Devenir agent commercial CPH Immobilier – 42h – En ligne

42 heures en ligne

Formation loi Alur pour devenir agent commercial CPH Immobilier, maîtriser la règlementation liée aux transactions immobilières, sécuriser ses honoraires lors de la prise de mandats et s’approprier les règles relatives à la déontologie et à la non-discrimination.

199,00

CPF
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Formation loi Alur pour devenir agent commercial CPH Immobilier, maîtriser la règlementation liée aux transactions immobilières, sécuriser ses honoraires lors de la prise de mandats et s'approprier les règles relatives à la déontologie et à la non-discrimination.

Objectifs

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Respecter le nouveau code de déontologie des professions immobilières
  • Mettre en place le dispositif TRACFIN dans le cadre de son activité
  • Identifier le risque de discrimination dans une vente ou une location
  • Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière
  • Respecter les règles d’affichage issues de la loi Alur
  • Sécuriser la prise de mandats

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à :

  • Agent commercial indépendant

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

Programme

1) Le code de déontologie des professions immobilières et le CNTGI (5 heures)

A) Le code de déontologie (partie 1)

– Présentation des articles du code de déontologie et articulation avec le CNTGI
– Éthique professionnelle = responsabilité du professionnel
– Respect des obligations légales et réglementaires / Nul n’est censé ignorer la loi Hoguet
– Lutte contre les discriminations dans la vente
– Compétence des professionnels de l’immobilier (obligation de formation initiale et continue)
– Possession de la carte professionnelle ou attestation de collaborateur
– Indépendance des agents commerciaux

B) Le code de déontologie (partie 2) et le CNTGI

– Transparence et protection du statut d’agent immobilier
– Confidentialité et RGPD
– Défense des intérêts en présence et satisfaction du devoir de conseil
– Les vices cachés et la responsabilité de l’agent immobilier
– Prévenir les conflits d’intérêts
– Confraternité
– Règlement des litiges et médiateur
– Discipline
– Le rôle du CNTGI

2) La procédure TRACFIN pour les professionnels de l’immobilier (7 heures)

A) Obligations et nouvelles lignes directrices TRACFIN

– Obligations LCB/FT et COMOFI
– Déclaration sur ERMES et rôle du professionnel
– Les 3 étapes de la procédure TRACFIN
– Classification et cartographie des risques
– Poser les bonnes questions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
– Les personnes politiquement exposées et le devoir de renseignement renforcé
– Les bénéficiaires effectifs
– Identifier les méthodes de blanchiment de capitaux

B) Déclaration de soupçons TRACFIN, contrôle DGCCRF et sanctions

– Correctement identifier un soupçon
– Arrêter toute relation d’affaires
– Rôle du déclarant TRACFIN
– Réaliser la procédure de télédéclaration TRACFIN
– Question de la confidentialité
– Appréhender un contrôle TRACFIN réalisé par la DGCCRF
– Les questions posées par le contrôleur de la DGCCRF
– Présentation de la Commission Nationale des Sanctions TRACFIN
– Étude des décisions rendues par la CNS

3) Prise en compte des diversité, prévention et traitement des discriminations (2 heures)

A) La déontologie et la discrimination (loi Alur)

– Appréhender la notion de déontologie
– La déontologie et les professions immobilières

B) La caractérisation de la discrimination

– Genèse de l’infraction de discrimination
– Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?
– L’infraction de discrimination au sens du Code pénal
– La complicité du professionnel
– Les sanctions pénales et civiles
– Prendre conscience de ses propres stéréotypes
– L’égalité de traitement des clients et des dossiers
– L’importance du droit au logement

C) Responsabilité et cas concrets

– Les pratiques discriminatoires
– Le rôle du défenseur des droits
– Politique de non-discrimination : outils et actions mis en œuvre dans la FPT
– Discrimination dans la transaction immobilière
– Discrimination dans la mise en location
– Étude des jurisprudences engageant la responsabilité des professionnels
– Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier
MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE DE NON-DISCRIMINATION EN AGENCE
PROFESSIONNALISER SES PROCÉDURES EN AGENCE

4) Maîtriser les fondamentaux de la vente immobilière (7 heures)

A) La chronologie de la vente immobilière

– Les étapes de la vente
– Le lien juridique entre le mandat et l’avant-contrat
– Sécuriser ses honoraires au stade de l’avant-contrat
– Délimitation du devoir de conseil et charge de la preuve
– Avant-contrat obligatoire ?
– L’acte authentique
– Le transfert de propriété et le transfert des risques

B) Connaître les bases juridiques de la vente immobilière

– Les parties au contrat de vente (mariage, PACS et concubinage)
– Le bien vendu
– La chose immobilière (servitudes)
– Les immeubles par destination
– Le prix de la vente
– Identification de la vente juridique
– Les obligations des parties
– Clause pénale et l’indemnisation de l’agent immobilier
– L’indivision

5) Le contrat de vente et le régime de protection de l’acquéreur (7 heures)

A) La relation contractuelle jusqu’à la rédaction de l’avant-contrat

– Définir les engagements des parties
– Procurations et promesses de porte-fort
– L’offre d’achat et le mandat de négociation
– La promesse unilatérale de vente immobilière
– Le compromis de vente
– Les vices du consentement
– Déterminer stratégiquement la durée des promesses
– Le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier

B) Sécuriser son compromis de vente immobilière

– La vente en copropriété
– Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière
– Pluralité de vendeurs / Pluralité d’acquéreurs
– La lésion / vente à vil prix
– Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
– Le dépôt de garantie et la SRU
– Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

6) Les règles d’affichage et le contrôle DGCCRF (7 heures)

A) Les règles relatives à la qualité d’agent immobilier

– La possession de la carte professionnelle
– Les informations obligatoires sur les supports contractuels et dans les locaux
– La garantie financière ou non détention de fonds
– Protection du statut d’agent immobilier
– La publicité des barèmes et annonces sur le site Internet
– La règle des deux clics ou des trois clics
– Les annonces sur les plateformes
– Les mentions légales
– Sanctions du non-respect des règles de publicité
– Les avis de valeur vs les estimations

B) L’affichage des barèmes et des annonces immobilières

– La liberté tarifaire dans l’établissement des honoraires
– Le dumping sur les honoraires
– Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur
– Spécificité des annonces de ventes charge vendeur
– Calcul des droits de mutation
– DPE lors de la mise en vente
– Pratique commerciale trompeuse
– La réalité des prix
– Le basculement des honoraires
– Anticiper un contrôle de la DGCCRF

7) Maîtriser la prise de mandats (7 heures)

A) Le caractère obligatoire du mandat

– Le caractère intuitu personae du mandat
– Mandat de vente + Mandat de recherche
– Disposition d’ordre public
– Le démarchage à domicile et le document d’information précontractuel
– L’information du consommateur
– La typologie des mandats et des prestations commerciales
– Le mandat semi-exclusif
– Le double mandat

B) Le formalisme du mandat de vente et les obligations des parties

– Le formalisme contractuel du mandat
– Les réflexes juridiques et bonnes questions lors de la prise de mandats
– Mandat écrit et préalable
– Numéro de mandat et registre
– Date et durée du mandat
– Les originaux
– Les mentions obligatoires
– Les mentions facultatives
– Clauses interdites et annulées
– Extinction du mandat
– Conditions de rémunération

Financements

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements.

 

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
  • Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

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