Décret du 24 avril 2026 : la formation anti-blanchiment devient obligatoire pour toute votre agence immobilière

Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 : Publié au JORF du 25 avril 2026. Entrée en vigueur le 26 avril 2026. Ce texte insère un nouvel article D. 561-38-1-1 dans le Code monétaire et financier et transpose la directive européenne (UE) 2024/1640. Application immédiate, sans période de grâce.

Pendant des années, la formation anti-blanchiment dans les agences immobilières relevait de la “bonne pratique”. C’est terminé. Depuis le 26 avril 2026, c’est une obligation réglementaire formalisée, traçable et contrôlable par la DGCCRF. Le décret n° 2026-310 ne laisse aucune place à l’improvisation : toutes les agences doivent former leurs collaborateurs dès l’embauche, puis de manière régulière et être en mesure de le prouver sur pièces. EFISIO, organisme de formation certifié Qualiopi, vous accompagne pour vous mettre en conformité dès maintenant.

ALe décret n° 2026-310 transpose en droit français la directive européenne (UE) 2024/1640 relative au renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il insère dans le Code monétaire et financier un nouvel article D. 561-38-1-1 qui formalise pour la première fois l’obligation de formation LCB-FT.

Ce texte change fondamentalement la nature de l’obligation : la formation anti-blanchiment n’est plus une bonne pratique c’est une obligation réglementaire documentée, avec un contenu précis, une traçabilité exigée, et des contrôles renforcés par la DGCCRF.

CE QUI CHANGE FONDAMENTALEMENT

Jusqu’au 25 avril 2026, beaucoup d’agences formaient “comme elles pouvaient”. Désormais, la DGCCRF ne vérifiera pas seulement qu’une attestation existe elle contrôlera que la formation est adaptée au profil de risque spécifique de l’agence et au rôle de chaque collaborateur. Une formation générique identique pour tous ne suffit plus.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE

1. Listez tous les collaborateurs “participant à la mise en œuvre des obligations LCB-FT”
2. Vérifiez que chacun dispose d’une attestation de formation LCB-FT à jour
3. Pour les collaborateurs sans attestation : inscrivez-les dès maintenant à la formation EFISIO
4. Vérifiez que votre cartographie des risques est à jour (si > 1 an, refaites-la)
5. Conservez tous ces documents dans un dossier “conformité LCB-FT” accessible en cas de contrôle

Mon agence est petite (2-3 personnes) suis-je vraiment concerné ?

Oui, sans exception. Le décret ne prévoit aucun seuil de taille. Une agence d’un seul titulaire avec un ou deux négociateurs est soumise aux mêmes obligations qu’un grand réseau..

Nous avions déjà formé notre équipe sur TRACFIN il y a 2 ans suffit-il de produire ces attestations ?

Pas nécessairement. Si vos formations ne couvraient pas les 3 axes du nouvel article D. 561-38-1-1 ou n’étaient pas adaptées à votre profil de risque, la DGCCRF pourrait les considérer comme insuffisantes. Une mise à jour est fortement recommandée.

Quelle est la fréquence de renouvellement de la formation LCB-FT ?

Le décret précise “de manière régulière”. La DGCCRF considère en pratique qu’un renouvellement tous les 2 à 3 ans est le minimum, et plus fréquemment si la réglementation évolue significativement.

Les marchands de biens sont-ils également concernés ?

Oui et au-delà. Une loi récente adoptée dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic prévoit d’étendre les obligations LCB-FT aux marchands de biens et aux promoteurs immobiliers. Les modalités seront précisées par décret d’application.

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 marque un tournant majeur. La formation LCB-FT passe du statut de bonne pratique à celui d’obligation réglementaire documentée, contrôlable et sanctionnable entrée en vigueur le 26 avril 2026, sans délai de grâce.

Ne laissez pas votre agence s’exposer à des sanctions pouvant atteindre 150 000 € publiées sur le site du Ministère de l’Économie. Formez votre équipe dès maintenant avec EFISIO, organisme certifié Qualiopi, dont la formation LCB-FT est conforme aux nouvelles exigences du décret.