Formation initiale obligatoire en 2026 : ce que l’on sait
Après 12 ans d’attente depuis la loi ALUR, la formation initiale des mandataires et négociateurs est sur le point de devenir obligatoire. Le décret n’est pas encore publié mais voici ce qui est officiel, ce qui est proposé, et comment anticiper dès maintenant.
Depuis 2014, la loi ALUR prévoit que les collaborateurs d’agents immobiliers doivent justifier d’une compétence professionnelle initiale. Mais cette disposition n’a jamais été appliquée, faute de décret. En février 2025, le Conseil d’État a mis fin à ce vide juridique en sommant le gouvernement d’agir. Nous sommes en juin 2026 : le décret est attendu mais pas encore publié. Voici ce qui est officiel, ce qui est proposé par les syndicats professionnels, et ce qu’EFISIO vous conseille de faire dès maintenant pour anticiper.
Ce qui est officiel et indiscutable
DÉCISION OFFICIELLE – CONSEIL D’ÉTAT, 25 FÉVRIER 2025
Le Conseil d’État, saisi par la FNAIM, a rendu une décision formelle : l’attente de plus de 10 ans depuis la loi ALUR pour publier le décret sur la compétence initiale des collaborateurs excède le délai raisonnable. Le Premier ministre a été enjoint de publier ce décret dans un délai de 6 mois. C’est le seul fait officiellement établi par une juridiction.
CE QUI EST ENCORE EN COURS – JUIN 2026
Malgré l’injonction du Conseil d’État, le décret n’avait toujours pas été publié 10 mois après la décision. En février 2026, le projet de décret était encore en cours d’examen par le CNTGI et pouvait faire l’objet d’ajustements. Selon les dernières estimations sectorielles, la parution du texte pourrait intervenir mi-2026, pour une application entre le 1er octobre 2026 et le 1er janvier 2027. Ces dates restent indicatives aucun texte officiel n’a encore été publié au Journal Officiel à ce stade.
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120 000 Collaborateurs immobiliers concernés par la réforme selon les estimations sectorielles |
12 ans D’attente depuis la loi ALUR 2014 record d’inertie réglementaire |
2026 Année attendue pour la parution du décret selon le ministre et les experts du secteur |
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120 000 Collaborateurs immobiliers concernés par la réforme selon les estimations sectorielles |
12 ans D’attente depuis la loi ALUR 2014 record d’inertie réglementaire |
2026 Année attendue pour la parution du décret selon le ministre et les experts du secteur |
La chronologie complète de cette réforme
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2014 – Loi ALUR votée La loi du 24 mars 2014 prévoit l’obligation de compétence initiale pour les collaborateurs, définie par décret. Ce décret n’a jamais été publié. |
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Mars 2024 – La FNAIM saisit le Conseil d’État Face à l’inertie réglementaire de 10 ans, la Fédération nationale de l’immobilier porte le dossier devant la plus haute juridiction administrative française. |
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25 Février 2025 – Décision du Conseil d’État Le Conseil d’État enjoint le Premier ministre de publier le décret dans un délai de 6 mois. L’attente est jugée contraire au principe de délai raisonnable. |
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Décembre 2025 – Le délai de 6 mois est dépassé toujours pas de décret 10 mois après la décision du Conseil d’État, l’injonction est restée lettre morte. Le ministre évoque une session CNTGI en janvier 2026 comme “passage obligé” avant publication. |
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Février 2026 – Le projet de décret examiné par le CNTGI Le 13 février 2026, le CNTGI examine le projet de décret. Le texte n’est pas définitif et peut encore être modifié avant transmission au Conseil d’État pour signature. |
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2026 ? – Publication du décret au Journal Officiel Selon les estimations du secteur (Journal de l’Agence, mars 2026), le texte pourrait paraître mi-2026. Aucune date officielle confirmée à ce jour. |
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2026/2027 ? – Entrée en application Selon les experts du secteur, une application au 1er octobre 2026 ou au 1er janvier 2027 est l’hypothèse la plus réaliste. La date de 1er juillet 2026 évoquée par le ministre reste difficile à tenir. |
Ce que proposent les syndicats
Les principales organisations professionnelles (FNAIM, UNIS, SNPI) ont consulté le CNTGI et formulé des recommandations claires sur le contenu du futur décret. Ces propositions servent de base au gouvernement pour la rédaction du texte mais leur contenu définitif pourrait encore évoluer.
