Devenir mandataire immobilier – Digitalis Immobilier – 42h – En ligne

42 heures en ligne

Cette formation loi Alur permet aux mandataires Digitalis Immobilier de maîtriser les indispensables du droit immobilier, mettre en place une démarche commerciale efficace et comprendre les caractéristiques de la transaction immobilière.

180,00

CPF
Pôle Emploi
OPCO EP
AGEFICE
FIFPL
OPCO ATLAS

La formation Devenir mandataire Digitalis Immobilier se compose de trois formations : Responsable d'affaires immobilier, l'essentiel du droit immobilier et enfin la transaction immobilière. 

Les indispensables du droit immobilier vous apporteront les bases juridiques nécessaires pour exercer votre métier de mandataire immobilier. Vous aborderez l’avis de valeur, la carte professionnelle ou encore la législation relative aux contrats. 

L'essentiel du droit immobilier vous permet, comme son nom l’indique, d’étudier les principales règles et connaissances qu’il est essentiel d’avoir. Vous étudierez la règlementation des professionnels de l’immobilier et les règles à respecter concernant la loi Hoguet.

Enfin, la dernière partie de cette formation portera sur la transaction immobilière. De la commercialisation du bien à la signature du compromis, cette formation vous permettra de répondre aux questions essentielles des professionnels de l’immobilier concernant la transaction immobilière. 

Cette formation vous apportera une réelle montée en compétences pour exercer votre activité dans le secteur de l’immobilier.

Objectifs

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Réaliser des transactions immobilières de biens et la gestion de biens en copropriété en veillant au respect du droit et des pratiques de l’immobilier
  • Déontologie (2 heures) et Non-discrimination (2 heures)
  • Connaître les fondamentaux juridiques de l’immobilier
  • Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à :

  • Agent commercial indépendant

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

Programme

Programme : Devenir mandataire Digitalis Immobilier

1) Responsable d’affaires en immobilier (Bloc de compétence N°1) (14 heures)

A) Le cadre juridique de l’agence 

– La Loi Hoguet et son décret : statut des intermédiaires de l’immobilier
– Les diagnostics techniques en location et en transaction

B) La valeur des biens immobiliers 

– Les méthodes d’évaluations immobilières
– L’avis de valeur remis au vendeur

C) Les mandants et les mandats

– La propriété démembrée
– La propriété collective (indivision et copropriété)
– Approche des servitudes

D) Les avant-contrats

– Avant-contrat
– L’acte authentique

E) Le montage et la commercialisation d’une opération immobilière en VEFA

Les bases du droit à la construction et de l’urbanisme 

– PLU et PLUI
– Certificats d’urbanisme
– Garanties
– Décennale
– Assurance Dommage-Ouvrages

Les bases du montage d’une opération de promotion immobilière 

– Montage d’une opération
– Construction et assurance
– Le lotissement

Les spécificités de la VEFA

– Le contrat de réservation
– Prix prévisionnel
– Garanties offertes par le promoteur
– Achèvement, réception et livraison de l’immeuble

F) Le logement social

– Le financement du logement social
– La procédure d’attribution du logement social

G) Le pilotage et le développement de l’Agence immobilière 

– Choix de l’implantation géographique, des types d’activités, veille concurrentielle
– Animer un portefeuille d’affaires, travailler en inter-agences

H) La relation client et le conseil jusqu’à la conclusion de l’offre

– Aspects pratiques du financement
– Aspects pratiques de la fiscalité immobilière

I) Les autres secteurs de l’immobilier : l’immobilier commercial

– Les fonds de commerce et la propriété commerciale
– Le bail commercial

J) Les autres secteurs de l’immobilier : le viager

– Le principe du viager
– La rente
– La fiscalité du viager

K) Les autres secteurs de l’immobilier : les investisseurs professionnels 

– L’investisseur en Location Touristique
– Le Marchand de Biens
– L’investisseur en locatif « résidence principale »

