Procédure Tracfin et Commission Nationale des Sanctions – 7h

Formation en ligne

Cette formation vous permettra de comprendre et de mettre en place les procédures internes ainsi qu’un système de contrôle conforme à la règlementation TRACFIN dans vos relations d’affaires.

119,00

Objectifs de la formation

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Identifier les nouvelles règles du code de déontologie

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Mettre en application les mesures TRACFIN

Z

Prévenir le contrôle de la DGCCRF

Programme de la formation

1) La procédure TRACFIN (3 heures 30)

A) La mise en place des mesures TRACFIN encadrant les activités des professionnels de l’immobilier et le contrôle DGCCRF

  • Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • La mise en œuvre de l’obligation de vigilance TRACFIN
  • La mise en œuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN
  • Retour sur les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations TRACFIN
  • Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières
  • Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis-à-vis de leur clientèle

2) La Commission Nationale des Sanctions (3 heures 30)

A) La Commission Nationale des Sanctions

  • Présentation de la Commission Nationale des Sanctions
  • Composition de la Commission Nationale des Sanctions
  • Fonctionnement de la Commission Nationale des Sanctions
  • Missions de la Commission Nationale des Sanctions
  • Saisine du Conseil National de la Commission Nationale des Sanctions
  • Décisions de la Commission Nationale des Sanctions

Version 2024

Formation loi Alur

Attestation valide loi Alur - EFISIO

Formation loi Alur

Cette formation permet l’obtention d’une Attestation de formation valide dans le cadre de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

L’Attestation est téléchargeable en fin de formation sur la plateforme e-learning.

  • Valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
  • Valide loi Alur
  • Valide auprès de la CCI

Financements

Financeurs 2024

Financements

Cette formation peut être financée intégralement par votre OPCO (AGEFICE, FIFPL, OPCO EP, …) ou par les financeurs publics (Pôle Emploi, aides régionales, …). EFISIO prend en charge la rédaction et le suivi de vos dossiers de financements.

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de prise en charge des formations*

Financeurs 2024

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Prérequis

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public

Prérequis : aucun prérequis

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning), 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

  • Pédagogiques : apports théoriques, études de cas, questions/réponses
  • Matériel : plateforme LMS, vidéos animées par un formateur qualifié, support de cours, contact formateur
  • Méthodes d’évaluation : QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

*selon votre financeur, votre statut et les plafonds annuels du financeur