Artificialisation des sols : que change la loi Climat et la loi 3DS ?

 

L’artificialisation des sols est une problématique, dû à la forte urbanisation du territoire, à laquelle le gouvernement accorde de plus en plus d’importance. La loi Climat et Résilience, ainsi que la loi 3DS viennent définir mesures et objectifs pour lutter contre l’artificialisation des sols et arriver à un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Que faut-il savoir sur ces nouvelles réglementations ? Comment l’urbanisme de la ville en sera affecté ? Réponses dans cet article !

artificialisation des sols

11 mai 2022 | Immobilier

L’artificialisation des sols : définition 

L’artificialisation des sols est une problématique à laquelle de nombreux pays, dont la France doivent faire face. En effet, la croissance rapide de nos villes et de nos infrastructures entraîne une augmentation de l’artificialisation de nos sols. Comment peut-on définir ce processus ?

Ce phénomène est défini par le fait de transformer un sol naturel, ou à vocation agricole ou forestier, dans l’objectif de les affecter à des fonctions urbaines. L’habitat, les infrastructures, les commerces ou encore les équipements publics sont considérés comme tel.

Chaque année en France, 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels sont détournés de leur vocation première (agricole, forestier ou naturel), afin d’être artificialisés. Cette artificialisation entraîne évidemment des conséquences écologiques et socio-écologiques.

C’est pourquoi le gouvernement a mis la lutte contre l’artificialisation des sols au cœur de son Plan de biodiversité, dévoilé en 2018. L’objectif est d’atteindre le « zéro artificialisation nette » des sols, aussi appelé le ZAN, d’ici à 2050. Le principe est simple : limiter autant que possible l’artificialisation de nouveaux espaces. Si cela n’est pas possible, il faudrait « rendre à la nature » l’équivalent des surfaces consommées. Le gouvernement a fixé un objectif intermédiaire en 2031, où l’artificialisation des sols doit avoir été réduit de moitié.

C’est par l’intermédiaire de la loi Climat et Résilience et de la loi 3DS que le gouvernement souhaite mettre en place son projet. Plusieurs outils seront ainsi mis en place pour parvenir à cet objectif. On peut citer par exemple la possibilité de déroger aux règles des PLU sous certaines conditions.

Urbanisme, Loi 3DS et PLU

La loi Climat et Résilience a mis en place certaines mesures permettant d’atteindre cet objectif. De plus, la loi 3DS vient renforcer et mettre en place d’autres dispositions.

Ainsi, elle prévoit la possibilité pour la collectivité de demander à son préfet de rendre une position formelle sur la sincérité de l’analyse concernant la consommation d’espaces et la cohérence avec les objectifs de réduction de l’artificialisation pris. Cette prise de position pourra être demandée lorsque le préfet rend son avis sur un projet de PLU ou de PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).

À cela, s’ajoute le principe d’interdiction de nouvelles autorisations commerciales, si elles apportent une artificialisation. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour les surfaces inférieures à 10 000 m2 de surface de vente. Pour les surfaces de ventes supérieures à 3 000 m2, la dérogation est soumise à l’accord conforme du préfet. De plus, des secteurs d’implantations privilégiés seront définis, en fonction des besoins logistiques du territoire et des objectifs de réduction de l’artificialisation décidés.

Il est également encouragé de mobiliser des surfaces qui ont déjà été artificialisées pour lancer de nouveaux projets, comme des locaux vacants ou des friches.

Enfin, la loi Climat et Résilience renforce les mesures prises dans le cadre de la valorisation de la « nature en ville ». On peut par exemple citer une dérogation permettant de faciliter la végétalisation et les espaces extérieurs des logements.

La dérogation au PLU

À cela, s’ajoute la possibilité de bénéficier d’un permis dérogatoire au PLU. En effet, il sera possible de bénéficier de dérogation au règlement du PLU en cas d’opérations de revitalisation de territoire. Cette dérogation pourra également être accordée si elle permet de faciliter le recyclage ou de transformer des zones déjà urbanisées et lutter contre l’artificialisation des sols. Si le maire ou le président de l’EPCI concerné considère que la dérogation est justifiée, et après avoir motivé sa décision, le projet pourra :

  • Déroger aux règles de retrait qui fixent la distance minimale aux limites séparatistes
  • Déroger aux règles concernant le gabarit et la densité de la construction, dans les limites d’une majoration de 30 %, prévue dans le document d’urbanisme
  • Déroger aux obligations de stationnement. Il faudra cependant faire attention à la qualité des modes de desserte, à la densité urbaine, mais également aux besoins propres du projet en matière de stationnement, en fonction des capacités déjà existantes.
  • Autoriser une destination qui n’était à la base pas prévue par le document d’urbanisme, si elle contribue à la diversification des fonctions urbaines du secteur en question
  • Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles liées au gabarit des constructions, si elles contribuent à la qualité du cadre de vie, en créant des espaces extérieurs. Il faut que cette disposition respecte un équilibre entre espaces construits et espaces libres. Cette dérogation ne peut être supérieure à 50 % du dépassement total.

À savoir : cette dérogation ne peut être cumulable avec d’autres dérogations du PLU.

