Mandataire immobilier : définition, salaire, tout ce qu’il faut savoir

Tout d’abord, voyons la définition de mandataire immobilier. Celui-ci est connu sous d’autres noms tels que : agent commercial immobilier indépendant ou négociateur immobilier indépendant.

C’est l’article 4 de la loi Hoguet qui définit le métier de mandataire immobilier (il s’agit de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) :

« Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie d’une compétence professionnelle, de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Parmi les professionnels de l’immobilier, les mandataires immobiliers se démarquent par une relative indépendance par rapport à leur mandant. Le contrat de mandataire constitue d’ailleurs un mandat d’intérêt commun qui impose une obligation de loyauté tant au mandant qu’au mandataire. Si ce dernier bénéficie de la présomption de non salariat posée par l’article L8221-6 du Code du travail, les juges ont le pouvoir de requalifier le contrat d’agent commercial en contrat de travail. Dès lors qu’il caractérise, par un faisceau d’indices, des éléments de fait prouvant ce lien de subordination.

Ses missions sont semblables à celles de l’agent immobilier. En effet, il négocie et conclut des contrats de vente, d’achat, de location et de prestation de services en immobilier. Sa fonction est définie et encadrée par l’article 4 de la loi Hoguet ainsi que l’article L134-1 du Code de commerce (agents commerciaux).

Il doit développer son réseau et son portefeuille de biens en consacrant un temps considérable à la prospection de biens et de nouveaux clients.

Sous couvert du contrat d’agent commercial, le mandant habilite le mandataire qui l’accepte, à prospecter en son nom et pour son compte, à rechercher des affaires à vendre ou à louer, à obtenir un mandat écrit de les vendre ou de les louer, ainsi qu’à rechercher des acquéreurs ou des preneurs.

Plusieurs qualités sont donc nécessaires pour exercer en tant que mandataire immobilier :

• Aimer le contact humain, avec la clientèle
• Être à l’écoute des clients pour répondre au mieux à leurs besoins
• Être flexible et disponible
• Être organisé

Une bonne nouvelle : le mandataire immobilier n’a pas besoin de diplôme(s) pour le devenir !

Effectivement, quelqu’un peut commencer son activité de mandataire immobilier indépendant à tout moment. Il lui est seulement nécessaire d’obtenir une attestation de collaboration avec un mandant. Nous vous expliquons tout cela dans la section suivante !

Pour débuter en tant que mandataire (ou agent commercial) immobilier, il est cependant nécessaire d’avoir des bases en immobilier pour bien démarrer son activité ! C’est pour cela qu’Efisio propose des formations pour démarrer dans l’immobilier et devenir agent commercial immobilier.

Pour devenir mandataire immobilier, doit être conclu un mandat d’agent commercial (ou encore contrat ou attestation de collaboration) avec un agent immobilier qui est titulaire de la carte professionnelle ou un réseau immobilier titulaire de la carte professionnelle.

Le mandataire est donc mandaté pour représenter l’agent immobilier et vendre ses biens en son nom et pour son compte. Ce statut confère une indépendance et par conséquent il ne doit pas avoir de lien de subordination avec son mandant.

Aller au-delà de la signature des mandats est interdit pour le mandataire immobilier. L’intervention d’un agent immobilier qui détient la carte professionnelle est nécessaire pour la signature du compromis de vente et/ou de l’acte authentique, et la passation des offres d’achat.

Précision : le mandat conclu n’est pas un contrat de travail ! Il mentionne l’intérêt commun des deux parties pour assurer le développement de l’agence et le montant de la commission pour chaque vente. En matière d’exécution du contrat d’agent commercial, l’article L134-4 al. 2 du Code de commerce dispose d’ailleurs que « les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par des obligations de loyauté et un devoir réciproque d’informations ».

Il est important de noter qu’un mandataire immobilier n’est pas obligé de posséder une carte professionnelle, contrairement à son mandant.

Le mandataire immobilier est rémunéré à la commission en fonction de ses ventes.

Il est difficile de déterminer le salaire moyen d’un mandataire immobilier indépendant. Il varie en fonction de plusieurs paramètres dont : les capacités commerciales de l’intéressé et son implication quotidienne dans son activité.

Intégré à une agence ou à un réseau, le négociateur immobilier se voit proposer une commission en pourcentage sur chaque vente effectuée par ses soins. Ce taux de commission peut varier en fonction du prix du bien ou du nombre des ventes effectuées dans l’année par l’agent. Les taux de rémunération sont librement fixés par chaque titulaire de la carte professionnelle, ils peuvent aller jusque 99% chez certaines agences. Il est possible que ces commissions soient accompagnées d’une rémunération fixe.

Il est important de préciser également que le mandataire supporte personnellement et exclusivement tous les frais occasionnés par l’exercice de son activité et l’accomplissement de son mandat. Tels que : assurances, location de son bureau, frais de publicité, déplacements, salaires des personnels administratifs. Il assumera notamment toutes les dépenses, charges et pertes liées à l’exécution de son mandat.

La rémunération de l’agent commercial peut donc varier également selon :

• Sa capacité à créer des partenariats avec les confrères : il y a la possibilité de vendre un bien rentré par un collaborateur et de s’entendre sur le partage des commissions. Cela s’appelle l’inter-commission et permet de vendre un bien rapidement en évitant qu’un concurrent trouve plus rapidement un acquéreur.
• Le choix de l’agence, du réseau ou de la franchise : les taux de commission varient fortement entre les différents réseaux et agences.

Dû à ces nombreux facteurs, le salaire moyen est difficile à déterminer. Cependant, nous pouvons situer la rémunération du mandataire immobilier entre 600 € et 6 000 € bruts par mois.

Pour plus d’informations, retrouvez notre article : Salaire de l’agent immobilier et des professionnels de l’immobilier

La loi Alur est venue imposer une obligation de formation pour les professionnels de l’immobilier dans son Article 24 créant l’Article 3-1 dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi Hoguet).

L’article 1 du décret du 18 février 2016 mentionne les personnes soumises à cette formation loi Alur continue. Parmi elles, nous retrouvons : les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier (donc les mandataires immobiliers).

Les professionnels de l’immobilier doivent respecter un nombre d’heures de formation continue défini par l’Article 2 du décret du 18 février 2016 : 14 heures de formation par an ou 42 heures de formation au cours de 3 années consécutives d’exercice.

Pour plus d’informations sur la formation loi Alur, retrouvez notre article : Formation loi Alur obligatoire pour les professionnels de l’immobilier

Loi Hoguet – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387/

Code de commerce – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379

Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032080616/2021-02-04/

Loi Alur – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256/2021-02-04/