Formation loi Alur obligatoire pour les professionnels de l’immobilier

La loi Alur, ou encore loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dont ALUR est l’abrégé), est la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, sous son appellation officielle.

La loi Alur apporte de profondes réformes dans l’immobilier en France. Elle est composée de 4 parties qui abordent chaque point essentiel de la loi qui sont intitulées :

-Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable (Articles 1 à 51)

-Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées (Articles 52 à 95)

-Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement (Articles 96 à 125)

-Moderniser les documents de planification et d’urbanisme (Articles 126 à 177)

Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014 et est donc entrée en vigueur.

La loi complète est consultable sur le site du gouvernement et si vous souhaitez en savoir plus sur la loi Alur, vous pouvez consulter notre article complet sur le sujet Loi Alur 2014 : définition et changements.

Plusieurs décrets et textes d’application sont entrés en vigueur par la suite pour préciser la mise en application des points et mesures abordés dans la loi Alur tels que : le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 ou le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 portant notamment tous deux sur la formation des professionnels de l’immobilier.

• Obligation de formation

La loi Alur est venue imposer une obligation de formation pour les professionnels de l’immobilier dans son Article 24 créant l’Article 3-1 dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite loi Hoguet) :

« Les personnes mentionnées à l’article 1er et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires, au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4 sont, à l’exception de celles mentionnées à l’article 8-1, soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation.

Un décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue, les modalités selon lesquelles elle s’accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle. »

• Renouvellement de la carte professionnelle

Si les professionnels de l’immobilier ne justifient pas de cette obligation, il leur sera impossible de procéder au renouvellement de leur carte professionnelle auprès de la CCI.

• Nombre d’heures de formation

Les professionnels de l’immobilier doivent respecter un nombre d’heures de formation continue défini par l’Article 2 du décret du 18 février 2016 : 14 heures de formation par an ou 42 heures de formation au cours de 3 années consécutives d’exercice.

• Thématiques de formation

Les actions de formation doivent avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie mais aussi aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, et la transition énergétique. Elles doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée (Article 3 du décret du 18 février 2016).

L’Article 1 du décret du 18 février 2016 fait mention des professionnels de l’immobilier concernés par la formation loi Alur obligatoire continue :

-Les titulaires de la carte professionnelle ou leur représentant légal et statutaire (notamment les agents immobiliers)

-Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier (notamment les agents commerciaux indépendants en immobilier)

-Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau

• Modalités de formation

Les actions de formation peuvent être effectuées en différentes modalités, selon le choix des professionnels devant être formés :

–formation loi Alur en présentiel : ce type de formation est une solution pédagogique qui favorise l’échange d’expériences et qui est adaptée aux différents métiers de l’immobilier

–formation loi Alur en classe virtuelle : cette solution permet d’allier la praticité d’une formation à distance et le dynamisme et l’interaction d’une formation en présentiel

–formation loi Alur en ligne (e-learning) : la solution digitale est la plus pratique pour se former puisqu’elle offre la possibilité d’évoluer à distance et à son propre rythme

• Attestation de formation

Chacun de ces types de formation loi Alur permet l’obtention d’une attestation de formation de la part de l’organisme formateur. Cette attestation permettra le renouvellement de la carte professionnelle (transaction – T, gestion – G ou syndic – S) auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) en tant que « justificatif du respect de l’obligation de formation continue » (parmi les pièces justificatives demandées).

Article 5 du décret du 18 février 2016

« Les organismes de formation définis à l’article 4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. Lorsqu’il s’agit d’un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation. »

Sans cette attestation de formation, il est impossible de renouveler la carte professionnelle et donc de continuer à exercer sa profession.

Il est important de savoir que chaque formation loi Alur obligatoire peut être financée.

• Financements des formations loi Alur

Selon le statut professionnel, les frais de formation peuvent être pris en charge en partie ou en intégralité par les Opérateurs de Compétences (OPCO) comme l’AGEFICE, le FIF PL ou l’OPCO EP,  ou par Pôle Emploi.

Il est également possible pour certaines de nos formations, de mobiliser le Compte Personnel de Formation (CPF) qui cumule des heures de formation tout au long de la vie active d’un salarié jusqu’à son départ à la retraite. Cette possibilité s’offre aux actifs comme à ceux qui sont en recherche d’emploi.

–Pour les salariés : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP.

–Pour les dirigeants non-salariés ou agents commerciaux indépendants : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.

-Il est également possible de mobiliser le Compte Personnel de Formation (CPF) qui cumule des heures de formation tout au long de la vie active d’un salarié jusqu’à son départ à la retraite. Cette possibilité s’offre aux actifs comme à ceux qui sont en recherche d’emploi.

-Enfin, il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

Pour plus d’informations sur les financements des formations loi Alur, vous pouvez cliquer ici.

• Organismes certifiés

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et notamment son article 6, soumettent les organismes proposant des actions de formation professionnelle à l’obligation d’être certifiés pour bénéficier de financements de formation.

Selon l’article L6316-1 du Code du travail :

« Les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6, l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. »

Il s’agit de la certification Qualiopi. Cette certification représente une obligation légale pour obtenir des fonds publics ou mutualisés. Seuls des organismes certificateurs retenus par le Comité français d’accréditation (Cofrac) peuvent délivrer la marque Qualiopi. L’objectif est d’attester la qualité des formations que proposent les prestataires d’actions concourant au développement des compétences.

Sans la certification Qualiopi, les opérateurs de compétences (OPCO), la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou l’Agefiph ne seront pas dans la possibilité de délivrer des financements pour les formations.

Les organismes de formation concernés doivent être certifiés Qualiopi au 1er janvier 2022.

Pour plus d’informations sur la certification Qualiopi, vous pouvez cliquer ici.

Parmi les 42 heures de formation obligatoires, l’Article 1 du décret du 14 octobre 2020 impose au moins 2 heures de formation portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures de formation portant sur les autres règles déontologiques.

À titre transitoire, pour les professionnels renouvelant leur carte entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, ceux-ci devront justifier d’une formation relative à la non-discrimination à l’accès au logement d’une heure minimum (plus d’informations sur la formation sur la lutte contre les discriminations dans notre article ici).

Efisio est un organisme de formation certifié Qualiopi spécialisé dans l’immobilier dans le but de former les professionnels et les créateurs d’entreprises de ce secteur.

Efisio propose des formations loi Alur en présentiel, en classe virtuelle et en ligne (e-learning) dont les attestations sont valides auprès de la CCI.

Les formations proposées par Efisio peuvent faire l’objet de plusieurs financements que vous soyez professionnel en exercice, créateur d’entreprise ou demandeur d’emploi.

Loi Alur (2014) – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256/2020-11-04/

Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032080616/2020-11-04/

Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042427805

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512228/2020-11-04/

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037367660/2020-11-04/

Code du travail – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050/