ZAN Immobilier

Les 3 décrets contre l’artificialisation des sols de la loi Climat et Résilience

La loi Climat et Résilience a pour objectif d’attendre le « Zéro Artificialisation Nette » (ou le ZAN), des sols en 2050. Un objectif intermédiaire a été fixé en 2031 : à cette date, le processus d’artificialisation des sols doit avoir été réduit de moitié, en comparaison à la vitesse d’artificialisation actuelle. Pour accomplir son objectif, le ministère de la Transition Écologique a dévoilé 3 décrets.

Définitions de l’artificialisation des sols

Le premier décret définit les conditions pour lesquelles un sol est considéré comme artificialisé ou non artificialisé. Ces définitions ont pour objectif de suivre et d’assurer un suivi des objectifs décidés par le gouvernement, par l’intermédiaire des documents d’urbanisme. On peut donc définir un sol artificialisé comme étant « une surface dont les sols ont été soit imperméabilisés par la construction d’un bâti ou la présence d’un revêtement, soit constitués de matériaux composites ».

Toutes les surfaces considérées comme étant artificialisées seront classées en catégories. Il en existe 5 :

  • Les sols imperméabilisés en raison du bâti
  • Les sols imperméabilisés en raison du revêtement
  • Les surfaces dont les sols ont été stabilisés et compactés et recouverts de matériaux minéraux
  • Les surfaces dont les sols sont constitués de matériaux composites
  • Les surfaces couvertes par une végétation non-ligneuse à usage résidentiel ou à usage d’infrastructure

En ce qui concerne les sols non artificialisés, ils sont définis comme étant soit des surfaces naturelles, nues ou couvertes d’eau ou des surfaces végétalisées pouvant constituer un habitat naturel ou être utilisées pour des cultures.

À savoir : le bilan du ZAN ne prend en compte que les espaces terrestres et s’arrête à la limite haute du rivage de la mer.

Les règles de gestion économe de l’espace 

Ce second décret a pour objectif de définir les règles concernant la gestion de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols dans l’aménagement d’une région. 

Pour ce faire, les Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires, ou SRADDET doivent désormais fixer un objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols ainsi qu’une trajectoire vers le ZAN qui s’étalera sur les 10 prochaines années. 

Ce décret permet également de définir et préciser quel sera le contenu des rapports d’objectifs mais également quelles sont les règles générales à appliquer concernant la gestion des espaces et la lutte contre l’artificialisation des sols. 

Un suivi de l’artificialisation des sols

Le dernier décret de la loi Climat concerne le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols. Il devra être présenté tous les 3 ans par le maire ou par le président d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale). Il devra présenter le rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels du territoire. Un bilan de l’atteinte des objectifs fixés devra également être remis, afin de constater dans quelle mesure le territoire a réussi à réduire ce phénomène. 

Ce rapport doit se composer de 3 indicateurs :

  • La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)
  • Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces non-artificialisées 
  • L’évolution du respect des objectifs de réduction d’artificialisation décidés dans le document d’urbanisme

A savoir : si les régions ne disposent pas de ces données, elles peuvent, uniquement lors de la période transitoire, rendre un rapport ne comprenant pas le solde des surfaces, dès lors qu’une trajectoire de réduction de l’artificialisation a été décidée. 

Un nouveau calendrier mis en place

La loi 3DS a également apporté des modifications concernant le calendrier mis en place concernant l’intégration des objectifs de diminution de l’artificialisation des sols aux documents d’urbanisme, prévu par la loi Climat et Résilience. Les conférences régionales des SCOT ont désormais 6 mois supplémentaires pour définir des propositions de territorialisation. Le délai accordé aux régions, afin d’intégrer les objectifs de réductions de la consommation d’espaces naturels est également allongé de 6 mois. Cependant, sont maintenus les délais visant à décliner les objectifs régionaux des SCOT, PLU et cartes communales. 

En plus de cela, les SCOT voient également le délai pour faire des propositions aux régions concernant la réduction de l’artificialisation des sols allongé. Ils ont désormais jusqu’au 22 octobre 2022 pour tenir cette obligation, contre le 22 février 2022 avant. 

Enfin, la loi 3DS permet également aux régions de bénéficier d’un délai supplémentaire de 6 mois pour intégrer les objectifs de la loi Climat et Résilience dans leur SRADDET. En d’autres termes, ils ont jusqu’à février 2024 pour faire en sorte que leurs projets d’aménagement du territoire soient conformes à la loi Climat. Les SAR, PADDUC et SDRIF sont soumis aux mêmes obligations. 

Suite à cela, les régions auront 5 ans pour décliner et intégrer ces objectifs aux SCOT, suite à la promulgation de la loi Climat et Résilience. Ils ont donc jusqu’en 2026 pour les intégrer. En ce qui concerne les PLU, ils ont 6 ans pour les intégrer : 2027 est donc la fin de l’échéance. 

Sources :

Loi du 22 août 2021 (Climat et Résilience) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924

Loi 3DS : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197395

Article L101-2-1 du Code de l’Urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043967077

Article L. 152-6-4 du Code de l’Urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667159/

Article L.153-16 du Code de l’Urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033746220/

Article L.153-40-1 du Code de l’Urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031211416/

Article L. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977988

Article L. 303-2 du Code de la Construction et de l’Habitation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/

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