Les indispensables du droit immobilier – 42h – en ligne

42 heures en ligne

Cette formation loi Alur traite des indispensables du droit immobilier afin d’acquérir les fondamentaux juridiques en immobilier. Elle vous permettra de maîtriser l’ensemble du lexique juridique de la transaction et de la mise en location/gestion.

990,00

CPF
Pôle Emploi
OPCO EP
AGEFICE
FIFPL
OPCO ATLAS

Description de la formation

Cette formation loi Alur à destination des professionnels de l’immobilier vous permettra d’acquérir ou de redécouvrir les bases juridiques vous permettant d’exercer votre métier. 

Tout d’abord, vous pourrez approfondir vos connaissances concernant la réglementation des professionnels de l’immobilier, notamment en ce qui concerne la loi Alur et la loi Hoguet. En effet, ces deux lois font partie de celles qui régissent le secteur de l’immobilier et ses professionnels. Il est donc essentiel d’en connaitre les principes. Cette formation permet également de revoir des sujets tels que les conditions de rémunérations des professionnels, quelles sont les cartes existantes et leurs différences...

Par la suite, la notion de transaction immobilière sera abordée : tous les aspects de la procédure seront traités et retravaillés. Des sujets annexes font également partie de la formation : vous pourrez les retrouver dans l’onglet Programme de cette page. 

Cette formation est dédiée aux professionnels de l’immobilier soucieux de développer et d’entretenir leurs connaissances concernant le droit immobilier. Elle est aussi utile si vous souhaiter monter en compétences, car elle vous permettra d’acquérir toutes les ressources et les connaissances nécessaires à l’exercice du métier d’agent immobilier. 

Objectifs

Objectifs de la formation

Cette formation poursuit plusieurs objectifs : réaliser des transactions immobilières de biens et gestion de biens en copropriété en veillant au respect du droit et des pratiques de l’immobilier.

  • Dominer le droit propre à l’immobilier
  • Savoir évaluer un bien immobilier
  • Savoir analyser la situation juridique d’un mandant et rédiger le mandat
  • Savoir rédiger l’avant-contrat 
  • Savoir lire les documents d’urbanisme et de la construction
  • Apporter un conseil dans le montage d’une opération de construction immobilière 
  • Pouvoir rédiger un contrat de réservation et élaborer une notice technique
  • Savoir expliquer les spécificités du logement social 
  • Savoir expliquer les spécificités du logement social
  • Savoir appréhender les choix de positionnement, de stratégie commerciale, d’équilibre financier de l’Agence 
  • Réaliser l’analyse patrimoniale, conseiller le client sur le financement et la fiscalité du projet
  • Conseiller sur les différents aspects de l’immobilier commerciale 
  • Conseiller sur les différents aspects de la vente en viager 
  • Conseiller les investisseurs professionnels immobiliers
  • Développer une approche de la gestion locative
  • Développer une approche de la copropriété

Pour qui ?

À qui s’adresse cette formation ?

Cette formation s’adresse à des professionnels de l’immobilier bénéficiant d’une solide expérience. Elle est dispensée en e-learning sous forme de vidéos animées par un professionnel de l’immobilier et complétée par un support de formation détaillé.

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

Programme

Les indispensables du droit immobilier – 42 heures

 

1) Le cadre juridique de l’agence 

  • Les métiers de l’immobilier
  • La Loi Hoguet et son décret : statut des intermédiaires de l’immobilier
  • Régime de responsabilité du professionnel de l’immobilier
  • Les lois à dominer
  • La jurisprudence : analyse des arrêts de justice
  • Les diagnostics techniques en location et en transaction
  • Les statuts sociaux dans l’immobilier

2) La valeur des biens immobiliers 

  • Cadre professionnel et juridique de l’évaluation
  • Valeur vénale, valeur locative
  • Les méthodes d’évaluations immobilières
  • Pertinence et limites des estimations
  • L’avis de valeur remis au vendeur