PROPOSITIONS FNAIM SOUMISES AU CNTGI – NON DÉFINITIVES
Les syndicats professionnels ont proposé deux voies alternatives pour justifier de la compétence initiale :
Voie 1 : Justifier d’au moins 18 mois d’expérience professionnelle dans un poste comparable dans le secteur immobilier
Voie 2 : Suivre un cursus de 42 heures de formation initiale, dont 28 heures en présentiel et 14 heures en distanciel, dispensé par un organisme Qualiopi
⚠️ Ces modalités sont des propositions syndicales en attente de confirmation officielle par le décret. Le contenu définitif pourrait différer.
Qui sera concerné par cette réforme ?
CE QUI EST SÛR CONCERNANT LES COLLABORATEURS DÉJÀ EN POSTE
La loi ELAN de 2018 a sécurisé les habilitations existantes. Tous les projets de décret prévoient une clause protégeant les collaborateurs déjà habilités ils seraient automatiquement réputés compétents sans avoir à repasser par une formation initiale. Cette protection est une constante dans toutes les versions du texte.
Pourquoi anticiper dès maintenant malgré l’incertitude ?
Même si la date exacte d’application n’est pas encore connue, attendre la publication du décret pour commencer à se former serait une erreur stratégique. Voici pourquoi :
| – Le décret peut être publié rapidement avec peu ou pas de délai de grâce, comme l’a montré le décret LCB-FT du 24 avril 2026 |
| – La demande de formation va exploser dès la publication les organismes qualifiés seront saturés, les délais d’inscription allongés |
| – La formation initiale ouvre aussi des droits une formation immobilière complète valorise immédiatement le profil du collaborateur auprès des agences |
| – Le financement se prépare à l’avance les dossiers financeurs demandent plusieurs semaines d’instruction |
| – Les réseaux de mandataires anticipent déjà IAD, SAFTI et Optimhome ont indiqué qu’ils intégreraient cette obligation dans leurs process de recrutement |
POINT DE VIGILANCE POUR LES TITULAIRE DE CARTE
Même si la date d’application n’est pas encore officielle, c’est le titulaire de la carte professionnelle qui sera responsable de la conformité de ses collaborateurs. Anticiper la formation de vos nouvelles recrues vous protège dès maintenant et vous évite une ruée de dernière minute à l’approche de la date d’application.
EFISIO : Vous mettre en conformité dès aujourd’hui
EFISIO propose des formations immobilières complètes qui couvrent dès maintenant les fondamentaux attendus par le futur décret sans attendre sa publication officielle.
| – Organisme certifié Qualiopi nos attestations seront reconnues quel que soit le contenu définitif du décret |
| – Formations couvrant les fondamentaux du métier : droit immobilier, loi Hoguet, déontologie, pratique de la transaction et de la gestion |
| – Format présentiel, classe virtuelle et E-learning conforme |
| – Accessible 24h/24 sur notre plateforme compatible avec toute activité en cours |
| – Accompagnement dans le montage des dossiers de financement |
| – Financement via CPF, OPCO EP, AGEFICE ou FIF-PL |
| – Attestation nominative immédiate conservée dans votre dossier de conformité |
FAQ – Formation initiale immobilière 2026
Pourquoi se former maintenant si le décret n’est pas encore publié ?
Parce que la réforme est inévitable le Conseil d’État en a décidé ainsi. Anticiper vous permet de bénéficier de financement OPCO (qui demande du temps), d’éviter la saturation des organismes au moment de la publication, et de valoriser dès maintenant le profil de vos nouvelles recrues auprès de vos clients.
Je suis mandataire depuis 2 ans, serai-je concerné par la réforme ?
Très probablement non. Tous les projets de décret prévoient une clause protégeant les collaborateurs déjà habilités avant l’entrée en vigueur du texte. Vous seriez automatiquement réputé compétent. Cette protection est constante dans toutes les versions connues du projet.
En conclusion
La formation initiale obligatoire pour les 120 000 collaborateurs immobiliers est une réforme inévitable le Conseil d’État l’a confirmé le 25 février 2025. Le décret n’est pas encore publié, mais les contours sont connus : 42 heures de formation (proposition FNAIM) ou 18 mois d’expérience, avec protection des collaborateurs déjà en poste.
Attendre la publication pour se former serait une erreur. Avec EFISIO, organisme certifié Qualiopi, commencez dès maintenant à préparer vos équipes avec des formations adaptées aux attendus du futur décret et soyez prêt le jour J.
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