Un agent immobilier peut-il vendre un bien qui lui appartient ?

 

Vous vous demandez si, en tant qu’agent immobilier, vous pouvez vendre vous-même votre bien ? Aucune loi dans les textes régissant la profession d’agent immobilier n’empêche cette action. En revanche, vous devez faire attention à certains éléments, afin d’éviter les mauvaises surprises lors de cette trasaction. Que faut-il savoir ? Nous vous répondons dans cet article !

Un agent immobilier peut-il vendre un bien qui lui appartient ?

10 octobre 2023 | Immobilier

Vendre son propre bien lorsque l’on est agent immobilier

En tant qu’agent immobilier, ou mandataire, vous pouvez être tenté de vendre vous-même un bien immobilier qui vous appartient. Sachez qu’aucune mesure, aucun texte ne vous interdit de procéder vous-même à cette vente. En revanche, vous devrez être très vigilant sur certains points, afin d’éviter de mauvaises surprises.

En effet, vous devez quoi qu’il arrive dévoiler à vos potentiels acquéreurs votre profession et votre statut, dans l’objectif de garantir la transparence de la transaction. De plus, l’agent ou le mandataire immobilier doit faire attention à éviter tout conflit d’intérêts lors de cette vente, d’où l’importance d’être transparent sur les informations données. En effet, les futurs acquéreurs ne doivent pas avoir l’impression que vous cherchez à vous avantager sur cette vente, car vous vendez vous-même votre bien. Pour cela, essayez de procéder à la vente comme s’il s’agissait de la vente d’un de vos clients. La transparence est le maître-mot de ce type d’opération, afin d’inspirer confiance à vos futurs acquéreurs.

Cependant, bien que vous vendiez votre bien à titre personnel, votre profession d’agent immobilier peut être retenue contre vous en cas de litige, notamment en ce qui concerne la garantie des vices cachés.

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés permet à un acquéreur de se retourner contre son vendeur s’il découvre, après l’achat, un problème qui n’était pas apparent. Le vendeur du bien est donc tenu de la garantie des vices cachés, dès lors que ce vice rend le logement impropre à l’usage qui lui était destiné, ou qu’il diminue significativement son usage.

Pour bénéficier de cette garantie des vices cachés, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’acquéreur ne devait pas avoir connaissance de ce vice. S’il en avait connaissance, on considère qu’il a acheté le bien en connaissance de cause, et qu’il l’a accepté. De plus, ce vice ne doit pas être visible par l’acquéreur.

À noter : un vice caché n’est pas forcément un vice dissimulé. En effet, le vendeur peut également ignorer que le bien comportait un vice caché.

Par ailleurs, on considère que le vice est caché lorsqu’il est nécessaire de passer par une expertise pour le découvrir, ou démonter le bien. Il doit également rendre le bien impropre à son usage, ou le diminuer grandement, à tel point que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté s’il en avait eu connaissance, ou à un prix moindre que celui qu’il a réglé pour la vente. Il doit être antérieur à la vente. Si le vice apparaît après la vente, le vendeur ne peut être tenu pour responsable.

À la découverte du vice, l’acquéreur dispose de 2 ans pour se retourner contre le vendeur. Il est préférable d’essayer de régler ce litige à l’amiable, avant de mettre en demeure le vendeur de la réparation de l’élément problématique et de saisir le juge de proximité si aucun accord ne peut être trouvé.

L’agent immobilier conserve son statut de professionnel

En fonction du statut du vendeur, celui-ci peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. En effet, le vendeur particulier peut ignorer ce vice, et est donc exonéré de cette garantie. En revanche, s’il est prouvé que le vendeur est de mauvaise foi, il ne peut s’exonérer de la garantie de vices cachés, même s’il s’agit d’un vendeur particulier.

C’est différent pour le vendeur professionnel. En effet, les vendeurs professionnels ont une présomption de connaissances des vices. Cela signifie que l’on considère qu’il est tenu, quoi qu’il arrive, de connaître les vices qui peuvent affecter le bien. Par ailleurs, même s’il prouve sa bonne foi en attestant qu’il n’avait pas connaissance de ce vice, il devra tout de même payer des dommages et intérêts à l’acquéreur.

Dans le cas d’un agent immobilier vendant son bien, celui-ci sera considéré comme un vendeur professionnel. De ce fait, même s’il vend à titre personnel son bien, il n’est pas considéré comme un vendeur particulier. En cas de vice caché, on considérera qu’il y a présomption de connaissance des vices, et il ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. De ce fait, l’agent immobilier devra payer des dommages et intérêts à l’acquéreur. Cela a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation, datant du 16 juin 2016.

En d’autres termes, un agent immobilier ne peut se prévaloir de la garantie des vices cachés, car il est considéré comme un vendeur professionnel, même s’il vend son bien à titre privé.

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