3) Les mandants et les mandats

  • Eléments constitutifs de la propriété
  • La propriété démembrée
  • La propriété collective (indivision et copropriété)
  • Approche des servitudes
  • Mandats

4) Les avant-contrats

  • Avant-contrat
  • Autres opérations (généralités sur les baux)
  • L’acte authentique

5) Le montage et la commercialisation d’une opération immobilière en VEFA

Les bases du droit à la construction et de l’urbanisme 

  • Documents d’urbanisme
  • SCOT
  • PLU et PLUi
  • Actes administratifs
  • Certificats d’urbanisme
  • Déclaration Préalable
  • Permis de construire
  • Permis de démolire
  • Permis d’aménager
  • Surfaces de plancher
  • Garanties
  • Parfait achèvement
  • Bon fonctionnement
  • Décennale
  • Assurance Dommage-Ouvrages

Les bases du montage d’une opération de promotion immobilière 

  • Montage d’une opération
  • Bases de la Prospection foncière
  • Etudes de marché et faisabilité
  • Aspects financiers : le bilan prévisionnel
  • Programme et commercialisation
  • Construction et assurance
  • Le lotissement

Les spécificités de la VEFA

  • Le contrat de réservation
  • Prix prévisionnel
  • Contenu obligatoire
  • Conditions suspensives
  • Dépôt de garantie
  • Délai de rétractation
  • Contrat de vente définitif
  • Garanties offertes par le promoteur
  • Achèvement, réception et livraison de l’immeuble

6) Le logement social

  • Le financement du logement social
  • La procédure d’attribution du logement social
  • La fixation des loyers HLM
  • La vente du logement HLM
  • Le dispositif PSLA

7) Le pilotage et le développement de l’Agence immobilière 

  • Choix de l’implantation géographique, des types d’activités, veille concurrentielle
  • L’agence indépendante, les réseaux, les syndicats professionnels, les franchises commerciales
  • Animer un portefeuille d’affaires, travailler en inter-agences
  • Chiffres d’Affaires, Charges d’exploitation courantes, Trésorerie

8) La relation client et le conseil jusqu’à la conclusion de l’offre

  • Aspects pratiques du financement
  • Aspects pratiques de la fiscalité immobilière

9) Les autres secteurs de l’immobilier : l’immobilier commercial

  • Les fonds de commerce et la propriété commerciale
  • Le bail commercial
  • Notions diverses
  • La cession du fonds de commerce

10) Les autres secteurs de l’immobilier : le viager

  • Le principe du viager
  • Le contrat, sa forme et son contenu
  • La rente
  • La fiscalité du viager

11) Les autres secteurs de l’immobilier : les investisseurs professionnels 

  • L’investisseur en Location Touristique : cadre réglementaire, contrats et responsabilités, statuts et fiscalité, optimisation du rendement
  • Le Marchand de Biens : cadre réglementaire, contrats et responsabilités, statuts et fiscalité
  • L’investisseur en locatif « résidence principale » : dispositifs thématiques de défiscalisation (MALRAUX, MH), subventions ANAH, optimisation du rendement

12) La loi du 6 juillet 1989 : les différents types de baux

  • Les métiers de la gestion immobilière
  • Les différents mandats
  • Les différents baux
  • La location meublée
  • La loi du 6 juillet 1989

13) La gestion administrative d’un locataire

  • Le contrat de location
  • Les conditions financières de la location
  • La durée du bail
  • La résiliation du bail

14) La gestion administrative d’un locataire et les fondamentaux de la gestion locative

  • L’état du logement
  • Litiges et sanctions
  • Les comptes (délais et obligations)

15) Les organes de la copropriété et les fondamentaux de la copropriété 

  • Définition et organisation de la copropriété
  • Administration de la copropriété
  • La vente du lot en copropriété

16) Déontologie et non-discrimination

  • Déontologie (2 heures)
  • Non-discrimination (2 heures)

Financements

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi.

Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Cette formation peut être financé par le Compte Personnel de Formation (CPF). 
  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP. 
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
  • Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Contactez-nous pour plus d’informations !

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