie afin de prouver son identité. L’agent immobilier peut également faire une copie de ce document.

Bon à savoir : recueillir l’identité de ses clients peut également vous permettre de vous assurer que toutes les parties prenantes concernées sont bien en accord pour vendre le bien en question.

En cas de contrôle de la DGCCRF, vous devez être en mesure d’apporter la preuve que l’identité de vos clients a bien été vérifiée. Si vous ne pouvez pas le prouver, vous vous exposez à des sanctions, pouvant aller jusque’à l’interdiction d’exercer. Cette obligation d’identification a été mise en place dans le cadre de la réglementation Tracfin.

A savoir : le décret du 18 avril 2018 permet aux professionnels de l’immobilier de vérifier les données d’identification de ses clients par l’intermédiaire de moyens d’identification électroniques (signatures, cachets électroniques).

En fonction de la qualité de son client (personne physique ou personne morale), les documents à demander ne sont pas les mêmes. 

Pour un client personne physique, l’agent immobilier doit demander à son client un document officiel encore valide avec une photo. Une copie peut également suffire. Il doit également collecter toutes les informations relatives au nom, prénom, date et lieu de naissance de son client et tout autre élément indispensable pour établir son identité. 

À savoir : si certaines pièces justificatives sont considérées comme trop facilement justifiables, le professionnel de l’immobilier peut la refuser et en demander une autre. C’est également le cas si les pièces d’identité sont considérées comme trop anciennes.

En ce qui concerne les personnes morales, l’agent immobilier doit collecter un original ou une copie de l’extrait de K-Bis de moins de 3 mois ou, le cas échéant, un extrait du Journal Officiel. Il doit contenir les informations concernant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social ou encore l’identité des associés et dirigeants sociaux, des représentants légaux…

À savoir : le professionnel de l’immobilier est dans l’obligation de conserver pour une durée de 5 ans les informations d’identification récoltées dans le cadre de son obligation d’identification. L’objectif est de vérifier et d’actualiser en cas de besoin les informations dont le professionnel dispose. Il en va de même pour les personnes morales : tous les documents remis à l’agent immobilier devront être conservés pendant une période de 5 ans.

L’organisme Tracfin est à l’origine de l’obligation d’identification de ses clients par l’agent immobilier, les obligeant à demander une carte d’identité. Ce service administratif a pour mission de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Plusieurs secteurs sont concernées, comme les professions du droit ou liées au secteur bancaire, entre autres. 

Sa mission est de recueillir, d’analyser et d’exploiter tous les renseignements permettant d’analyser la provenance et la destination des fonds engagés, ainsi que la nature des opérations qui ont pu faire l’objet d’une déclaration de soupçons.

Si les professionnels assujettis ont des doutes concernant une transaction, ou sur la provenance des fonds engagés, ils sont dans l’obligation de faire une déclaration de soupçons à Tracfin, qui se chargera d’enquêter. 

À noter : seuls les professionnels peuvent réaliser des déclarations de soupçons à Tracfin, pas les particuliers. 

En plus d’une obligation d’identification de ses clients, les professionnels ont également une obligation de vigilance. Ils doivent en effet faire attention opérations financières réalisées par leurs clients, qu’ils soient occasionnels ou réguliers.

Pour en savoir plus sur la procédure Tracfin et les obligations des agents immobiliers, consultez notre article : Tracfin en immobilier : quelle procédure appliquer ?

En cas de non-respect de ses obligations en matière de Tracfin, les agents immobiliers s’exposent à des sanctions. La CNS (Commission Nationale des Sanctions) peut prononcer des sanctions, pouvant aller jusqu’au retrait de la carte professionnelle ou l’interdiction d’exercer. 

Les professionnels de l’immobilier sont les premiers sanctionnés de la CNS concernant les obligations Tracfin. En 2018, 70% des sanctions de la CNS concernaient les agents immobiliers. 

Les premières sanctions prononcées sont généralement des interdictions temporaires d’exercer avec sursis. Ces sanctions ne sont dans les faits appliqué que lorsque la personne sanctionnée commet une autre faute dans les 5 ans qui suivent la première sanction. Dans ce cas, la première sanction est exécutée, en plus de la seconde. 

Des sanctions pécuniaires peuvent également être décidées. Elles peuvent aller de 1 000€ à 5 000 000 €, selon le Code Monétaire et Financier. Dans les faits, les montants des sanctions énoncées en 2018 étaient compris entre 2 000€ à 3 000€ en moyenne. Elles sont souvent associées à une interdiction d’exercer de 6 mois, avec sursis. 

À savoir : la CNS tend de plus en plus à réaliser des publication nominatives, en complément des sanctions déjà mises en place. 

Sources :

Article L561-2 du Code Monétaire et Financier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042648575/

Article L561-5 du Code Monétaire et Financier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033517742/

Article L561-40 du Code monétaire et Financier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033517988/

Article R561-5 du Code Monétaire et Financier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041592220/

Article R561-5-1 du Code Monétaire et Financier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043332956

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036819435/

Article R123-54 du Code de Commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041563764/