Responsable d’affaires en immobilier (Bloc de compétence N°1) – BSK (CPF 42H)
28 heures en ligne
Cette formation loi Alur de 42 heures dédiée aux indispensables du droit immobilier vous permettra de maîtriser les fondamentaux juridiques de la transaction immobilière ainsi que de la mise en location et gestion.
399,00€
Description de la formation
Cette formation loi Alur à destination des professionnels de l’immobilier a pour but de vous apporter les bases juridiques nécessaires pour exercer votre métier dans le domaine de l’immobilier.
Dans une première partie, vous pourrez voir et revoir quelle est la réglementation que les professionnels de l’immobilier doivent appliquer. Cette formation reviendra, entre autres, sur les principes énoncés par la loi Hoguet, dont dépend les agents immobiliers et les agents commerciaux. D’autres thèmes seront également abordés, comme par exemple l’avis de valeur, les différentes cartes professionnelles existantes et leur fonction ou encore la législation relative aux contrats.
Dans une seconde partie, nous reviendrons sur la façon dont le professionnel de l’immobilier doit aborder une transaction immobilière. Différents sujets sont également au programme de la formation. Vous pouvez retrouver la liste complète des points abordés dans la section programme de cette même page.
Cette formation est destinée aux agents immobiliers et aux agents commerciaux en immobilier souhaitant développer et entretenir leurs connaissances en droit immobilier. De plus, elle permet également d’acquérir les connaissances essentielles dans le domaines juridiques, pouvant donner lieu à une montée en compétences.
Objectifs
Objectifs de la formation
Cette formation poursuit plusieurs objectifs :
- Dominer le droit propre à l’immobilier
- Savoir évaluer un bien immobilier
- Savoir analyser la situation juridique d’un mandant et rédiger le mandat
- Savoir rédiger l’avant-contrat
- Savoir lire les documents d’urbanisme et de la construction
- Apporter un conseil dans le montage d’une opération de construction immobilière
- Pouvoir rédiger un contrat de réservation et élaborer une notice technique
- Savoir expliquer les spécificités du logement social
- Savoir expliquer les spécificités du logement social
- Savoir appréhender les choix de positionnement, de stratégie commerciale, d’équilibre financier de l’Agence
- Réaliser l’analyse patrimoniale, conseiller le client sur le financement et la fiscalité du projet
- Conseiller sur les différents aspects de l’immobilier commerciale
- Conseiller sur les différents aspects de la vente en viager
- Conseiller les investisseurs professionnels immobiliers
- Développer une approche de la gestion locative
- Développer une approche de la copropriété
Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.
Prérequis
Prérequis de la formation
Cette formation s’adresse à :
- Tout public
- Agent immobilier
- Agent commercial indépendant
- Dirigeant d’agence ou de réseau
Prérequis : avoir une expérience
Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre d’un parcours diplômant.
Programme
Responsable d’affaires en immobilier (Bloc de compétence N°1) – 42 heures
1) Le cadre juridique de l’agence
- Les métiers de l’immobilier
- La Loi Hoguet et son décret : statut des intermédiaires de l’immobilier
- Régime de responsabilité du professionnel de l’immobilier
- Les lois à dominer
- La jurisprudence : analyse des arrêts de justice
- Les diagnostics techniques en location et en transaction
- Les statuts sociaux dans l’immobilier
2) La valeur des biens immobiliers
- Cadre professionnel et juridique de l’évaluation
- Valeur vénale, valeur locative
- Les méthodes d’évaluations immobilières
- Pertinence et limites des estimations
- L’avis de valeur remis au vendeur
3) Les mandants et les mandats
- Eléments constitutifs de la propriété
- La propriété démembrée
- La propriété collective (indivision et copropriété)
- Approche des servitudes
- Mandats
4) Les avant-contrats
- Avant-contrat
- Autres opérations (généralités sur les baux)
- L’acte authentique
5) Le montage et la commercialisation d’une opération immobilière en VEFA
Les bases du droit à la construction et de l’urbanisme
- Documents d’urbanisme
- SCOT
- PLU et PLUi
- Actes administratifs
- Certificats d’urbanisme
- Déclaration Préalable
- Permis de construire
- Permis de démolire
- Permis d’aménager
- Surfaces de plancher
- Garanties
- Parfait achèvement
- Bon fonctionnement
- Décennale
- Assurance Dommage-Ouvrages
Les bases du montage d’une opération de promotion immobilière
- Montage d’une opération
- Bases de la Prospection foncière
- Etudes de marché et faisabilité
- Aspects financiers : le bilan prévisionnel
- Programme et commercialisation
- Construction et assurance
- Le lotissement
Les spécificités de la VEFA
- Le contrat de réservation
- Prix prévisionnel
- Contenu obligatoire
- Conditions suspensives
- Dépôt de garantie
- Délai de rétractation
- Contrat de vente définitif
- Garanties offertes par le promoteur
- Achèvement, réception et livraison de l’immeuble
6) Le logement social
- Le financement du logement social
- La procédure d’attribution du logement social
- La fixation des loyers HLM
- La vente du logement HLM
- Le dispositif PSLA
7) Le pilotage et le développement de l’Agence immobilière
- Choix de l’implantation géographique, des types d’activités, veille concurrentielle
- L’agence indépendante, les réseaux, les syndicats professionnels, les franchises commerciales
- Animer un portefeuille d’affaires, travailler en inter-agences
- Chiffres d’Affaires, Charges d’exploitation courantes, Trésorerie
8) La relation client et le conseil jusqu’à la conclusion de l’offre
- Aspects pratiques du financement
- Aspects pratiques de la fiscalité immobilière
9) Les autres secteurs de l’immobilier : l’immobilier commercial
- Les fonds de commerce et la propriété commerciale
- Le bail commercial
- Notions diverses
- La cession du fonds de commerce
10) Les autres secteurs de l’immobilier : le viager
- Le principe du viager
- Le contrat, sa forme et son contenu
- La rente
- La fiscalité du viager
11) Les autres secteurs de l’immobilier : les investisseurs professionnels
- L’investisseur en Location Touristique : cadre réglementaire, contrats et responsabilités, statuts et fiscalité, optimisation du rendement
- Le Marchand de Biens : cadre réglementaire, contrats et responsabilités, statuts et fiscalité
- L’investisseur en locatif « résidence principale » : dispositifs thématiques de défiscalisation (MALRAUX, MH), subventions ANAH, optimisation du rendement
12) La loi du 6 juillet 1989 : les différents types de baux
- Les métiers de la gestion immobilière
- Les différents mandats
- Les différents baux
- La location meublée
- La loi du 6 juillet 1989
13) La gestion administrative d’un locataire
- Le contrat de location
- Les conditions financières de la location
- La durée du bail
- La résiliation du bail
14) La gestion administrative d’un locataire et les fondamentaux de la gestion locative
- L’état du logement
- Litiges et sanctions
- Les comptes (délais et obligations)
15) Les organes de la copropriété et les fondamentaux de la copropriété
- Définition et organisation de la copropriété
- Administration de la copropriété
- La vente du lot en copropriété
16) Déontologie et non-discrimination
- Déontologie (2 heures)
- Non-discrimination (2 heures)
Version 2022
Financements
Financements de la formation
Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. EFISIO se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements.
- Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, dans la limite du plafond annuel fixé par l’OPCO EP.
- Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’AGEFICE et par le FIF PL dans la limite du plafond annuel fixé par l’organisme financeur.
- Si vous êtes inscrit à Pôle emploi : il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).
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