L) La loi du 6 juillet 1989 : les différents types de baux

– Les différents mandats
– Les différents baux

M) La gestion administrative d’un locataire

– Le contrat de location
– La durée du bail
– La résiliation du bail

N) La gestion administrative d’un locataire et les fondamentaux de la gestion locative

– L’état du logement
– Litiges et sanctions

O) Les organes de la copropriété et les fondamentaux de la copropriété 

– Définition et organisation de la copropriété
– Administration de la copropriété
– La vente du lot en copropriété

P) Déontologie et non-discrimination

– Déontologie (2 heures)
– Non-discrimination (2 heures)

2) L’essentiel du droit immobilier (14 heures)

A) La règlementation des professionnels de l’immobilier

– Approche théorique de la loi HOGUET (faire état de l’ensemble des facettes de la loi Hoguet)
– Les différentes cartes professionnelles et l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier
La garantie financière et le séquestre
L’avis de valeur en immobilier
La responsabilité d’un professionnel de l’immobilier
La législation relative aux contrats hors établissement (loi Hamon)
Charge vendeur / charge acquéreur
La mission d’entremise immobilière
La typologie des mandats et des prestations commerciales
L’intérêt du mandat de recherche
Le formalisme du mandat de vente
La durée directe et indirecte d’un mandat de vente
Les conditions de rémunération
La valeur du bon de visite
La fin du mandat et la mission d’un intermédiaire en immobilier
Les procurations dans une vente
Les tutelles

B) Appréhender une transaction immobilière

– Chronologie d’une vente immobilière
– Les spécificités de la vente dans le neuf
– Connaître les obligations légales d’un vendeur avant une mise en vent (bornage, assainissement, permis de construire et conformité, etc.)
– Les diagnostics immobiliers
– La vente ou l’achat en SCI
– Matérialiser l’engagement des parties
– L’identification de la chose et du prix
– Différence entre compromis et promesses
– La condition suspensive d’un avant-contrat
– Prêts et garantie bancaire
– Les servitudes
– L’indivision
– La substitution dans une vente immobilière
– L’acte authentique et la publicité foncière
– La plus-value immobilière
– Connaître les acteurs et les éléments fondamentaux de la copropriété pour vendre un lot de copropriété
– ASL (association syndicale libre de propriétaires)
– Vendre un terrain / Permis d’aménager
– Hypothèque et caution bancaire
– Taxe foncière et taxe d’habitation

3) La transaction immobilière (14 heures)

1) Maîtriser les fondamentaux de la vente immobilière (7 heures)

A) La chronologie de la vente immobilière

– Les étapes de la vente
– Le lien juridique entre le mandat et l’avant-contrat
– Sécuriser ses honoraires au stade de l’avant-contrat
– Délimitation du devoir de conseil et charge de la preuve
– Avant-contrat obligatoire ?
– L’acte authentique
– Le transfert de propriété et le transfert des risques

B) Connaître les bases juridiques de la vente immobilière

– Les parties au contrat de vente (mariage, PACS et concubinage)
– Le bien vendu
La chose immobilière (servitudes)
Les immeubles par destination
Le prix de la vente
Identification de la vente juridique
Les obligations des parties
Clause pénale et l’indemnisation de l’agent immobilier
L’indivision

2) Le contrat de vente et le régime de protection de l’acquéreur (7 heures)

A) La relation contractuelle jusqu’à la rédaction de l’avant-contrat

– Définir les engagements des parties
– Procurations et promesses de porte-fort
L’offre d’achat et le mandat de négociation
La promesse unilatérale de vente immobilière
Le compromis de vente
Les vices du consentement
Déterminer stratégiquement la durée des promesses
Le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier

B) Sécuriser son compromis de vente immobilière

– La vente en copropriété
– Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière
– Pluralité de vendeurs / Pluralité d’acquéreurs
– La lésion / vente à vil prix
– Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
– Le dépôt de garantie et la SRU
– Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

Financements

Financements de la formation

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements.

 

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
  • Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

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